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Document generated on 12/09/2018 4:52 p.m. Revue générale de droit L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA Richard Boivin and Pierre Pic Volume 32, Number 4, 2002 URI: id.erudit.org/iderudit/1027575ar https://doi.org/10.7202/1027575ar See table of contents Publisher(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (print) 2292-2512 (digital) Explore this journal Cite this article Boivin, R. & Pic, P. (2002). L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA. Revue générale de droit, 32(4), 847–864. https://doi.org/10.7202/1027575ar Article abstract The Treaty with respect to the Organisation for Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) signed in 1993 coupled with the Uniform Act on Arbitration and the Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration adopted in 1999 have greatly contributed to promote International arbitration in French Africa. In this article, the authors discuss the functioning and mechanisms of OHBLA arbitration. This document is protected by copyright law. Use of the services of Érudit (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. [https://apropos.erudit.org/en/users/policy-on-use/] This article is disseminated and preserved by Érudit. Érudit is a non-profit inter-university consortium of the Université de Montréal, Université Laval, and the Université du Québec à Montréal. Its mission is to promote and disseminate research. www.erudit.org Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2002 D O C T R I N E Uarbitrage international en Afrique : quelques observations sur FOHADA RICHARD BOIVIN Avocat à la Cour et avocat au Barreau du Québec Département Arbitrage international et Contentieux du cabinet HSD Ernst & Young, Paris PIERRE PIC Avocat à la Cour Département Arbitrage international et Contentieux du cabinet HSD Ernst & Young, Paris RÉSUMÉ ABSTRACT Avec le Traité relatif à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de 1999, l'arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d'ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l'arbitrage OHADA. The Treaty with respect to the Organisation for Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) signed in 1993 coupled with the Uniform Act on Arbitration and the Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration adopted in 1999 have greatly contributed to promote International arbitration in French Africa. In this article, the authors discuss the functioning and mechanisms of OHBLA arbitration. (2002) 32 R.G.D. 847-864 848 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D. 847-864 SOMMAIRE Introduction 848 I. Le Traité OHADA 849 II. L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage 852 A. De la clause d'arbitrage à la sentence arbitrale 852 B. Du recours contre la sentence à l'exécution forcée de celle-ci. 854 III. Le Règlement d'arbitrage de la CCJA 857 A. La procédure d'arbitrage de la CCJA 858 B. La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales CCJA 860 Conclusion.... 863 INTRODUCTION Au cours des dernières années, la croissance des échanges commerciaux internationaux a poussé l'arbitrage, «mode normal de règlement des différends du commerce international » suivant l'expression consacrée, à l'avant-scène des modes de règlement des conflits. En Afrique, les opérateurs européens ou nord-américains ont traditionnellement recours aux grands centres d'arbitrage internationaux, comme la Chambre de commerce internatio- nale (CCI) de Paris ou le Centre international pour le règle- ment des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de Washington, pour le règlement par voie arbitrale de leurs dif- férends commerciaux ou d'investissements. Ce choix des inves- tisseurs ressortissants d'États du Nord s'explique, dans une large mesure, par l'insécurité juridique, réelle ou supposée, propre aux États africains. Symétriquement, ce choix a donné lieu à certaines critiques d'États ou d'autres opérateurs afri- cains, lesquels reprochent parfois aux grandes institutions d'arbitrage existantes leur éloignement des réalités et préoccu- pations locales. BOIVIN & Pic Arbitrage international en Afrique 849 Avec le Traité relatif à VOrganisation pour l'harmonisa- tion en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 17 octobre 19931, YActe uniforme relatif au droit de l'arbitrage du 11 mars 1999 et le Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) en date du 11 mars 1999 égale- ment, l'arbitrage a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. L'arbitrage est élevé au rang de mode privilégié de