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Le notaire Le notaire écoute, conseille, s’engage. Sommaire Introduction p. 2 -

Le notaire Le notaire écoute, conseille, s’engage. Sommaire Introduction p. 2 - Qu’est-ce qu’un notaire ? - Comment devient-on notaire ? - Comment choisir son notaire ? - Combien coûte un notaire ? - Que faire si vous n’êtes pas satisfait de votre notaire ? I. La famille p. 7 - Mariage - Cohabitation - Divorce II. Donations et successions p. 9 - T estament - Contrat de mariage - Donner de son vivant - Déclaration de succession - Liquidation-partage III. Immobilier p. 11 - Achat et vente - Location - Crédit - Superficie – Emphytéose – Accession IV. Sociétés p. 13 V. Médiation p. 13 - Résoudre les conflits - La médiation comme solution alternative - Le notaire - médiateur p. 13 - 1 - Avant-propos Toutes les étapes de votre vie sont importantes. Chacune d’entre elles mérite des conseils appropriés, un accompagnement adéquat et une expertise judicieuse pour que tout se déroule au mieux. Le notaire vous reçoit lors de ces moments importants de votre vie (mariage, achat d’un bien immobilier, succession, …). Il vous donne des conseils adaptés à votre situation afin que vous puissiez envisager l’avenir avec confiance. Son avis est objectif et impartial. Nous vous recommandons de vous tenir informés, d’anticiper les démarches et de penser à protéger vos proches et biens. Le but de cette brochure est de répondre à vos questions, d’éveiller votre curiosité et surtout de susciter une rencontre avec votre notaire qui vous aidera de manière personnalisée. La première rencontre est toujours gratuite. Si ce premier entretien donne lieu à une étude plus approfondie du dossier, convenez avec votre notaire d’une estimation de vos frais. Ceux-ci sont, pour la plupart, fixés par la loi. Faites comme plus de 2,5 millions de personnes chaque année : prenez votre avenir en main avec l’aide de votre notaire. La Belgique compte actuellement plus de 1.200 études où notaires et collaborateurs vous accueillent. Pour plus d’infos, FAQs, vidéos, modules de calcul et coordonnées d’un notaire proche de chez vous, rendez-vous sur notaire.be. - 2 - Introduction QU’EST-CE QU’UN NOTAIRE ? Un conseiller dans les moments-clés de notre existence Notre vie est jalonnée par une série d’évènements importants lors desquels nous avons besoin de conseils (mariage, achat d’une maison, décès, création d’une société …). Le notaire nous informe sur nos droits et devoirs, ainsi que sur les consé- quences - tant juridiques, financières que fiscales - de nos engagements. Autrement dit, il veille à ce que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implica- tions qui en découlent. Un conseiller impartial… Le notaire ne peut jamais prendre parti pour une personne ou pour une autre : il a l’obligation d’être impartial. Il donne des informations objectives, quelle que soit la personne qui est en face de lui. Il aide les parties à signer un acte juridique valable, efficace, accordant à chacune ce qui lui revient. … qui rédige des actes La loi impose des écrits pour constater des accords entre deux ou plusieurs parties. On les appelle des « actes authentiques » : le notaire « authentifie » ces actes, cela signifie qu’il leur donne une force particulière (une force probante et une force exécutoire, comme pour les jugements). Avec l’aide de ses collaborateurs, le notaire effectue des recherches auprès de différentes administrations pour que cet acte soit inattaquable, tant sur le contenu que sur la forme. Il en assure également le suivi. …. dans les domaines du droit La compétence du notaire couvre trois grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce, donation, succession, …), le droit immobilier (achat, vente, emprunt, …) et le droit des affaires (constitution de société, fusion, …). Un officier public indépendant… Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Il exerce cette fonction publique dans le cadre d’une profession libérale. Il appartient donc à la fois au monde public et au monde privé : c’est ce qui constitue la particularité de la profession de notaire. Ainsi, il exerce un pouvoir public en établissant des actes authentiques qui ont la force d’un jugement, mais il donne aussi des conseils et prévient les conflits. COMMENT DEVIENT- ON NOTAIRE ? Il faut obtenir un Master en droit (5 ans d’université) et en notariat (1 an d’université), accomplir un stage d’au moins 3 ans dans une étude notariale, et ensuite réussir un concours qui a lieu une fois par an. Les mieux classés lors de ce concours deviennent alors « candidats-notaires ». - 3 - Le candidat-notaire a trois possibilités pour devenir