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Dissertation L'État de droit est un principe fondamental des sociétés modernes

Dissertation L'État de droit est un principe fondamental des sociétés modernes qui renvoie à l'idée que tous les individus et toutes les institutions, y compris le gouvernement, sont soumis à la loi et liés par elle. Cela signifie que la loi s'applique de la même manière à tous et que personne n'est au-dessus d'elle, quel que soit son statut social ou politique. Généralement la règle de droit a plusieurs natures telle que (obligatoire, générale, permanente...), dans ce paragraphe on va traiter la règle de droit autant qu’elle est obligatoire. Alors qu’est-ce qu’on peut designer en disant que la règle de droit à une nature contraignante ? La nature contraignante de l'État de droit est essentielle au fonctionnement d'une société équitable et juste. Il garantit que les droits et libertés des individus sont protégés et que personne ne peut agir en toute impunité. Il fournit également un cadre pour la résolution des différends et des conflits, permettant aux individus et aux institutions de se tourner vers les tribunaux plutôt que de recourir à la violence ou à d'autres moyens illégaux. En outre, l'État de droit contribue à prévenir les abus de pouvoir de la part des personnes en position d'autorité. Il établit des règles et des procédures claires qui doivent être suivies par tous, y compris par le gouvernement et ses fonctionnaires. Cela empêche les abus de pouvoir tels que la corruption et la discrimination, et garantit que chacun est tenu responsable de ses actes. Toutefois, la nature contraignante de l'État de droit n'est pas toujours respectée dans la pratique. Dans certains cas, des individus ou des institutions puissantes peuvent tenter de bafouer la loi ou d'utiliser leur pouvoir pour échapper à ses conséquences. Cela peut conduire à des injustices et compromettre les principes de l'État de droit. Cependant, il existe, dans cette force obligatoire, des degrés. Certaines règles s’imposent de façon plus impérative que d’autres. On distingue deux grandes catégories de lois : • Les lois impératives, ou d’ordre public. •Les lois supplétives ou interprétatives. 1/Les lois impératives: Elles s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers comme les tribunaux, ne peuvent écarter une règle impérative. C’est le cas de la plupart des dispositions du droit public et du droit pénal. Les auteurs parlent également de règles destinées à sauvegarder la paix publique. Il faut plutôt comprendre par ces termes qu’il s’agit de dispositions qui traduisent des principes fondamentaux et des valeurs sacrées de notre société. C’est pourquoi elles s’imposent de façon absolue, les particuliers n’étant pas admis à en écarter l’application. 2/Les lois supplétives ou interprétatives Ces lois s’imposent de façon supplétive : les particuliers peuvent les écarter. Pour cela, il leur suffit de manifester une volonté en ce sens. Si le domaine privilégié des règles impératives est constitué par le droit public et le droit pénal, les lois supplétives ou interprétatives sont assez fréquentes dans le cadre du droit des contrats. Exemple: l’article 502du DOC. « La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s’il n’en a été autrement convenu ». A travers cet exemple, on constate que le législateur pose une règle, mais laisse les particuliers libres de l’observer ou de l’écarter. C’est une règle supplétive de volonté. En conclusion, la nature contraignante de l'État de droit est essentielle au fonctionnement d'une société équitable et juste. Il garantit que chacun est soumis à la loi et lié par elle, et que personne ne peut agir en toute impunité. Toutefois, son efficacité dépend de son application et de son respect constants. uploads/S4/ dissertation-de-droit.pdf