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UNIVERSITE INTERNATIONALE PRIVEE D’ABIDJAN UFR DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLIT

UNIVERSITE INTERNATIONALE PRIVEE D’ABIDJAN UFR DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Destiné aux étudiants de Master 2 de Droit des professions judiciaires Tchétché DJEGNINE, Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) en Droit, Licence en Sociologie et Licence en Sciences Politiques ; Magistrat, Sous-Directeur des Etudes au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Expert en Droit de l’Homme ; Expert en criminalité transnationale ; Expert en Legistique. COURS DE JURIDICTIONS INTERNATIONALES SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS UNIVERSELLES CHAPITRE I : LES JURIDICTIONS CREES PAR L’ONU CHAPITRE II : LA JURIDICTION PENALE INTERNATIONALE DEUXIÈME PARTIE : LES JURIDICTIONS REGIONALES CHAPITRE I : LES JURIDICTIONS D’AFRIQUE CHAPITRE 2 : LES JURIDICTIONS D’AILLEURS INTRODUCTION « La question de savoir à quels signes se reconnaît une juridiction intéresse …que le Droit international. En droit interne elle se pose aujourd'hui surtout dans les branches du droit les moins évoluées. Ainsi en droit administratif; si depuis longtemps la question ne surgit plus pour les Tribunaux tels que le Conseil d'Etat ou les Tribunaux administratifs départementaux, successeurs des Conseils de préfecture, le problème s'est révélé au contraire pour des organismes créés par le Législateur sans qu'il en spécifie le caractère; ainsi, dès la fin du XIXe siècle et le début du XX" pour les Commissions prévues par les premières lois sociales (Assistance médicale gratuite, Assistance aux Vieillards). Aujourd'hui notamment dans le domaine très vaste des organismes professionnels, des Ordres, la multiplicité des organismes a posé aussi ce problème essentiellement pratique puisque de sa solution dépend la nature des compétences qu'ils exercent et la possibilité ou l'impossibilité de certains recours contre les décisions de ces autorités. Il n'est pas étonnant, à plus forte raison, que le D.I.P., droit primitif, connaisse aussi ces difficultés. Il est clair qu'aucun problème n'existe pour attribuer le caractère de juridiction internationale à la C.I.J. ou aux Tribunaux d'arbitrage formés suivant les formules classiques, mais à côté de ceux-ci, à quelle étonnante floraison d'organismes de tout ordre n'assiste-t-on pas à l'heure actuelle cabaret dans le cadre des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et en dehors de ces vastes organisations dans toutes celles, plus restreintes, qui se sont constituées dans un but politique, économique et social ! ». Louis CAVARE, « La notion de juridiction internationale », Annuaire Français de Droit international, 1956, pp.496-509.* (Voir aussi Ziyad BAROUD, « Juridictions nationales, internationales ou mixtes à quel juge se fier ? » Cahiers de l’Orient, 2009/2, N 94, pp.111-118. CHANET Christine (2010). Les influences croisées entre les juridictions nationales et les juridictions internationales. Les Cahiers de droit, 51(1), 223–232). La naissance de l’idée d’une justice internationale. À la fin du 19e siècle, la Communaut internationale a pris conscience de la nécessité é́ de mettre en place une instance judiciaire « appelée défendre et à à̀ mettre en œuvre les exigences profondes de l’humanité » ́ 1. La nécessit de créer une cour, a ét proclamée pour la première fois en é́ é́ 1899 à la Haye, lors de la Conférence de la paix. Cette Conférence fut convoquée à l'initiative du Tsar de Russie Nicolas II, afin de « rechercher les moyens les plus efficaces d'assurer à tous les peuples les bienfaits d'une paix réelle et durable et de mettre avant tout un terme au développement progressif des armements actuels »2 La Cour internationale de justice créée depuis 1945 est l’organe judiciaire de l’ONU qui a pendant longtemps permis de voir se décliner une véritable justice internationale (Combacau J. & Sur S. . (2012). Droit international public. 10e édition, Paris (France) ; Montchrestien, 822 p. Decaux E.. Droit international public. 12e éd.; Dalloz, , 2020. 643 p. Dupuy P-M. Droit international public. 15e éd. Paris (France. Précis Dalloz. 2020. 962 p. Dinh N. G., Daillier F. & A Pellet A.. Droit international public. 8e éd. Paris (France). LGDJ. 2009.1708 p). L’émergence d’une justice pénale, cadre de développement de la justice internationale. Bien que l'idée soit née après la Première Guerre mondiale, ce n'est qu'en 1945 que furent établies les premières instances internationales de justice pénale, les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, pour connaitre des crimes de guerre, crimes contre la paix et crimes contre l'humanit commis é́ pendant la Seconde Guerre mondiale. 