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Dossier 11° 10/0028 6 NC Arrêt n° MP C/ KHIMOUN Saquina-Bint épouse ARNAUD COUR

Dossier 11° 10/0028 6 NC Arrêt n° MP C/ KHIMOUN Saquina-Bint épouse ARNAUD COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnell e Arrêt prononcé publiquement le 22 OCTOBRE 2010, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX - Sème chambre du 10 février 201 0 (N°de parquet 09218000215) . - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENUE KHIMOUN Saquina-Bint épouse ARNAU D ^ - Née le 22 janvier 1955 à MAS CABARDES dans l'Aude (France) % Fille de KHIMOUN Hocine et de ZEMMA Louis a De nationalité français e ariée Demeurant 3 rue Socrate - 33700 MERIGNAC Libre Jamais condamnée Appelante, intimée, comparante, citée à personne le 15/03/2010, assistée d e maître COMTE, avocat au barreau de PARIS et maître BLET Raymond, avocat au barreau de BORDEAUX B. - LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, C. - PARTIES CIVILE S L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIÈRE S Pris en la personne de son représentant légal dont le siège est Maison du Barreau - 11 place Dauphine - 75053 PARIS LOUVRE Kq i tffldlV -2 - Appelant, intimé, absent, cité à personne morale le 26/03/201.0, représenté par maître DAHAN Jean-Jacques, avocat au barreau de BORDEAUX et maîtr e GOLDNADEL, avocat au barreau de PARI S L'ASSOCIATION CHAMBRE DE COMMERCE FRANCE ISRAE L Prise en la personne de son représentant léga l dont le siège est 8 rue Freycinet - 75116 PARIS Appelante, intimée, absente, citée à étude d'huissier le 25/03/2010 (AR signé l e 29/03/2010), représentée par maître MARCOWICZ, avocat au barreau de PARIS II. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président madame VIGNAU, Conseillers monsieur LE ROUX , madame LOUBET-PORTERIE . * lors des débats , - Ministère Public : madame CAZABAN, - Greffier : mademoiselle PAGES . III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal et la préventio n Une convocation à l'audience du 04 novembre 2009 a été notifiée à madame KHIMOUN Saquina-Bint le 16 septembre 2009 par un agent ou u n officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République, conformément à l'article 390-Idu code de procédure pénale . KHIMOUN Saq uina-Bint est prévenue d'avoir à MERIGNAC, en Gironde, le 30 mai 2009 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égar d d'une personne ou d'un groupe de personnes, à raison de son origine ou de son appartenance ou non appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation, en l'espèce en apposant sur une bouteille de jus de fruit provenant d'Israë l et exposée sur un rayon du magasin Carrefour, une étiquette portant les mention s suivantes : "campagne boycott.. . . Boycott Apartheid Israël . . . Boycott de tous le s produits israéliens. . . principales marques : CARMEL, JAFFA, TOP, OR, TEVA .. . tant qu'Israël ne respectera pas le droit international .. . " infraction prévue par les articles 24 AL .8, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982 et réprimée pa r l'article 24 AL.8,AL.10,AL.11, AL. 12 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 131-2 6 2°,3° du Code pénal. 3 B. - Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 10 février 2010, a Sur l'action publique Déclaré madame Saquina-Bint KHIMOUN épouse ARNAUD coupabl e des faits qui lui sont reprochés ; L'a condamnée au paiement d'une amende de 1 .000 ,E , Sur l'action civile Déclaré recevables les constitutions de partie civile de Avocats san s frontières et de la Chambre du Commerce France Israël , Condamné Saquina-Bint KHIMOUN épouse ARNAUD à payer à avocat s sans frontières la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 50 0 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Condamné Saquina-Bint KHIMOUN épouse ARNAUD à payer à l a Chambre du Commerce France Israël la somme de 1 € à titre d e dommages-intérêts et la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code d e Procédure Pénale ; C. - Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, appe l a été interjeté par : madame KHIMOUN Saquina-Bint épouse ARNAUD, prévenue, le 15 févrie r 2010, sur le dispositif civil et pénal . M. le procureur de la République, le 15 février 2010 . AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, par l'intermédiaire de leu r conseil, le 19 février 2010 sur le dispositif civil . La CHAMBRE DE COMMERCE FRANCE ISRAEL, partie civile, pa r l'intermédiaire de son conseil, le 19 février 2010, sur le dispositif civile . D. - Arrêts de renvoi de la cour d'appel de Bordeaux L'affaire a été appelée à l'audience publique de la cour d'appel d e Bordeaux en date du 21 mai 2010 ; à ladite audience, la cour a, par arrêt, renvoyé contradictoirement l'affaire à l'audience du 25 juin 2010 . h -4 - A l'audience publique de la cour d'appel de Bordeaux du 25 juin 2010, et par arrêt, la cour d'appel de Bordeaux a renvoyé la cause et les parties à l'audience publique du 24 septembre 2010 à 14 heures . IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 24 septembre 201 0 La présidente a constaté l'identité de la prévenue ; Maître COMTE et maître BLET avocats de madame Saquina-Bint KHIMOUN épouse ARNAUD ont déposé des conclusions portant sur une question prioritaire de constitutionnalité, lesquelles ont été visées par le présiden t et le greffier, et jointes au dossier . Maître GOLDNADEL avocat de l'Association avocat sans frontières, a déposé des conclusions en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité , lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier . Maître MARCOWICZ avocat de la Chambre de commerce France Israë l a déposé des conclusions en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier . Maître GOLDNADEL avocat de l'Association avocat sans frontières a déposé des conclusions au fond, lesquelles ont été visées par le président et l e greffier, et jointes au dossier . Maître COMTE et Maître BLET, avocats de madame Saquina-Bint KHIMOUN épouse ARNAUD, ont déposé des conclusions subsidiaires au fond , lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier . Le ministère public a remis des réquisitions aux fins de rejet de la demand e de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire d e constitutionnalité . Madame Saquina-Bint KHIMOUN épouse ARNAUD a cité deu x témoins : - madame Nicole KIIL-NIELSEN, députée européenne , - monsieur Maurice PLOCKY dit RAJSFUS, président de l'observatoire des Libertés publiques, cité le 16/09/2010 ; -5 - Les témoins ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, le s prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées . B. - Au cours des débats qui ont suivi : La cour a abordé la question prioritaire de constitutionnalité en premier, Maître COMTE avocat de madame Saquina-Bint KHIMOUN épous e ARNAUD a été entendu sur la question prioritaire de constitutionnalité et a demandé de traiter uniquement cette question, à l'audience de ce jour . Le ministère public a été entendu sur cette question ; Maître MARCOWICZ avocat de la chambre de commerce France Israë l a été entendu sur la question prioritaire de constitutionnalité et a demandé de joindre l'incident au fond ; Maître GOLDNADEL avocat de l'association avocat sans frontières a été entendu sur la question prioritaire de constitutionnalité et a demandé de joindre l'incident au fond ; Maître COMTE avocat de madame Saquina-Bint KHIMOUN épous e ARNAUD a répliqué ; La cour a donné acte à maître COMTE qu'il aura la possibilité de répliquer par la suite ; Après les débats sur la question prioritaire de constitutionnalité , l'audience a été poursuivie sur le fond . Madame VIGNAU, présidente, a été entendue en son rapport ; Madame Saquina-Bint KHIMOUN épouse ARNAUD a été interrogée ; Madame Nicole KIIL-NIELSEN, née le 21 août 1949 à Larchamp (53) , députée européenne, demeurant 19 Boulevard Oscar Leroux - 35200 RENNES a été entendue, après avoir déclaré n'être ni parent ni allié des parties ni à leu r service et avoir prêté le serment de «dire toute la vérité, rien que la vérité» ; Monsieur Maurice PLOCKY dit RAJSFUS, né le 09 avril 1928 à Paris (10°), président de l'observatoire des Libertés publiques, demeurant 54 rue Marcel Bonnet - 94230 CACHAN a été entendu, après avoir déclaré n'être n i parent ni allié des parties ni à leur service et avoir prêté le serment de «dire toute la vérité, rien que la vérité» ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : uploads/S4/ arretkhimoun 1 .pdf