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I)Affirmation du GIP comme une personne publique A)Composition du GIP B)Le resp

I)Affirmation du GIP comme une personne publique A)Composition du GIP B)Le respect de la volonté du législateur II)Les GIP, une personne publique spécifique A)Un statut différent des établissements publics B)Un régime juridique spécifique pour les GIP Résumé du commentaire d'arrêt L’arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaire, a la compétence pour connaître du litige qui oppose un GIP à l’un de ses agents. En l’espèce, le cas du licenciement de Mme Sylvie Verdier par le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris. Le contentieux a d’abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d’appel de Paris qui a accordé à Sylvie Verdier des indemnités de licenciement. Le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris a alors formé deux pourvois en cassation, le premier contre l’arrêt admettant la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour ce litige et le second contre celui le condamnant à verser des indemnités de licenciement au demandeur. Il s’agit donc pour le Tribunal des conflits de déterminer tout d’abord quel est le statut de ce type de GIP avant de pouvoir connaître ensuite le régime juridique qui lui est applicable. Le Tribunal des conflits, après avoir déterminer que le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris était de fait "une personne publique gérant un service public à caractère administratif" et qu'il était donc soumis "à un régime de droit public". Il faudra donc tout d'abord revenir sur les éléments sur lesquels se fonde le tribunal pour déterminer que le GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris est une personne publique (I) avant de voir que par cet arrêt le Tribunal des conflits affirme le régime juridique spécifique du GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris (II). [...] En l'espèce, c'est effectivement le cas, la convention constitutive du GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris ayant été "approuvée par arrêté ministériel du 12 mars 1993. Cette approbation montre la volonté de l'administration de mettre en place un GIP dans un intérêt public. D'autre part, on observe que les GIP sont formés à la fois de personnes publiques, ici l'Etat et le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ainsi que de personnes privées "ayant vocation à promouvoir le logement social". [...] [...] Les GIP, une personne publique spécifique Après avoir reconnu les GIP comme des personnes publiques le Tribunal des conflits les différencie des établissements publics et leur accorde un régime juridique spécifique Un statut différent des établissements publics De nombreuses particularités des GIP permettraient de les associer aux établissements publics qui forment une des catégories prévues par la constitution à l'article 34. En effet, traditionnellement le droit public distingue trois catégories de personnes publiques, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. [...] uploads/S4/ admi-gip-1.pdf