Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Yaoundé leˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ N0ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ/N/MINFI/SG/DAJ NOTE A LA HA

Yaoundé leˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ N0ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ/N/MINFI/SG/DAJ NOTE A LA HAUTE ATTENTION DE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES Objet: Les rapports entre le droit national et le droit supranational Le conseil des Ministres de l’OHADA a adopté respectivement le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo) et le 08 juin 2017 à Conakry (Guinée):  l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière ;  le règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les Etats membres de l’OHADA. Par hautes instructions en date du 03 juin 2017, vous nous avez demandé de vous fournir les dates auxquelles ces textes entreront en vigueur ainsi que les formalités éventuelles y relatives d’une part, aussi, de vous présenter succinctement le régime normatif des actes de droit dérivé de la CEMAC et de la CIMA d’autre part. De l’analyse des instruments juridiques sus-évoqués, ainsi des traités OHADA, CEMAC et CIMA, il ressort que ces instruments juridiques sont applicables après leur publication a bulletin officiel de ces institutions. En effet, le traité OHADA modifié par le traité de Québec du 17 octobre 2008 dispose en son article 9 que «les actes uniformes sont publiés au journal officiel de l’OHADA par le secrétariat permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables quatre-vingt dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévus par les actes uniformes». Dans le cas d’espèce, le règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les Etats membres de l’OHADA a prévu son entrée en vigueur le 1er janvier 2018. De même, l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière a prévu son entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités et le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon les normes IFRS. REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX−TRAVAIL−PATRIE MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIVISION DES AFFAIRS JURIQUES REPUBLIC OF CAMEROON PEACE−WORK−FATHERLAND MINISTRY OF FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIVISION OF LEGAL AFFAIRS En ce qui concerne les formalités éventuelles à remplir, ledit article indique également que ces actes sont publiés dans les Etats parties au journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Cependant, cette formalité n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur des actes uniformes. S’agissant du régime normatif des actes de droit dérivé de la CEMAC et de la CIMA, ils sont exécutoires après leur publication au bulletin officiel de ces différentes institutions. Les directives et les décisions sont notifies à leur destinataires et prennent effet le lendemain de cette notification Ainsi, le traité de la CIMA stipule en son article 42 que «les règlements sont publiés au bulletin officiel de la conférence. Ils deviennent exécutoires les premiers jours du mois suivant la date de leur publication. Les décisions deviennent exécutoires des leur notification aux intéresses». L’article 43 du traité de la CEMAC indique également que «les actes additionnels, les règlements et les règlements cadres sont publies au Bulletin Officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Ils sont étalements publies aux journaux officiels des Etats membres. Les directives et les décisions sont notifies à leur destinataires et prennent effet le lendemain de cette notification». Il y’aurai lieu sauf meilleur appréciation, de saisir le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, sous couvert du Secrétaire General des Services du Premier Ministre, relativement à la publication en temps opportun, des instruments juridiques susmentionnés au journal officiel de la République du Cameroun. Hautes instructions sollicitées. CDAJ METUGE Elvis (Administrateur Civil) uploads/S4/ dossier-1 2 .pdf