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Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Unité de Coordination

Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Unité de Coordination et de Suivi de l'Environnement Projet PNUD/ECMU/HAI/92/001 !CODE Des LOIS HAITIENNES De L'ENVIRONNEMENT Annoté et compilé par Jean André Victor Port-au-Prince, Haïti Octobre 1995 Code des Lois Haïtiennes de l’Environnement 2 REMERCIEMENTS La codification des lois haitiennes de l'environnement a été réalisée grâce à un contrat de service signé entre le Projet HAI/92/001 du PNUD et le consultant Jean André VICTOR. L'auteur présente ses plus vifs remerciements ♦ à M. Paul PARYSKI, Conseiller Technique Principal du Projet HAI/92/001 qui lui avait honoré de sa confiance ♦ au groupe d'étudiants de la Faculté des Sciences de l'Agriculture et de l'Environnement de l'Université Quisqueya, lesquels ont participé brillamment aux travaux de recherche. ♦ aux professionnels qui ont collaboré avec enthousiasme aux différentes phases des activités. ♦ au personnel de la bibliothèque nationale notamment le Directeur Général et l'Administrateur qui ont tout fait pour lui rendre la tâche facile. ♦ à toutes les personnalités du milieu urbain et du monde rural qui ont bien voulu répondre aux questions des enquêteurs ♦ à Madame Kettly Cangé et à Madame Marie-Maud Pierre qui n'ont pas marchandé leur précieux concours pour la réalisation des travaux de mécanographie dans un temps record. Code des Lois Haïtiennes de l’Environnement 3 PREFACE DE L’AUTEUR Il est de bon de rendre, en tout premier lieu, un hommage bien mérité aux pionniers qui avaient montré la voie en réalisant des travaux de codification partielle ou totale non seulement dans les domaines couverts par le droit de l'environnement mais aussi dans les secteurs dominés par d'autres branches du droit. Qu'ils en soient ici félicités. La présente codification des lois haitiennes de l'environnement est aussi, d'un certain point de vue, un ouvrage de pionnier car elle réunit pour la première fois, dans une vision commune, des normes juridiques aussi diverses que celles qui concernent à la fois les ressources naturelles, l'agriculture, l'élevage, la population, le patrimoine architectural et historique et la conservation de la diversité biologique. Il n'est donc pas étonnant qu'elle puisse renfermer des imperfections et/ou des lacunes imputables au fait même qu'il s'agit de défricher une question complexe. L'auteur demande donc pardon pour toutes les erreurs généralement quelconques qui pourraient se glisser dans ce travail de bénédictin. Ancien professeur de droit rural à la Faculté d'Agronomie et de Médecine Vétérinaire de l'Université d'Etat d'HAITI et professeur de droit de l'environnement à l'Université QUISQUEYA, l'auteur a toujours caressé l'idée de voir se réaliser un jour ce travail de codification des lois haïtiennes de l'environnement. Et quand le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) lui a donné l'occasion de le faire lui-même, il s'est jeté dans la poussière des archives avec l’enthousiasme d’un homme qui espère découvrir quelque chose au bout de sa longue aventure. Car le projet, en lui-même, vise un objectif très important pour la collectivité tout entière puisqu'il entend contribuer au succès des réformes à entreprendre dans le cadre de la promotion de la démocratie et du développement durable. Autrement dit, ce travail de codification répond tout d'abord à une nécessité pratique. Quand les juges eux-mêmes vivent dans l'ignorance de la loi, le justiciable grandit dans la peur de la justice: " Ce n'est pas la loi qu'il faut craindre mais le juge" nous dit justement un proverbe russe. Le droit est facteur de changement. Car si rien ne change par le droit, rien aussi ne peut changer sans le droit" dit-on avec raison. L'on sait bien qu'un code de lois ne fait pas le droit mais il ne peut y avoir non plus de droit sans un ensemble de lois qui forme l'ossature de ce dernier. Il est clair qu'en plus de la législation considérée, un certain développement de la doctrine lié aux données fournies par la jurisprudence, la pratique et la coutume est nécessaire pour conférer l'autonomie à une branche de droit en cours d'évolution en tant que discipline juridique à part entière. C'est pourquoi le droit de l'environnement est à l'état embryonnaire dans notre pays et le présent code constitue une phase nouvelle de son développement inévitable. L'un des avantages immédiats d'un travail de codification, c'est qu'il permet d'offrir une vision globale de la législation de référence mettant ainsi à nu ses forces et ses faiblesses. Ceci étant, les décideurs sont tacitement invités à renforcer ce qui mérite de l'être et à compléter ce qui parait inachevé. La législation haïtienne de l'environnement est "un tigre de papier" se plaît-on à répéter. La