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Donation en droit français La donation est un contrat unilatéral par lequel une

Donation en droit français La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'après son décès. Selon le code civil français, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire (voir : acte notarié). Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent ...), il est possible de faire des dons manuels. Caractéristiques générales Puisque la donation est un contrat, il faut remplir les différentes conditions imposées pour tous les contrats. Ainsi, il faut que chacun donne un consentement valable, que le donateur (= celui qui donne) et le donataire (= celui qui reçoit) soient capables, et que la cause de la donation soit licite. Mais, une donation présente des caractéristiques propres. Pour qu'une donation soit valable, il faut en plus: - Intention de donner : la volonté du donateur de se dépouiller d'un bien qu'il donne sans exiger de contrepartie. La seule remise du bien à la disposition du destinataire pourrait être considérée comme un prêt. Il faut donc pouvoir prouver que le donateur avait bien l'intention de réaliser une donation. - Transférer un bien: le transfert d'un bien du patrimoine du donateur à celui qu'il désire gratifier. Tout bien (mobilier ou immobilier) peut faire l'objet d'une donation. - L'acceptation du bénéficiaire. Personne ne peut obliger quelqu'un à accepter un cadeau! Cette acceptation sera souvent expresse (le donataire déclare expressément qu'il l'accepte). Parfois, l'acceptation sera tacite (le donataire utilise la chose donnée). uploads/S4/ donation-en-droit-francais.pdf