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LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCI

LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) COURS DE DROIT ADMINISTRATIF DESCRIPTION DU COURS Dans le présent cours, il sera question d’étudier le Droit Administratif. Pour ce faire, nous aborderons en amont les questions d’ordre définitionnel, avant de s’attarder sur les questions liés à l’organisation administrative, les principes qui structurent le Droit Administratif, les missions de l’administration et enfin la responsabilité de cette dernière. OBJECTIFS DU COURS Le cours se donne plusieurs objectifs : - Premièrement, acquérir des connaissances solides relatives à la notion du Droit Administratif - Deuxièmement, permettre aux étudiants de maitriser l’organisation de l’administration, de connaitre les principes, les missions et la responsabilité de l’administration - Développer une capacité d’analyse profonde. METHODOLOGIE La méthodologie adoptée pendant du cours est la suivante : - Cours Magistrale - Interaction Enseignant-étudiants - Polycopié du Module - Travaux dirigés LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) 2 Introduction CHAPITRE I : L’organisation administrative CHAPITRE II : Le principe de légalité CHAPITRE III : Les missions de l’administration CHAPITRE IV : Les actes administratifs CHAPITRE V : La responsabilité administrative I. La définition du droit administratif II. L’objet du droit administratif : l’administration III. Les caractères du droit administratif SECTION I : Les principes de base de l’organisation administrative SECTION II : Les structures administratives SECTION I : La signification du principe SECTION II : Les sources de la légalité SECTION III : La portée du principe de légalité SECTION I : La mission de service public SECTION II : La mission de police administrative SECTION I : L’acte administratif unilatéral SECTION II : L’acte administratif bilatéral SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration SECTION II : Le fondement de la responsabilité administrative LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) 3 Le droit administratif est l’une des disciplines phares du droit public. Rappelons à toutes fins utiles, que le droit public est la branche du droit qui étudie les relations entre les personnes publiques d’une part et les relations entre celles-ci et les particuliers d’autre part. Pour mieux cerner ce qu’est le droit administratif, nous nous évertuerons, dans le cadre de cette introduction, à répondre aux questions suivantes : Qu’est-ce que le droit administratif ? Quel est l’objet du droit administratif ? Quels sont les caractères du droit administratif ? I-. La définition du droit administratif Le droit administratif se prête à une double définition. Suivant le critère organique, le droit administratif est le droit applicable à l’administration ou le droit de l’administration. De ce point de vue, il désigne un corps de règles définissant les droits et obligations de l’administration et régissant notamment ses rapports avec les administrés. Suivant le critère matériel, le droit administratif est un droit spécial, un droit qui se compose uniquement de règles particulières, foncièrement différentes de celles du droit commun et y dérogeant. C’est l’arrêt BLANCO (TC du o8 février 1873) qui consacre solennellement ce droit spécial dans son considérant principal ainsi libellé : « l’administration puissance publique ne peut être régie par les principes qui sont établies par le code civil pour les rapports de particulier à particulier…elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». De ces deux définitions, la définition matérielle paraît la plus pertinente. C’est d’ailleurs pourquoi elle l’emporte sur la définition organique. II-. L’objet du droit administratif : l’administration Toute discipline a un objet. Pour ce qui est du droit administratif, son objet d’étude est l’administration. Le mot administration revêt deux sens : Au plan organique, elle désigne un ensemble d’organes, d’institutions de l’Etat chargés de la gestion des affaires publiques. Elle s’entend ainsi de l’ensemble du personnel accomplissant des tâches administratives. Au plan matériel ou fonctionnel, elle est l’ensemble des activités juridiques et matérielles placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt général. INTRODUCTION LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) 4 Au total, le mot administration sert à la fois à désigner aussi bien les personnes administratives (c’est-à-dire les organes) que leurs activités. III-. Les caractères du droit administratif Le droit administratif présente succinctement quatre caractères :  Un droit autonome L’autonomie du droit administratif s’apprécie par rapport au droit privé. Cette autonomie implique un corps de règles propres ayant ses sources distinctes, animés par des principes originaux et se suffisant à eux-mêmes. Le principe de l’autonomie, on l’a déjà dit, a été posé par l’arrêt Blanco (France). Par-delà la question de la responsabilité, ces arrêts écartent les principes établis par le code civil et affirment le caractère spécial des règles applicables au service public. Ces règles spéciales s’expriment en prérogatives ou en sujétions. Nous y reviendrons.  