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40, avenue de l’Europe • CS 20522 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • @Terega • www.terega.fr 1 Prescriptions techniques applicables au raccordement d’un ouvrage tiers au réseau de transport de gaz naturel de TERÉGA Version du 18 Janvier 2017 Application des articles L 453‐4 et R433‐14 à R433‐19 du Code de l’Energie relatifs aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz. 40, avenue de l’Europe • CS 20522 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • @Terega • www.terega.fr 2 Sommaire Objet du document ........................................................................................................................................ 3 1. Définitions ................................................................................................................................................. 3 2. Prescriptions techniques applicables aux Canalisations ................................................................................. 6 2.1 Textes règlementaires .......................................................................................................................... 6 2.2 Guides Professionnels .......................................................................................................................... 7 2.3 Normes d’application réglementaire ..................................................................................................... 7 3. Prescriptions techniques applicables aux Ouvrages de Raccordement ........................................................... 8 3.1 Prescriptions règlementaires ................................................................................................................ 8 3.2 Prescriptions spécifiques à TERÉGA ....................................................................................................... 8 4. Prescriptions applicables aux matériels de comptage ................................................................................ 9 4.1 Règlementation ................................................................................................................................... 9 4.2 Normes ............................................................................................................................................. 10 4.3 Guides et textes internationaux usités ............................................................................................ 10 4.4 Prescriptions particulières de TERÉGA ............................................................................................ 10 5. Caractéristiques du gaz ............................................................................................................................ 11 5.1 Caractéristiques physico‐chimiques des gaz injectés sur les installations du Transporteur ....................... 11 5.2 Prescriptions relatives aux caractéristiques physico‐chimiques du gaz livré par le Transporteur ............... 14 5.3 Prescriptions de pression et de température ....................................................................................... 16 6. Conditions d’exploitation de contrôle et de maintenance ........................................................................... 17 6.1 Règlementation applicable .................................................................................................................. 17 6.2 Prescriptions techniques particulières de TERÉGA ................................................................................ 17 7. Procédures d’intervention ........................................................................................................................ 17 8. Situation d’urgence .................................................................................................................................. 18 8.1 Suspension des obligations .................................................................................................................. 18 8.2 Obligations du Tiers en cas de Force Majeure ....................................................................................... 18 8.3 Incident sur un Ouvrage Interface ........................................................................................................ 19 9. Informations sur les activités de nos Tiers .................................................................................................. 19 40, avenue de l’Europe • CS 20522 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • @Terega • www.terega.fr 3 Objet du document Ces prescriptions propres à la société TERÉGA (désignée ci‐après par « le Transporteur ») rassemblent les exigences auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l’exploitation des canalisations et des installations d’un Tiers, en vue d’un raccordement de celles‐ci aux installations du Transporteur, en application du Code de l’Energie et du Code de l’Environnement. Ces prescriptions sont publiées sur le site internet du Transporteur (www.Teréga.fr) et sont disponibles pour l’ensemble des Tiers souhaitant se raccorder au réseau du Transporteur. D’autre part, les Tiers souhaitant être raccordés au réseau du Transporteur sont tenus de conclure un Contrat avec ce dernier. Ce Contrat régit l’ensemble des aspects relatifs au raccordement sur le réseau du Transporteur. Les prescriptions techniques énoncées dans ce document viennent en complément de ce Contrat. Les documents autres que les textes règlementaires, les normes et règlements cités dans le présent document sont mis à disposition des Tiers sur demande auprès de TERÉGA. 