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Constitution des stes a capital variable

La constitution des sociétés à capital variable Introduction La notion d'intangibilité le principe de ?xité du capital social a beaucoup moins de considération dans les sociétés à capital variable La clause de variabilité stipule des engagements par lesquels les associés se déterminent en amont sur l'admission de variations ultérieures du capital Ce qui rend nécessaire d'analyser le domaine de la clause de variabilité avant de déterminer ses e ?ets Le domaine de la clause de variabilité du capital social Toutes les sociétés civiles ou commerciales peuvent être dotées d'un capital variable à l'exception des sociétés anonymes sauf les sociétés coopératives à forme anonyme et les sociétés d'investissement à capital variable Bien entendu les sociétés initialement constituées avec un capital ?xe ont tout loisir en cours de vie sociale d'introduire une clause de variabilité du capital dans leurs statuts Pour ce faire la prudence commande toutefois de recueillir l'accord unanime des associés le passage au régime de la société à capital variable pouvant avoir pour conséquence d'augmenter les engagements de ces derniers Les statuts des sociétés à capital variable doivent impérativement ?xer un montant minimal capital plancher en dessous duquel le capital ne peut être réduit sans formalisme ainsi qu'un montant maximal capital plafond au-delà duquel toute augmentation de capital ne peut être réalisée qu'en respectant la procédure classique I Aspect juridique La constitution de sociétés à capital variable se traduit généralement par les mêmes formalités juridiques et Administratives utilisées pour la constitution des sociétés à capital ?xe mais pour que la société soit à capital variable il est préalablement nécessaire d'insérer une clause de variabilité dans les statuts Insertion d'une clause de variabilité La clause de variabilité peut être insérée dans les statuts soit lors de la constitution de la société soit en cours de vie sociale Dans ce dernier cas la décision doit être prise à l'unanimité des associés à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire car cette Cmodi ?cation statutaire entra? ne une augmentation de leur engagement En tout état de cause l'insertion d'une clause de variabilité doit répondre aux exigences de publicité ordonnées par la forme spéciale de la SARL Modèle de clause de variabilité Le capital est variable dans les limites qui sont autorisées préciser le montant pour le capital maximum autorisé le dixième du capital social souscrit stipulé à l'article préciser l'article des présents statuts pour le capital minimum autorisé La variation du capital fait intervenir les notions suivantes le capital souscrit il représente les engagements d'apports des associés envers la société le capital autorisé également appelé capital plafond c'est la limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital souscrit constitue une modi ?cation des statuts et dont la décision doit par conséquent être prise dans les conditions requises le capital plancher c'est la limite au-dessous de laquelle le capital souscrit ne peut être réduit par suite de retraits d'associés Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit initialement dans les statuts Le capital plancher doit être publié dans l'avis de constitution de