1 Tavernier (P.) et Henckaerts (J-M), Droit international humanitaire coutumier : enjeux et défis contemporains, collection du Centre de Recherches et d'Etudes sur les Droits de l'Homme et le droit humanitaire, Bruylant, 1ère éd, Bruxelles, 2008, p. 27 2 Iagolnitzer (D.), Le droit international et la guerre, évolution et problèmes actuels, questions contemporaines, Le Harmattan, 1ère éd, Paris, 2007, p. 25. Il fut à nouveau question de créer une Cour pénale internationale un demi-siècle plus tard, à la fin de la Guerre froide. Entre-temps, les atrocités massives commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda avaient incité les Nations Unies à créer deux tribunaux ad hoc, en 1993 et 1994 respectivement. Les crimes graves commis en Afrique, qui ont appelé́ l’attention mondiale et ont conduit à la création du TPIR, se sont produits au Rwanda en 1994. Le premier rapport officiel des Nations Unies à conclure que le génocide a eu lieu au Rwanda a été présenté le 28 juin 1994 par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. Ce rapport a non seulement constaté qu’un génocide bien planifié et systématique a été commis au Rwanda, mais il a aussi recommand que les auteurs soient traduits en justice devant é́ un tribunal international. À peine une semaine plus tard, le 1er juillet 1994, le Conseil de sécurit des Nations Unies s’est à nouveau déclar é́ é́ gravement préoccup par les violations systématiques, généralises et é́ flagrantes du droit international humanitaire, y compris les actes de génocide, commis au Rwanda. Notant que les auteurs de tels actes devraient en porter individuellement la responsabilit , le Conseil de é́ sécurit a chargé le Secrétaire général d’établir de toute urgence une é́ commission impartiale d’experts pour examiner les atrocités commises au Rwanda. Cette Commission a estim que, vu la gravité des é́ infractions commises, un tribunal pénal international devrait être mis en place pour traduire en justice les auteurs de ces atrocités. De plus, il a été considér que tout futur rôle dissuasif serait au mieux garanti é́ par le développement d’un organe cohérent de droit pénal international, de préférence par des juridictions internationales plutôt que par des juridictions internes. En parallèle, le 28 septembre 1994, le nouveau Gouvernement du Rwanda a sollicit l’assistance é́ internationale pour enquêter sur les personnes présumées responsables du génocide, les traduire en justice et les punir. En novembre 1994, le Conseil de sécurit , agissant en vertu du chapitre é́ VII de la Charte des Nations Unies, comme il l’avait fait l’année précédente lors de la mise en place du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), décide de créer le TPIR. Le TPIR est donc, comme le TPIY, un organe subsidiaire du Conseil de sécurit , et tous les é́ États membres de l’Organisation des Nations Unies ont l’obligation, conformément au droit international, d’apporter leur pleine coopération. Au titre de l’article premier de son Statut, le TPIR est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Par ailleurs, face à certaines situations spécifiques qui nécessitaient une meilleure intégration des particularités nationales, des juridictions mixtes, mélangeant juges nationaux et internationaux ont été créées. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone en 2002, les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens en 2003 et le Tribunal spécial pour le Liban en 2007 sont ainsi venus compléter la palette des juridictions internationales. Aujourd’hui, ces juridictions sont quasi-inexistantes au regard de l’accomplissement de leurs différentes attributions. La justice internationale répond fondamentalement à la nécessité de fixer un cadre pour les conflits, de ne pas laisser les crimes impunis et de servir d'exemple pour ne plus que de telles atrocités soient commises. Elle a pour rôle de définir les responsabilités pour montrer aux auteurs des crimes qu'ils devront répondre de leurs agissements devant la loi. La diversité de domaines de la justice internationale. La justice internationale concerne aujourd’hui divers domaines comme l’économie, l’environnement, etc. Le cadre général des juridictions internationales fait apparaitre une distinction entre deux types de juridictions. Il existe en effet, des juridictions qui ont une compétence universelle (PREMIERE PARTIE) et d’autres limitées à la sphère régionale (DEUXIEME PARTIE). PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS UNIVERSELLES Les juridictions qui seront étudiées au titre des juridictions universelles sont celles crées par l’ONU dont, la Cour Internationale de Justice et le Tribunal international du droit de la Mer (chapitre I), la Cour Pénale Internationale (chapitre II). CHAPITRE I : LES JURIDICTIONS CREES PAR L’ONU « Par « influences croisées » il faut comprendre les liens organiques, fonctionnels, intellectuels et jurisprudentiels qui unissent les juridictions nationales aux juridictions internationales. Celles-ci comprennent non uploads/S4/ cours-juridictions-internationales-2022.pdf