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Bulletin d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurispr

Bulletin d’information Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N°693 Publication bimensuelle 15 décembre 2008 Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Communications Jurisprudence Doctrine Bulletin d’information Par arrêt du 8 juillet 2008 (infra, no 1921), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que « si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens » et que, s’agissant d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, son article premier ne répond pas à cette exigence, «dès lors qu’il prohibe l’action de l’enfant né handicapé et exclut du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie, instituant seulement un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale (...) ». Commentant cette décision, Pierre Sargos (« Enfant né handicapé : la loi du 4 mars 2002 est inapplicable à l’action en réparation d’un dommage antérieur à son entrée en vigueur », JCP 2008, éd. G, II, no 10166) rappelle que cette décision fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait estimé que la loi de 2002 précitée avait «privé les requérants d’une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance de réparation établie dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales » et note qu’en l’espèce, la Cour décide de façon générale que les dispositions de cette loi ne peuvent s’appliquer « au dommage survenu antérieurement à son entrée en vigueur, peu important la date de l’introduction de la demande en justice », dans la mesure où « ce qui compte en matière de responsabilité, c’est la date du fait dommageable ». 2 • Bulletin d’information En quelques mots… • 15 décembre 2008 En quelques mots… Communications Jurisprudence La même chambre a également jugé, par arrêt du 9 juillet (infra, no 1897), que : « Les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants disposent que dès lors qu’elles ont été informées du déplacement illicite d’un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies, ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite. » Commentant cette décision, Louis Galichet (Droit de la famille, septembre 2008, no 134, p. 39) note qu’elle « donne l’opportunité à la Cour de cassation de faire en sorte que le système de la Convention [de La Haye] seule rejoigne celui applicable aux enlèvements intracommunautaires en ce qui concerne la compétence sur le fond du droit de garde ». Le lecteur trouvera enfin, en rubrique « Communication », le texte d’une conférence donnée à la Cour de cassation, dans le cadre du cycle de conférences sur le droit européen organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire du Traité de Rome, par M. Sabino Cassese, juge à la Cour constitutionnelle d’Italie, portant sur « La fonction constitutionnelle des juges non nationaux. De l’espace juridique global à l’ordre juridique global » («Les ordres nationaux ont souvent été représentés comme des pyramides, figure qui indique bien leur caractère unitaire et leur structure hiérarchique. Pour l’ordre juridique européen, on a fait appel à l’image du temple grec, soutenu par trois piliers : au pilier central, celui des fonctions liées à l’intégration économique, s’ajoutent les deux piliers latéraux, qui représentent l’un la politique étrangère, l’autre, la coopération en matière judiciaire et de police »). 3 • 15 décembre 2008 En quelques mots… • Bulletin d’information Doctrine 4 • Bulletin d’information Table des matières • 15 décembre 2008 Communication La fonction constitutionnelle des juges non nationaux : De l’espace juridique global à l’ordre juridique global par Sabino Cassese, juge à la Cour constitutionnelle d’Italie, professeur à l’université Sapienza de Rome Page 6 Jurisprudence Droit européen Page 15 Cour de cassation (*) I. - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Aide juridique 1875 Appel civil 1876-1877 Assurance (règles générales) 1878-1879 Assurance de personnes 1879 Bail (règles générales) 1880 Bail commercial 1881-1882 Banque 1883 Brevet d’invention et connaissances techniques 1884 Cassation 1875-1885 Cautionnement 1886 Communauté européenne 1887 Concurrence 1888-1889 Conflit de juridictions 1890 Conflit de lois 1891 Contrat de travail, exécution 1892-1893 Contrat de travail, rupture 1892-1894- 1895-1902 Conventions internationales 1896-1897 Enlèvement et séquestration 1898 Entreprise en difficulté 1899 à 1903 Etat 1904 Etranger 1905 Filiation 1906 Formation professionnelle 1907 Instruction 1908-1909 Jugements et arrêts 1910 Mandat 1911 Mariage 1912 Mesures d’instruction 1913 Mineur 1914 Prescription civile 1915-1916 Procédure civile 1917 Procédures civiles d’exécution 1918 à 1920 Professions médicales et paramédicales 1921 Sécurité sociale, accident du travail 1922-1923 Sécurité sociale, allocations spéciales 1924 Sécurité sociale, contentieux 1925-1926 Sécurité sociale, régimes spéciaux 1927 Séparation des pouvoirs 1928 à 1930 Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1931 Table des matières (*) Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. 5 • 15 décembre 2008 Table des matières • Bulletin d’information Cours et tribunaux Numéros Jurisprudence des cours d’appel relative aux architectes entrepreneurs Architecte entrepreneur 1932-1933 Jurisprudence des cours d’appel en matière de compétence territoriale en cas de litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice Compétence 1934-1935 Jurisprudence des cours d’appel relative aux transports terrestres de marchandises Transports terrestres 1936 à 1938 Autre jurisprudence des cours d’appel Autorité parentale 1939 Indivision 1940 Partage 1941 Rapatrié 1942 6 • Bulletin d’information Communication • 15 décembre 2008 Communication Philosopher. – What hope then is there of a constant Peace in any Nation, or between one Nation and another ? Layer. – You are not to expect such a Peace between two nations, because there is no Common Power in this World to punish their Injustice […] Peace at home may […] be expected durable, when the common people shall be made to see the benefit they shall receive by their Obedience and Adhaesion to their Soveraign**. (« Le philosophe. – Quelle espérance peut-on avoir d’une paix stable dans toutes les nations, ou entre deux nations ? Le juriste. – Vous ne devez pas vous attendre à une telle paix entre deux nations, parce qu’il n’y a aucun pouvoir ordinaire au monde pour punir leur injustice […]. On peut s’attendre […] à une paix interne durable quand on aura fait comprendre aux gens du peuple l’avantage qu’ils tireront de l’obéissance et de la soumis- sion à leur souverain. ») SOMMAIRE : 1. - JUGE COMMUNAUTAIRE ET « RAISON D’ÉTAT » 2. - ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET ESPACE JURIDIQUE GLOBAL 3. - RÔLE DES JUGES DANS L’ESPACE JURIDIQUE GLOBAL 4. - IMPORTANCE DE LA FORMATION PAR LA VOIE JUDICIAIRE D’UN ORDRE JURIDIQUE GLOBAL 5. - UNE HIÉRARCHIE ENTRE LES SYSTÈMES ? 6. - UN ORDRE UNITAIRE ? 7. - UN MONDE ORDONNÉ PAR LES JUGES ? 8. - DE LA PYRAMIDE AU TEMPLE, AU RÉSEAU La fonction constitutionnelle des juges non nationaux : De l’espace juridique global à l’ordre juridique global * par Sabino Cassese, juge à la Cour constitutionnelle d’Italie, professeur à l’université Sapienza de Rome. Je remercie Elisa D’Alterio et Chiara Mari pour l’aide qu’elles m’ont assurée dans la recherche de la jurisprudence et pour leurs commentaires à une première version de ce texte, ainsi qu’Irene Ambrosi et Mariangela Benedetti pour leurs commentaires. * Exposé présenté à la Cour de cassation française, dans le cadre du cycle de conférences sur le droit européen organisé à l’occasion du cinquantième anniversaire du Traité uploads/S4/ bicc-693 1 .pdf