Prévoyance Janvier 2019 Conditions générales Protection Familiale Intégr@le Gar
Prévoyance Janvier 2019 Conditions générales Protection Familiale Intégr@le Garantie des Accidents de la Vie Option Protection Juridique des Risques liés à Internet Votre contrat est constitué : des présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, des Conditions particulières qui adaptent, complètent ces Conditions générales à vos besoins actuels. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit, dénommée l’assureur. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des assurances. L’autorité chargée du contrôle de la société d’assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance (ACPR), située 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Sommaire 1 SOMMAIRE Chapitre Page Article 1. Votre garantie des accidents de la vie 3 1.1. L’objet de la garantie des accidents de la vie 3 1.2. Les accidents de la vie pris en compte 4 1.3. Les exclusions 4 1.4. La territorialité 2. Vos prestations en cas 5 2.1. Les différents types de prestations en cas d’accident de la vie 5 2.2. Les préjudices indemnisés 6 2.3. Recours pour le compte de l’assuré suite à un accident garanti 3. Vos services d’assistance 7 3.1. Les services d’assistance immédiate 8 3.2. Les services d’assistance après l’accident 10 3.3. Les services d’assistance aux handicapés 10 3.4. Les services d’assistance en cas de décès 4. Modalités d’intervention 12 4.1. Comment déclarer l’accident en cas d’accident de la vie 12 4.2. La réparation des préjudices 13 4.3. L’assistance immédiate 5. Votre garantie de protection juridique 14 5.1. L’objet de la garantie 14 5.2. L’accès aux prestations 14 5.3. Les prestations 20 5.4. La limitation commune aux prestations d’aide à la résolution des litiges, d’indemnisation du préjudice, de mise en relation avec une société spécialisée dans l’e-réputation et de mise à disposition d’un soutien psychologique 20 5.5. Les exclusions communes aux prestations d’aide à la résolution des litiges, d’indemnisation du préjudice, de mise en relation avec une société spécialisée dans l’e-réputation et de mise à disposition d’un soutien psychologique 22 5.6. Les conditions de garantie communes à toutes les prestations 22 5.7. La territorialité 22 5.8. La déchéance de garantie 23 5.9. En cas de désaccord lié au fondement des droits de l’assuré ou aux mesures à prendre pour régler son litige 23 5.10. En cas de conflit d’intérêts 23 5.11. Les montants maximaux de prise en charge financière 24 5.12. La prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Sommaire 2 Chapitre Page Article 6. La vie du contrat 25 6.1. Conclusion et durée du contrat 26 6.2. Prescription 27 6.3. Résiliation du contrat 28 6.4. Cotisations 28 6.5. Limites de garantie 28 6.6. Subrogation 28 6.7. Démarchage téléphonique 28 6.8. En cas de réclamation 7. Convention d’utilisation 30 7.1. Définitions des Services numériques 31 7.2. Acceptation de la relation électronique 31 7.3. Vos engagements 32 7.4. Processus de souscription électronique 32 7.5. Signature électronique de documents 33 7.6. Relation électronique 34 7.7. Moyens de preuve 34 7.8. Archivage des documents 34 7.9. Données à caractère personnel 8. Définitions 35 Les mots qui figurent dans ces Conditions générales sous l’intitulé « Définitions » ont toujours dans le texte le sens correspondant à leur définition. Ils sont soulignés lors de leur première apparition. CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Votre garantie accidents de la vie 3 1. VOTRE GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE 1.1. L’objet de la garantie des accidents de la vie Cette garantie a pour objet d’indemniser et d’assister les personnes assurées en cas d’accident corporel, causant des préjudices, économiques ou moraux, dès lors que : l’accident entraîne le décès, ou que le taux de déficit fonctionnel permanent directement imputable à l’accident est au moins égal au seuil d’intervention indiqué aux Conditions particulières du contrat. 1.2. Les accidents de la vie pris en compte Peuvent être garantis, sous réserve qu’ils vérifient les conditions de territorialité (article 1.4 des présentes Conditions générales) et ne fassent pas partie des exclusions (article 1.3 des présentes Conditions générales), les accidents suivants : Les accidents corporels survenus à l’occasion d’activités courantes Nous prenons en compte les accidents survenus lors d’activités domestiques, scolaires et de loisirs pendant la période d’effet des garanties. Les accidents corporels survenus lors d’événements exceptionnels Nous prenons en compte les accidents survenus pendant la période d’effet des garanties et résultant d’événements tels que : les catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, les agressions, les actes de vandalisme, les actes de terrorisme, les