notaire : - Soit il postule lorsqu’une étude est vacante. Une commission de nomination mixte (notaires et non-notaires) établira une liste des 3 meilleurs candidats sur la base de leurs compétences juridiques et professionnelles. Le ministre de la Justice choisira alors un candidat qui sera nommé notaire. - Soit il s’associe à un notaire titulaire et il devient notaire associé. - Soit il est désigné notaire suppléant d’un notaire qui ne peut pas exercer sa profession provisoirement. Notre pays compte environ 1525 notaires regroupés par province, dans ce que l’on appelle des « compagnies ». Chaque compagnie élit les membres de la Chambre des notaires de sa province. La Chambre est l’organe disciplinaire des notaires. L’organe supérieur des Chambres des notaires est la Chambre nationale des notaires. COMMENT CHOISIR SON NOTAIRE ? En principe, chacun est libre de choisir son notaire. Cette liberté de choix a toute son importance car, en général, on parle de « son notaire » comme d’un médecin de famille. On lui confie ses problèmes et parfois même ses secrets. La relation de confiance entre le notaire et son client est fondamentale. Elle est d’ailleurs garantie par la discrétion dont doit faire preuve le notaire : il est tenu au secret professionnel. Toutefois, pour certains actes, le notaire n’est pas choisi librement par les parties : il leur est imposé. Il en va ainsi chaque fois que le notaire agit comme mandataire de justice. Par exemple lorsqu’il est désigné pour procéder à la vente publique d’un immeuble (dans le cadre d’une saisie ou de la liquidation d’une succession) ou pour procéder à la liquidation d’une communauté entre époux à la suite d’un divorce (à défaut d’accord des parties sur le choix d’un notaire). Dans ces cas, c’est le tribunal qui choisit le notaire, notamment en fonction des critères de compétence territoriale. Bien sûr, vous pouvez toujours demander l’assistance de votre notaire habituel. Son interven- tion sera alors payante et elle ne sera pas comprise dans les frais d’acte. En outre, si plusieurs parties interviennent à un acte (exemple : vente/achat d’un immeuble, impliquant la présence du vendeur et de l’acheteur), chacune d’entre elles peut choisir son notaire. Pour respecter ce choix, lorsque plusieurs notaires interviennent à un acte, cela n’entraîne aucune augmentation au niveau des frais. L’honoraire est partagé entre les notaires. - 4 - COMBIEN COÛTE UN NOTAIRE ? Le montant que vous réclame le notaire au moment de la signature de l’acte, à savoir les « frais d’acte », comprend principalement 3 parties : • Les droits d’enregistrement, à savoir l’impôt que le notaire collecte pour le compte de l’État et des régions ; • Les honoraires du notaire, c’est-à- dire la rémunération pour le travail effectué par le notaire ; • Les frais administratifs, à savoir, notamment, toutes les dépenses que le notaire avance pour vous aux administrations concernées. Le notaire peut-il fixer ses tarifs comme bon lui semble ? Non, pour la plupart des actes, les honoraires du notaire sont fixés par Arrêté royal. Cela implique que, pour une même prestation, tous les notaires du pays pratiquent le même prix. Cependant, le coût de certaines prestations est déterminé en fonction de la complexité du travail. Ainsi, dans des dossiers délicats (par exemple, la liquidation d’une succession difficile), il se peut que le notaire soit amené à effectuer des travaux particuliers de recherche et d’analyse. Il réclamera alors un honoraire spécial. Toutes les prestations du notaire ne sont pas tarifées par la loi. Dans ce cas, le notaire reste libre de fixer son prix. D’où l’importance de mettre les choses au clair dès le départ avec votre notaire en ce qui concerne sa rémunération. Que couvrent exactement les frais administratifs ? Chaque acte entraîne des frais, pour lesquels une provision est demandée (que le notaire versera aux administrations). Ces frais correspondent aux recherches et formalités administratives : • les demandes d’informations légalement obligatoires, à savoir les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires et autres ; • les frais qui résultent d’attestations diverses (attestations hypothé- caires, attestation d’assainissement du sol, etc.), les frais de copie, de transcription et d’inscription hypothécaire, ainsi que le salaire du conservateur des hypothèques et les frais liés au fonctionnement général de l’étude notariale. Devez-vous aussi payer la TVA ? Depuis le 1er janvier 2012, les honoraires des notaires ainsi que les recherches et formalités administra- tives sont soumises à la TVA, ce qui implique un coût de 21 %. En outre, lors uploads/S4/ brochure-le-notaire.pdf