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BENYAKHLEF Rachid Cours Droit social marocain Objectifs de cours de droit socia

BENYAKHLEF Rachid Cours Droit social marocain Objectifs de cours de droit social : Faire découvrir aux étudiants le droit social et de leur préparer à être un salarié éclairé. Et de maîtriser le droit du travail pour encadrer les salariés. Le contenu : Introduction générale Partie I - Droit du travail A- Les sources et les garanties d’application du droit du travail B- Définition du contrat de travail C- Exécution du contrat de travail D- Suspension du contrat de travail E- Modifications du contenu du contrat de travail F- La rupture du contrat de travail G- La nullité du contrat de travail H- Distinction entre les contrats de travail et les contrats voisins Partie II - Les relations collectives du travail A- Les conflits collectifs 1- Droit de grève 2- Le règlement de la grève B- La représentation du personnel 1- Les syndicats professionnels 2- Les représentants des syndicats dans l'entreprise 3- Les délégués des salariés 4- Le comité d'entreprise C- Les pouvoirs du chef d'entreprise 1- Le pouvoir de direction 2- Le pouvoir réglementaire 3- Le pouvoir disciplinaire Partie III- Droit de la sécurité sociale Introduction Qu'est-ce que le droit en général? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Cette règle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle s'applique doivent s'y conformer. Et cette règle de droit va s'appliquer depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Les différents domaines du droit Le droit privé qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun. Le droit public qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif. Le droit social est un terme qui rassemble des informations sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour les travailleurs du secteur privé, articulées autour de moments-clés: travail, congés, incapacité, licenciement, retraite, etc. 1- le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Le droit du travail a été codifié dans le nouveau Code du travail : droit des relations –individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur privé. 2- le droit de la sécurité sociale, codifié dans le Code de la sécurité sociale : - assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais les salariés peuvent souscrire des assurances complémentaires : mutuelles) - assurance risque vieillesse (caisses d’assurance vieillesse et régimes complémentaires obligatoires, mais, dans le cadre de l’entreprise, on peut choisir sa caisse d’assurance complémentaire) - assurance allocations familiales (aides à l’enfant et au logement) - assurance chômage (risque chômage et risque de non payement des salaires par l’entreprise en difficulté). I- Les relations individuelles du travail Introduction : Droit du travail Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations privées de travail entre l'employeur et l'employé. Il s’applique à l’ensemble des salariés des secteurs suivants (industrie, commerce, agriculture, professions libérales, employés de maison, personnel des entreprises,…). Il tend à protéger le salarié contre les abus susceptibles de naître de sa subordination juridique vis-à-vis de l'employeur. Le droit du travail reflète les évolutions, voire les mutations économiques, idéologiques et culturelles de notre société, il est donc en perpétuel changement. A) Les sources et les garanties d’application du droit du travail : - La Loi : La loi est tout texte voté par la chambre des représentants. La loi peut provenir : Des représentants et on parle de proposition de Loi Du gouvernement et on parle de projet de Loi. Pour devenir applicables, ces textes doivent être votés par les représentants et ensuite soumis au Roi pour les promulgués. - Le règlement : Le règlement est tout texte provenant de l’administratif. Il peut prendre la forme d'un : Dahir : règle juridique émanant du Roi, par lesquels il exerce les pouvoirs qui lui sont réservés Décret : règle juridique émanant du 1er ministre Arrêté : règle juridique élaborée et signée par une autorité administrative subordonnée au 1er ministre. - La jurisprudence : C’est une source très importante. C’est la philosophie qui se dégage sur une question très précise d’une décision prise par les tribunaux. - La doctrine : C’est la position adoptée par l’administration suite aux circulaires ministérielles. Les ministres répondent aux parlementaires par le biais des « réponses ». C’est la position des juristes, des avocats à la retraite et des professeurs spécialisés sur un domaine très précis. Ils publient un article dans un journal spécialisé (utilisé notamment par les juges). - Les usages : Ce sont des traditions qui existent dans certains métiers, certaines régions ou certaines entreprises. - La convention collective; Différentes sortes : Celles qui ne concernent que l’entreprise (et même un seul établissement de celle-ci) et qui sont signés entre la direction et le/les syndicat(s) celles signées entre un ou plusieurs syndicats de salariés et les organisations patronales - Les sources internationales : L’OIT a son siège à Genève et son bureau à Rome. C’est une sorte d’agence similaire à l’ONU pour les questions sociales. Elle travaille par des assemblées générales sur des questions planétaires ou sur un pays précis. Les délégations de chaque pays comprennent 3 composantes : - une délégation gouvernementale composée de hauts fonctionnaires - représentants des organisations de salariés - représentants des organisations d’employeurs - Les traités internationaux : Conclus entre États souverains ; Appelés aussi convention, pacte, charte ; Ils déterminent les règles applicables dans les rapports entre États (traité de coopération militaire) ; Ils déterminent les règles applicables dans les relations entre personnes privées (régime du transport international par mer ou par air). B) Définition du contrat de travail Avant de définir un contrat de travail, il faut savoir qu'est ce qu'un : Salarié : Est considérée comme salariée toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement. Employeur : Est considérée comme employeur, toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d'une ou plusieurs personnes physiques. 1) La définition du contrat de travail: - Le Contrat de Travail peut être comme une convention par laquelle l'employé s'engage à fournir ses services personnels pour une durée déterminée ou indéterminée en contre partie d'une rémunération payée par l'employeur. On peut relever donc que : Il y a fourniture d'un service en contre partie d'une rémunération, et l'employé réalise le travail sous la direction de l'employeur. - On peut considérer qu'il y a contrat de travail lorsqu’une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre personne à fournir une prestation moyennant une rémunération. Il résulte de ceci l'existence de trois critères: · La prestation de travail · La rémunération · La subordination juridique a. La prestation de travail Peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuel, intellectuel, artistique effectués dans tous les secteurs professionnel : industrie, artisanat, commerce, agriculture, tertiaire). b. La rémunération Elle est la contrepartie de la prestation de travail. Elle constitue un élément essentiel du contrat de travail Il importe peu que le salaire soit versé en argent ou en nature, qu'il soit calculé au forfait, au temps, à la pièce ou a la commission. c. La subordination juridique Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionné les manquements de son subordonné. La subordination juridique constitue le critère décisif du contrat de travail pour lequel la jurisprudence donne une définition commune à la sécurité et au droit du travail. Si dans une relation le lien de subordination n'existe pas, la relation contractuelle ne donnera pas lieu au contrat de travail. 2) Caractéristiques juridiques d'un contrat de travail: Le contrat de travail présente plusieurs caractères: a. C'est un contrat où le lien de subordination apparaît nettement; b. C'est un contrat d'adhésion c. C'est un contrat bilatéral; d. C'est un contrat synallagmatique; les obligations sont réciproques et à la charge de chacune des parties au contrat e. C'est un contrat à exécution successive. 3) Des principaux contrats de travail Le contrat de travail est considéré comme un contrat à durée indéterminée mais dans certaines conditions il peut être un contrat à durée déterminée. Il peut s'inscrire dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire. La principale distinction se fait entre les CDD et les CDI. CDI : pas de terme fixé au départ. CDD : Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. A titre d'exemple : Les travaux saisonniers ; L'accroissement uploads/S4/ cours-droit-social 3 .pdf