1. Définitions Force Majeure : Seront considérés comme des cas de force majeure au titre du présent Article ("Cas de Force Majeure"), les événements, faits et circonstances suivants :  (i) tout événement extérieur à la volonté d'une Partie, dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par cette Partie en sa qualité d'Opérateur Prudent et Raisonnable et ne pouvant être évité ou surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle‐ci est tenue en sa qualité d'Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ;   (ii) toute circonstance visée ci‐après, sans qu'elle ait à réunir les critères énoncés à l'alinéa (i) précédent, dans la mesure où sa survenance affecte une Partie et l'empêche d'exécuter tout ou partie de l'une quelconque des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :  - Grève ou lock‐out du personnel d'une Partie ; - Accident grave d'exploitation se produisant chez une Partie tel que bris de machine, de matériel ou de canalisation, qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations ; - Mesures imposées par les pouvoirs publics liées à la défense, à la sécurité ou au service public ; - Etat de catastrophe naturelle constaté par arrêté par les autorités administratives compétentes en application de la loi n°82‐600 du 13 juillet 1982. Branchement : Canalisation et équipements reliant le réseau de transport à l’ouvrage d’interface et conçus pour l’alimentation en gaz de ce dernier 40, avenue de l’Europe • CS 20522 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • @Terega • www.terega.fr 4 Canalisation : Une canalisation de transport comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites implantées à l'extérieur des installations ou établissements qu'elles relient ainsi que, lorsqu'elles existent et contribuent au fonctionnement de la canalisation, les installations annexes ci‐après :  station de pompage ou de compression ;   station de réchauffage, de filtrage, de mélange, d'odorisation ou de détente ;   station de mesurage des quantités transportées ou de contrôle de la qualité du produit ;   vannes en ligne de sectionnement ou de dérivation ;   poste de livraison ou terminal ;   poste d’injection ;   tout autre élément susceptible de contenir le produit transporté sous pression et contribuant, de façon directe ou indirecte, au transport de ce produit ;   installations d'interconnexion avec d'autres canalisations de transport, conduites directes ou réseaux de distribution. Elle inclut, en partant de l'extérieur vers l'intérieur des installations ou établissements de départ et d'arrivée du produit transporté, le premier organe d'isolement ainsi que, le cas échéant, tout équipement annexe spécifiquement conçu pour la canalisation, tel que par exemple un poste de détente ou de compression ou une station de pompage, jusqu'à son dernier organe d'isolement. Toutefois, dans le cas d'un poste de livraison démontable associé à une canalisation de transport de gaz combustible, la limite avec le réseau de distribution s'établit au niveau de la dernière bride du poste. Contrat : Désigne l’un des 4 types de contrats cités ci‐après mis en place par le Transporteur.  Contrat de raccordement : Contrat entre le Transporteur et un client final définissant l’ensemble des aspects techniques et commerciaux relatifs au raccordement de leur réseau, venant compléter les présentes prescriptions techniques.   Contrat d’interconnexion : contrat entre le Transporteur et un opérateur adjacent, (à l’exclusion des gestionnaires de réseau de distribution), définissant l’ensemble des aspects techniques et commerciaux relatifs au raccordement de leur réseau, venant compléter les présentes prescriptions techniques.   Contrat d’interface : contrat entre le Transporteur et un gestionnaire de réseau de distribution définissant l’ensemble des aspects techniques et commerciaux relatifs au raccordement de leur réseau, venant compléter les présentes prescriptions techniques.   Contrat de raccordement et d’injection : Contrat entre le transporteur et un producteur de gaz naturel ou de gaz d’origine renouvelable définissant l’ensemble des aspects techniques et commerciaux relatifs au raccordement de leur réseau, venant compléter les présentes prescriptions techniques. Le Contrat définit notamment les modalités de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ainsi que les spécifications techniques à mettre en œuvre aux différentes phases d’étude, de construction et d’exploitation des Ouvrages de liaison et de Raccordement. Gaz naturel : Le gaz naturel est un combustible gazeux de sources souterraines constitué d’un mélange complexe d’hydrocarbures, de méthane principalement, mais aussi d’éthane, de propane et d’hydrocarbures supérieurs en faibles quantités. Le Gaz naturel peut également en général renfermer des gaz inertes tels que l’azote et le dioxyde de carbone, plus des quantités très faibles d’éléments à l’état de traces. Il demeure à l’état gazeux dans les conditions de pression et de température normalement rencontrées en service (entre 1,013 et 85 bar et entre ‐10 et 60°C). Il est produit et traité à partir de gaz brut ou de Gaz naturel liquéfié, si besoin il est mélangé pour être directement utilisable (Définition de l’ISO 13686). C’est un composé inflammable et explosible. 40, avenue de l’Europe • CS 20522 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • @Terega • www.terega.fr 5 Gaz d’origine renouvelable : Le gaz d’origine renouvelable (biométhane, hydrogène, méthane de synthèse…) est un combustible gazeux issu de sources d’énergies dont le renouvellement naturel est assez rapide pour qu’elles puissent être considérées comme inépuisables à l’échelle du temps humain. C’est un composé inflammable et explosible. Opérateur prudent et raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire agit avec la compétence, la diligence, la prudence et la prévoyance qui caractérisent habituellement un opérateur compétent et expérimenté engagé dans le même type d'activités et agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires. Ouvrage de liaison : Désigne l’ouvrage à construire en extension du réseau du Transporteur pour y connecter l’Ouvrage de Raccordement ; cet ouvrage est réalisé par le Transporteur et fait partie intégrante de son réseau. Ouvrage de Raccordement : Désigne le Branchement et l’Ouvrage Interface. Cet ouvrage est uploads/S4/ annexe-1-prescriptions-techniques-transport-terega.pdf