règlement des litiges contractuels 2, les rédacteurs du traité lui ayant significativement consacré un titre entier3. L'expérience de l'OHADA en matière d'arbitrage n'en est encore qu'à ses débuts, mais, déjà, certains enjeux juridiques apparaissent pour les sociétés qui font affaires ou qui inves- tissent, sur le continent africain, au sein de l'espace OHADA. Dans cet article, nous nous proposons, d'abord, de donner une description générale du Traité OHADA (I) pour, ensuite, soulever quelques observations reliées au mécanisme sur lequel repose l'arbitrage OHADA : YActe uniforme relatif au droit de l'arbitrage (II) et le Règlement d'arbitrage de la CCJA (III). I. L E TRAITÉ OHADA Le traité instituant l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé en 1993 à Port- Louis (Maurice) en marge du Ve Sommet de la francophonie4. 1. Voir le texte du Traité relatif à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, J.O. OHADA, 1 e r nov. 1997 à la p. 1 et sur le site <www.ohada.com> [ci-après Traité OHADA]. 2. Id., art. 1. 3. Id., Titre IV. Sur l'arbitrage OHADA et en général, voir E. TEYNIER, F. YALA, « Un nouveau centre d'arbitrage en Afrique Sub-Saharienne », (2001) 37 Accomex 37; T. LAURIOL, « Modernité et attractivité de l'arbitrage OHADA », (2001) Marchés tropi- caux 505; G.K. DOUAJNI, " OHBLA Arbitration", (2000) 17 J. Int. Arb. 127; M. LECERF, G. BLANC, U The Arbitration in the Treaty for the Harmonisation of African Business Law (OHBLA) : a New Common Law for Institutional Arbitration ", (1999) 16 ICLR 286; P. MEYER, « L'Acte uniforme de l'OHADA sur le droit de l'arbi- trage (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) », (1999) 6 RDAI 629; Ph. LEBOULANGER, «L'arbitrage et l'harmonisation du droit des affaires en Afrique », (1999) 3 Rev. Arb. 541; L. HOMMAN-LUDIYE, N. GERAULT, « L'harmonisa- tion du droit des affaires en Afrique noire francophone », (1998) 2 Cah. jur. fisc. exp. 261; R. AMOUSSOU-GUENOU, «L'arbitrage dans le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) », (1996) 3 RDAI 321; D. TAPIN, « Un nouveau droit des affaires en Afrique noire francophone », (1995) 107 Dalloz Affaires 361. 850 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D. 847-864 À ce jour, 16 États africains ont ratifié le Traité OHADA et sont membres de cette organisation5. Le Traité OHADA a pour objectif de promouvoir un droit des affaires moderne et harmonisé et de créer, en Afrique, un environnement juridique stable, favorable aux échanges com- merciaux et aux investissements. À cet égard, le traité pré- voit l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats membres6. Ces règles harmonisées sont appelées « actes uni- formes »7. Leur force obligatoire est prévue par l'article 10 du Traité OHADA, aux termes duquel « [l]es actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États [membres], nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. »8. L'harmonisation recherchée par le Traité OHADA s'entend du droit des affaires au sens large, puisqu'elle s'applique, de manière non limitative, au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au droit de la vente, au droit du travail et au droit de l'arbitrage9. Ainsi, à ce jour, les actes uniformes suivants ont-ils été adoptés par l'OHADA: • Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique; • Acte uniforme portant organisation des sûretés; • Acte uniforme portant organisation des procédures simpli- fiées de recouvrement et des voies d'exécution; • Acte uniforme portant organisation des procédures collec- tives d'apurement du passif; • Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage; • Acte uniforme sur le droit comptable. 4. Sommet des États ayant le français en partage. 5. Les pays qui ont signé le Traité OHADA sont les suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo (1993), Guinée (Conakry) et Guinée Bissau (1995). 6. Traité OHADA, supra, note 1, art. 1. 7. Id., art. 5 à 12. 8. Id., art. 10. 9. Id., art. 2 qui prévoit également que le Conseil des ministres peut décider, à l'unanimité, d'y inclure d'autres matières. BoiVIN & PlC Arbitrage international en Afrique 851 Sur chacune de ces matières, les actes uniformes se sont ainsi substitués au droit national existant. Du point de vue structurel, l'Organisation pour l'harmo- nisation en Afrique du droit des affaires fonctionne autour de quatre institutions : (i) Le Conseil des ministres, composé des ministres chargés de la Justice et des Finances de chacun des Etats mem- bres. Sa présidence est exercée à tour de rôle, annuelle- ment, par chaque Etat uploads/S4/ arbitrage-ohada-partie-une.pdf