CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ENTRE La société ………. (indiquer le nom et la désignat
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ENTRE La société ………. (indiquer le nom et la désignation commerciale) ……. ayant pour siège social ……. (ou pour adresse principale…préciser l’adresse rue / ville / CP) ….. immatriculée RCS …… (préciser le RCS, SIRET ou autre numéro d’immatriculation disponible), ici représentée par M/Mme. …… (indiquer M./Mme, le nom et prénom du représentant autorisé pour ce contrat), ci-après dénommée « le Sous-traitant », ET La société / l’association / l’établissement ......... (indiquer l’organisme, son numéro d’immatriculation, et son adresse), ci-après dénommée le « Donneur d’ordre », ici représentée par M/Mme ………….. (indiquer M./Mme, le nom et prénom du représentant autorisé pour ce contrat) ci-après dénommées conjointement « les Parties » ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Le Donneur d’ordre souhaite faire exécuter des tâches par le Sous- traitant. Le présent contrat a pour objet de définir le cadre juridique dans lequel le Sous-traitant devra exécuter les tâches qui lui sont confiées ainsi que les obligations respectives des parties au contrat. IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 – Objet des tâches à réaliser par le Sous-traitant Les tâches confiées au Sous-traitant sont les suivantes : 1.1. (décrire la tâche ou la mission confiée) 1.2. (décrire la tâche ou la mission confiée) Article 2 – Durée - Délai d’exécution – Rapports 2.1. Le contrat est conclu pour une durée de …….(préciser la durée)….. à compter de ………. (préciser une autre disposition que la date de signature, le cas échéant) et prendra fin le ………… 2.2. Les tâches à réaliser doivent intervenir suivant le calendrier suivant : ……… (préciser un éventuel calendrier ou l’indiquer en annexe) …… 2.3. Des rapports portant sur .................(préciser la nature des rapports, relevés ou comptes-rendus à fournir selon votre situation)….... devront être adressés au Donneur d’ordre aux dates suivantes : ……. (indiquer un calendrier)…….. Article 3 – Prix Pour la réalisation des tâches prévues au contrat, le Sous-traitant recevra les paiements ci- après : (indiquer le budget global, la grille des prix, etc.) Article 4 – Exécution de la prestation Le Sous-traitant s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Donneur d’ordre s’engage à mettre tout en œuvre pour aider le Sous- traitant à respecter ses engagements contractuels. Article 5 – Obligation de confidentialité Les parties considèrent comme strictement confidentiel et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, les parties répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. Article 6 – Propriété des résultats Les résultats de la prestation seront la propriété commune des parties. Les parties s’interdisent de faire état desdits résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autre partie. Leur protection éventuelle et leur valorisation feront l’objet d’une nouvelle convention. Article 7 – Responsabilité Le sous-traitant est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent contrat et garantit le Donneur d’ordre contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité du Donneur d’ordre peut être recherchée. Article 7 – Fin anticipée du contrat Les parties pourront mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations. Article 8 – Litiges Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux parties. Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de ………. (préciser la ville du tribunal de commercie proche de votre siège) exclusivement compétent. Article 9 - Invalidité d'une clause Si une ou plusieurs conditions du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat. Fait à ………….., le .......................... en autant d’originaux que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien. Pour le Donneur d’ordre Pour le Sous-traitant (signer et appliquer le cachet de l’entreprise, avec la mention “ lu et approuvé ”) uploads/S4/ contrat-de-sous-traitance-ge-ne-rique.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jan 11, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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