attentats, les infractions relevant des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, les mouvements populaires et les rassemblements sur la voie publique. Les accidents médicaux Nous prenons en compte les accidents résultant d’actes ou de traitements médicaux : prescrits et réalisés par un professionnel de santé autorisé à exercer par la législation et la réglementation du pays dans lequel ils ont lieu, conformes aux nomenclatures en vigueur en France, ou assimilables à ces nomenclatures hors de France, ayant des conséquences dommageables pour la santé, anormales et indépendantes de l’évolution de l’affection ou du traumatisme en cause et de l’état antérieur, qui ont eu lieu après le 1er janvier 2000 et dont la première manifestation dommageable se révèle pendant la période de garantie. Par dérogation à l’exclusion des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur telle qu’elle figure au paragraphe 1.3, sont garantis les assurés : conduisant un véhicule à 4 roues qui a été loué pour une durée inférieure à 3 mois, de moins de 12 ans lorsqu’ils conduisent un véhicule à moteur pour enfant, lorsqu’ils conduisent un engin de jardinage autoporteur ou un fauteuil roulant, victimes d’un accident de la circulation dans lequel leur propre véhicule terrestre à moteur est impliqué, alors qu’ils n’avaient plus ou pas encore la qualité de conducteur de ce véhicule au moment des faits. CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Votre garantie accidents de la vie 4 1.3. Les exclusions Nous ne prenons pas en compte : Les suites et les conséquences de maladies (par exemple : les affections cardio-vasculaires et vasculaires-cérébrales, affections tendineuses et musculaires, pathologies disco-vertébrales et rhumatismales, hernies de toutes natures), sauf si elles résultent directement de l’accident garanti, dans tous les cas les maladies répertoriées ci-après, même si elles résultent directement de l’accident garanti : • chikungunya, • dengue, • paludisme, • trypanosomiase, les accidents du travail, incluant les accidents de trajet, les accidents survenant dans le cadre : • de la pratique d’un sport rémunéré ou exercé à titre professionnel, • d’activités électives ou syndicales, les accidents de la circulation qui surviennent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer – les collectivités d’Outre-Mer, à Monaco, en Andorre, dans les territoires des états membres de l’Union Européenne ou dans les autres états mentionnés sur la Carte Verte et non rayés, lorsque ces accidents impliquent un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, ses remorques ou ses semi-remorques, les accidents causés par l’assuré qui ne respecte pas la réglementation impérative en cas de circulation avec un moyen autre qu’un véhicule terrestre à moteur, les accidents survenus sous l’emprise de stupéfiants, constitutive d’une infraction pénale, de médicaments de nature à modifier le comportement ou d’un état alcoolique correspondant à une infraction relevant du Code de la route en vigueur en France, les conséquences de tout dommage que l’assuré s’est causé intentionnellement, les conséquences du suicide ou d’une tentative de suicide de l’assuré, les dommages ou aggravations de dommages survenant dans le cadre de la guerre civile ou étrangère, les dommages ou aggravations de dommages d’origine nucléaire résultant d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, de radiation par accélération artificielle de particules, les accidents et traitements médicaux résultant d’expérimentations biomédicales. Les dommages résultant d’une poursuite pénale de l’assuré liée à un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime, sauf cas de légitime défense ou d’assistance de personne en danger. 1.4. La territorialité Nous prenons en compte les accidents qui surviennent : en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer – les Collectivités d’Outre-Mer, dans les territoires des États membres de l’Union Européenne, à Monaco, en Andorre, en Islande, au Lichtenstein, en Norvège, à Saint-Marin, en Suisse et au Vatican, dans le reste du monde pour les voyages et séjours n’excédant pas une durée continue de 3 mois. CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Vos prestations en cas d’accident de la vie 5 2. VOS PRESTATIONS EN CAS D’ACCIDENT DE LA VIE 2.1. Les différents types de prestations En cas d’accident garanti, tel que défini dans ce contrat, nous intervenons à 2 niveaux : Si l’accident cause le décès ou entraîne un déficit fonctionnel permanent dont le taux est au moins égal au seuil d’intervention de votre uploads/S4/ conditions-generales-protection-familiale-integrale-20190101.pdf
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- Publié le Fev 27, 2022
- Catégorie Law / Droit
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