Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Aide mémoire : L’organisation judiciaire au Maroc (2013-2014) 2 Plan du cours

1 Aide mémoire : L’organisation judiciaire au Maroc (2013-2014) 2 Plan du cours Partie introductive : I. Histoire universelle de la justice II. Histoire de l’organisation judiciaire au Maroc - Avant le protectorat - Pendant le protectorat - Après l’indépendance III. Les principes fondamentaux de la justice A- Les principes traditionnels de la justice comme service public B- Les principes spécifiques au service public de la justice Deuxième partie : les juridictions Section I : Les juridictions du fond - Les juridictions de droit commun - Les juridictions spécialisées Section II : La cour de cassation Troisième partie : La compétence 3 L’organisation judicaire est des règles qui ont pour but la détermination d’abord quels sont les tribunaux devant lesquels les justiciables pourront faire valoir leur droit ensuite quel est le statut des membres de ces juridictions et des auxiliaires de justice. L’organisation judicaire appartient à la grande famille du droit privé appelée le droit judiciaire. Le droit judiciaire est un droit impératif et formaliste. Partie introductive : I.L’histoire universelle de la justice L’histoire de la résolution des conflits est traditionnellement présentée comme directement dépendante de celle de la puissance du Pouvoir central. C’est dans l’organisation de la justice publique que l’Etat trouve le moyen d’imposer sa souveraineté et de remplir sa fonction de garant de la paix intérieur. Avant la naissance de la justice publique une justice privée existait, elle se manifestait clairement dans l’institution de la vengeance privée. La vengeance privée permet à une personne ou à son groupe de se venger d’un crime sans avoir recours à une autorité politique ou judiciaire. Cette vengeance d’abord très permissive lorsqu’elle était sans contrôle, on a dû la restreindre pour en réduire les excès par la loi du Talion et l’indemnité. Les restrictions de la vengeance privée marqua la naissance de la justice publique. A ses débuts cette justice avait plusieurs lacunes : arbitraire, inégalité, culpabilité par association et cruauté. Il fallu attendre l’apparition des premières écoles de pensée pénale pour combler ces lacunes. II. L’histoire de l’organisation judiciaire au Maroc Dans l’histoire du Maroc, et en ce qui concerne l’histoire judiciaire du Maroc on distingue trois périodes : La période d’avant le protectorat Avant l’établissement du protectorat en 1912, le Maroc, pays musulman appliquait en principe la chari’â. Le cadi, juge unique de droit commun, statuait en conformité avec le rite malikite. En principe, sa compétence &tait universelle, mais à la veille du protectorat, le système judiciaire marocain comprenait cinq catégories de juridictions : - La justice du chra’a - La justice rabbinique - La justice makhzen - La justice coutumière - La justice consulaire 4 La période du protectorat (1912/1955 Durant cette période le Maroc était divisé en trois zones : La zone centre : on distinguait deux types de tribunaux les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes ou les tribunaux français. Les tribunaux makhzen : comprenaient comme avant le protectorat : les tribunaux du cadi, les tribunaux rabbiniques et les tribunaux du pacha et du caid. Ces tribunaux étaient aussi bien compétents en matière civile, pénale et commerciale quand seuls les marocains étaient en cause. Les tribunaux français comprenaient : - les tribunaux de paix - les tribunaux de première instance - une Cour d’appel à rabat Le pourvoi en cassation était porté à Paris Leur compétence s’étendait à toutes les nationalités lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne (droit des affaires, droit de la propriété industrielle). Ils appliquaient des codes spéciaux : CPC, DOC, CC. La zone nord et sud sous domination espagnole elle comprenait : - les tribunaux hispano-khalifiens - les tribunaux makhzen - les tribunaux du chra’â Les tribunaux hispano-khalifiens comportaient : - les tribunaux de paix - les tribunaux de première instance - une Cour d’appel à Tetouan ils appliquaient des codes propres inspirés de la législation espagnole. La compétence des tribunaux H.K était comme en zone centre pour les tribunaux français : civile, pénale et commerciale. Compétents pour voir les litiges entre espagnols, marocains protégés et étrangers qui n’avaient pas de privilèges capitulaires au Maroc. La zone internationale de Tanger : cette zone avait une organisation propre, le régime international de la ville Tanger fut fixé par la convention de Tanger du 18 décembre 1923 signée par la France et l’Espagne et le Royaume-Uni - les tribunaux mixtes de Tanger pour les étrangers - le tribunal mendoub pour les nationaux 