loi n'est ni appliquée ni applicable pour les uns. Elle n'est ni efficace ni efficiente pour les autres. Pour les uns et les autres, les membres des pouvoirs concernés par la distribution de la justice ne sont ni formés ni informés, ni équipés, ni motivés, ni supervisés ni bien payés. Mais, il n'y a de science que du mesurable. Pour attrayante que puisse être une hypothèse, il faut pouvoir la vérifier avant de l'accepter ou de la rejeter. La science juridique ne peut pas non plus faire l'économie de la méthode scientifique. C'est pourquoi, il a été décidé de faire un sondage d’opinion auprès de la population pour vérifier certaines hypothèses et faire reposer la prise de decision non sur des vues de l'esprit mais sur des données objectives. Les résultats de ce sondage ont déjà fait l'objet d'un rapport publié en Juin 1995. D'autres études viendront sans doute contribuer à la construction de cet édifice juridique dont les fondations ne sont pas encore assurées. La recherche sur le droit de l'environnemt étant aussi opportune que les opérations ponctuelles de reboisement dans ce pays ravagé par l'érosion, il faut souhaiter que l'on finira par comprendre l'importance de la première et l'utilité de la seconde. Là où l'insécurité environnementale est le règle, plus que partout ailleurs, les droits environnementaux sont aussi des droits humains. Code des Lois Haïtiennes de l’Environnement 4 NOTE DE SYNTHÈSE Le Code de Lois Haïtiennes de l’Environnement comprend douze parties couvrant chacune un thème différent. Le choix des thèmes se base sur les classifications techniques généralement rencontrées dans la littérature pertinente. L’ensemble s’étend sur la période allant de 1804 à 1995 et regroupe une centaine de normes juridiques les unes plus importantes que les autres. La liste n’est toutefois point exhaustive. Certaines lois très intéressantes qui ont été abrogées par la suite ne figurent point dans le texte. La préoccupation académique a donc été sacrifiée au profit d’un besoin utilitaire. Ce Code de l’environnement comprend somme toute, des lois, des décrets et des arrêtés. Ces derniers émanent dans tous les cas du Chef de l’Exécutif sauf dans un seul cas où un arrêté communal a été choisi et retenu comme un exemple à suivre. Les communiqués, qu’ils soient ministériels ou interministériels n’ont pas été considérés. La législation comporte en général deux fois plus de décrets que de lois. Cela signifie que le pouvoir exécutif a surtout gouverné par décret. L’absence de débats parlementaires, durant ces périodes d’inactivité du pouvoir législatif, a, sans nulle doute, entaché le caractère démocratique de cette législation. Il a été jugé opportun de ne point faire rentrer dans ce code, les lois organiques des différentes institutions de l’environnement. Le nombre élévé de ces dernières n’encourage point une telle démarche qui de toutes façons donnerait une image peu fidèle de la réalité. Certaines institutions en voie de restructuration comme le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural attendent le moment idéal pour changer de loi organique. D’autres comme le Ministère de l’Environnement, récemment créé (Février 1995) n’ont point encore de loi organique. D’autres enfin ont connu plusieurs lois organiques dans un laps de temps relativement court comme l’Institut de Sauvegarde du Patrimoine National ou ont été l’objet de dispositions d’abrogation rapportant les lois originelles qui les avaient créées (Conseil National de l’Environnement et de Lutte contre l’Erosion ou le Conseil National d’Aménagement du Territoire). D’autres encore comme le Conseil National de l’Eau et de l’Assainissement n’ont jamais pu voir le jour malgré qu’elles aient retenu l’attention pendant un temps relativement long. Le présent code de l’environnement ne s’est pas intéressé non plus aux lois agraires (plus d’une centaine dans le cas d’Haiti) qui pourraient faire l’objet d’un code spécifique. Force est de reconnaitre, toutefois, que certaines de ces lois concernent de très près l’environnement notamment en ce qui a trait aux ressources en sol tant il est vrai qu’il est difficile de dissocier la terre et le sol bien que l’une ne soit pas l’autre. Par exemple, la loi successorale qui veut que l’héritage du défunt se partage également entre tous les héritiers est considérée de façon unanime comme “une véritable machine à pulvériser le sol”. Or la loi successorale telle qu’elle est appliquée en Haïti a été héritée du Code Napoléon. La France l’a rejetée depuis mais Haïti ne l’a jamais abandonnée. Cette loi successorale est l’un des plus grands responsables de l’émiettement des parcelles dans les campagnes haïtiennes et de l’existence de nombreuses exploitations fonctionnant au-dessous de la superficie minimum économiquement uploads/S4/ code-des-lois-haitiennes-de-l-x27-environnement-oct-1995.pdf