Un droit essentiellement jurisprudentiel par ses sources. Le droit administratif est un corps de règles essentiellement élaboré par le juge administratif notamment le Conseil d’Etat français dans les nombreux arrêts rendus par cette haute juridiction. Comme on le voit, le droit administratif n’est pas exclusivement l’œuvre du juge. De larges secteurs de ce droit sont régis par les textes. C’est le cas de l’organisation administrative, du contrat administratif notamment des marchés publics, etc.  Un droit de prérogatives de puissance publique Le droit administratif est favorable à l’administration, en lui reconnaissant des droits importants, dans ses rapports avec les administrés. C’est cette situation qui confère à ce droit un caractère inégalitaire. C’est encore elle qui est consacrée au plan juridique par l’expression « prérogatives de puissance publique ». Cette expression désigne les moyens juridiques dont dispose l’administration pour accomplir pleinement sa mission d’intérêt général et pour imposer sa volonté aux administrés. Exemples : une expropriation, un ordre de réquisition, la modification ou la résiliation unilatérale d’un contrat, etc.  Un droit de sujétions de puissance publique Le droit administratif est également un droit de sujétion de puissance publique. Il soumet l’administration à des sujétions de puissance publique en ce sens qu’il réduit ses droits, limite ses actions. Par exemple, l’administration ne peut contracter que selon les conditions de procédures strictes imposées par la loi. LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) 5 L’étude de l’organisation administration sera consacrée à l’administration ivoirienne. Celle-ci, dans son organisation, s’inspire de l’administration française. Les procédés ou techniques d’organisation, les procédés de contrôle et les structures administration sont quasi identiques. SECTION I-. Les procédés d’organisation administrative Les procédés d’organisation administrative sont : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation. PARAG I-. La centralisation La centralisation ou concentration est le procédé d’organisation administrative qui consiste à confier à l’Etat l’exécution de toutes les tâches sur toute l’étendue du territoire national. Dans ce système, tous les services publics sont rattachés à un centre unique de décision qui n’est autre que l’Etat. Celui-ci, de la capitale émet directement des ordres et coordonne les activités administratives. Dans la pratique, cette technique est difficile à mettre en œuvre, compte tenu de la complexité des affaires et de la taille des Etats. C’est d’ailleurs pourquoi l’on a recours à la déconcentration. PARG II-. La déconcentration La déconcentration est le procédé d’organisation administrative qui consiste à conférer des pouvoirs de décision plus ou moins étendus à des organes qui, au plan local représentent le pouvoir central. En tant que représentants du pouvoir central, ces organes agissent au nom et pour le compte de ce pouvoir. La déconcentration ainsi définie peut revêtir deux formes : elle peut être territoriale ou technique. La décentralisation est dite territoriale lorsque le pouvoir de décision est confié à une autorité dont la compétence s’exerce dans le cadre d’une circonscription administrative (absence de personnalité juridique). C’est l’exemple du préfet dans les régions et les départements. C’est aussi l’exemple du sous-préfet dans les sous-préfectures. Dans la déconcentration technique, le pouvoir de décision est confié à une autorité spécialisée au plan technique. C’est l’exemple des ministères. La centralisation et la déconcentration ont en commun d’être des procédés autoritaires c’est-à-dire non démocratiques. En ce sens que les populations ne sont pas impliquées dans leur mise en œuvre, contrairement à la décentralisation. PARAG III-. La décentralisation La décentralisation est le procédé d’organisation administrative qui consiste à conférer CHAPITRE I : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) 6 des pouvoirs de décision à des organes locaux, autonomes, distincts de ceux de l’Etat. LICENCE 3 DROIT – Dr. EKOMO Fabrice – 2021/2022– INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L’ORGANISATION (IUSO) 7 La décentralisation peut revêtir deux formes : elle peut être territoriale ou technique. La décentralisation territoriale consiste à conférer l’autonomie administrative à une circonscription locale en lui octroyant la personnalité juridique et l’autonomie uploads/S4/ droit-administratif-formation-de-base-l3.pdf