5 Après l’indépendance : On distingue cinq périodes :  Période de structuration (1955/1965) - l’organisation judiciaire comportait : les tribunaux de juges délégués, les tribunaux régionaux et le haut tribunal chérifien (Dahir du 4 avril 1956) - la création de la Cour suprême (Dahir du 27 sept 1957)  Début du changement (1965/1974) - la loi du 26 janvier 1965 fut la première loi d’importance votée par le parlement, elle réalisa un double objectif : unification des juridictions et la marocanisation et l’arabisation de la justice. L’unification : unifiée les juridictions du Royaume dans un seul ordre judiciaire, les juridictions ainsi unifiées comportent les tribunaux suivants : + Tribunaux du sadad + Tribunaux régionaux + Cours d’appel + Cour suprême La marocanisation et l’arabisation : L’article 4 de cette loi stipule : « Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat auprès des juridictions marocaines s’il n’est de nationalité marocaine » L’article 5 ajoute : « seul la langue arabe est admise devant les tribunaux marocains, tant pour les débats et plaidoiries que pour la rédaction des jugements »  Période de construction (1974/1993) La réforme de 1974 : - les juridictions communales et d’arrondissements - les tribunaux de première instance - les cours d’appel - la cour suprême La généralisation du système du juge unique. Les tribunaux administratifs furent crée par le Dahir du 10 sept 1993. Le début de la dualité de la justice au Maroc  Période de consolidation (1993/2010) 1994, l’entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux administratifs 1997, création des juridictions de commerce 2002, création des juridictions financières  Période de l’après 2011 6 2011, réforme constitutionnelle Suppression des juridictions communales et d’arrondissement. Création des juridictions de proximité. Des changements au niveau du system de double degré de juridictions III. Les principes fondamentaux de la justice Sur le plan matériel, la justice est un service public. La justice est un même « un grand » service public au sens public où elle est un service public régalien. Elle fait partie des missions traditionnelles que l’Etat doit assurer, au même titre que la police, l’armée, l’éducation nationale…… service public constitutionnel c'est-à-dire service public indéléguable. La justice dans l’exercice de la satisfaction de l’intérêt général, obéit aux grands principes d’organisations des services publics néanmoins pour tenir compte de la spécificité de ce service des aménagements et des compléments sont nécessaires. Le respect de ces principes a une double finalité : - Assurer les conditions à un procès équitable (art 120 de la constitution) - Eviter le disfonctionnement de la justice qui peux avoir comme conséquence l’ engagement de la responsabilité de l’Etat. (art 122 de la constitution) A– Les principes traditionnels de la justice comme service public : Sont des principes communs à tous les services publics : l’égalité, la gratuité et la permanence.  Le principe de l’égalité devant la justice : Ce principe est consacré par l’art 1 de la déclaration universelle des droits de l’homme : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits…. », Ce principe appliqué à la justice est consacré par l’art 118 de la constitution : « l’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi…. » Toutes personne a une vocation a être jugée par les mêmes juridictions, selon les règles de droit identiques et dans des conditions semblables sans, qu’en amont, aucune différence de traitement ne soit invocable et qu’en aval, aucune discrimination n’en résulte. C'est-à-dire , tous les justiciables se trouvant dans la même situation doivent être jugés par les tribunaux selon les mêmes règles de procédure et de fond. Ainsi, l’existence de juridictions spécialisées (en matière commerciale, pour les salariés….) ne porte pas atteinte au principe car ne sont condamnées que les discriminations fondées sur la qualité inhérente à la personne. Si un commerçant est justiciable du tribunal de commerce c’est parce qu’il s’agit d’un litige commercial et non parce qu’il est commerçant. C’est la nature de 7 l’affaire qui détermine la juridiction. Le principe n’implique pas qu’il n’y ait qu’une seule catégorie de juridiction.  Le principe de la gratuité : Ce principe est le corollaire du principe de l’égalité des citoyens devant la justice, le cout d’un procès est pris en charge par la collectivité. Le justiciable ne paie pas son juge, c’est en principe l’Etat qui prend en charge le cout du fonctionnement de l’administration judiciaire (par exemple le budget du ministère de la justice est compris dans la loi de finance : salaires des magistrats et autres dépenses de fonctionnement ou d’équipement). uploads/S4/ cours-organisation-judiciaire-2014-pdf.pdf