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1 2 3 exercices corrigés pour évaluer vos acquis 3 Il vous est proposé dans ce

1 2 3 exercices corrigés pour évaluer vos acquis 3 Il vous est proposé dans ce manuel, 3 exercices corrigés de droit constitutionnel ivoirien. Il s’agit : - d’un cas pratique, - d’une dissertation, - enfin d’un commentaire d’article. Ces exercices corrigés de droit constitutionnel vont vous servir de repère. N’hésitez surtout pas à aller plus loin en vous procurant les annales de droit constitutionnel ivoirien dont ont été extraits ces 3 exercices de document. Le document Annales de droit constitutionnel prend en compte 35 exercices corrigés mis à jour avec les articles de la nouvelle constitution de 2016 telle que modifiée par la loi constitutionnelle de 2020. 4 1- CAS PRATIQUE Une délégation de parlementaires en mission et dirigée par le député MABINTOU, se rend dans la circonscription du Bénin où viennent d’éclater de violents incidents en faveur de l'indépendance de cette partie australe de l’État de SOKOURA. Au cours d'un meeting organisé à cet effet, le député MABINTOU s’attaque ouvertement au gouvernement. Il le qualifie de barbare, de corrompu, d’incompétent et surtout de malhonnête. Très furieuse, BABYEHON saisi le Parlement aux fins de lever l'immunité parlementaire du député MABINTOU, alors que nous sommes au mois de février. Pour désamorcer la crise, contre le gré de l’opposition, le Parlement vote une loi interdisant toute manifestation en faveur de l’indépendance. Sur saisine de la citoyenne MARIETOU, la Cour Constitutionnelle a invité à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi interdisant toute manifestation en faveur de l’indépendance. Et, malgré certaines illégalités de la loi, celle-ci est adoptée par voie de référendum à l’initiative du Président de la République. NB : Les solutions aux problèmes juridiques posées dans ce cas pratique sont les mêmes que celles prévues par la législation ivoirienne. 5 Correction du cas pratique Ce cas pratique soulève principalement deux problèmes juridiques. L'un se rapporte à l’irresponsabilité du parlementaire, tandis que l’autre concerne la légalité de la loi interdisant toute manifestation en faveur de l’indépendance. I- L'IRRESPONSABILITE DE MABINTOU Quelle est la condition de l’irresponsabilité ou la nature de l’acte pouvant emporter l'irresponsabilité ? En outre, quelles sont les conséquences juridiques qui peuvent résulter de l’irresponsabilité à savoir, la levée de l'immunité parlementaire. A- La condition de l'irresponsabilité En principe, le député ivoirien jouit de deux immunités parlementaires dont l'une concerne les actes commis dans l'exercice de ses fonctions (article 91 de la Constitution ivoirienne), tandis que l’autre est relative à l’inviolabilité, en ce qui concerne les actes commis par le député en tant que citoyen, c’est-à-dire des actes sans corrélation aucune avec l'exercice de ses fonctions (article 92 de la Constitution ivoirienne). En effet, l'irresponsabilité vise les opinions de votes émis par le parlementaire dans l'exercice de ses fonctions. Entendu stricto sensu, il s'agit des opinions ou votes dans l'enceinte de l’institution parlementaire. Sont donc exclus les opinions exprimées en dehors du parlement. Toutefois, l'exercice des fonctions peut se prolonger exceptionnellement au-delà du parlement et faire jouer la théorie de l’irresponsabilité parlementaire. C'est le cas du parlementaire envoyé en mission parlementaire. C'est le prolongement du parlement au-delà de l’hémicycle. Dans le cas pratique, MABINTOU dirige une mission parlementaire, laquelle se rend dans la circonscription du BENIN où viennent d’éclater de violents incidents en faveur de l’indépendance. Il peut s'agir d’une commission d’enquête parlementaire ou de réconciliation. Ce faisant, on peut considérer que MABINTOU est dans l'exercice de ses fonctions. L’opinion émise par elle relève donc de l’irresponsabilité et non de l’inviolabilité. Puisqu'il s'agit de 6 l'irresponsabilité, est-il nécessaire de lever l'immunité parlementaire de MABINTOU ? B- L'inutilité de la levée de l’immunité parlementaire La levée de l'immunité parlementaire ne peut jouer que dans l'unique cas de l'inviolabilité. Dès lors, la requête de BABYEHON est inopportune, superfétatoire, donc irrecevable. Il n’est point nécessaire d'accorder une importance quelconque à la période des sessions parlementaires. Ces précisions ainsi faites, nous pouvons à présent nous intéresser à la question de la légalité de la loi interdisant toute manifestation en faveur de l’indépendance. II- LA LEGALITE DE LA LOI INTERDISANT TOUTE MANIFESTATION EN FAVEUR DE L'INDEPENDANCE On s’intéressera d'une part à la saisine de la Cour Constitutionnelle par MARIETOU et d’autre part à l’organisation du référendum. A- La saisine de la Cour Constitutionnelle par MARIETOU Dans le contrôle de la constitutionnalité des lois de type juridictionnel, on a la saisine par voie d’action et la saisine par voie d’exception. En dehors de tout procès, il ne peut s’agir que du contrôle par voie d'action et non par voie d'exception. Par ailleurs, le contrôle par voie d’action comporte deux modalités à savoir : le contrôle ouvert aux citoyens et le contrôle strictement limité aux personnalités politiques. La compétence de MARIETOU est liée au type de contrôle en vigueur dans l'État de SOKOURA. À la lumière de la législation ivoirienne, la saisine du Conseil constitutionnel n'est pas ouverte au citoyen mais limitée aux autorités politiques Puisque c’est la même législation qui est en vigueur dans l’État de SOKOURA, la requête de MARIETOU serait irrecevable pour incompétence. Certainement pour contourner les illégalités de la loi, le Chef de l’État de SOKOURA soumet le texte à référendum. 7 B- L’organisation du référendum Ce référendum pose deux problèmes juridiques : l'initiative du référendum et les effets juridiques de ce référendum. 1- L'initiative du chef de l'État Qu'il s’agisse de l'Article 103 ou 25 al. 2 de la Constitution ivoirienne, l'initiative du référendum appartient uniquement au Président de la République. Dans la mesure où ce referendum ne concerne aucune révision constitutionnelle le Président de la République peut saisir directement le peuple par voie, de référendum. C’est le recours à l’Article 75 de la Constitution ivoirienne. Malgré l’affirmation de la compétence du Président de la République, quelle peut être la conséquence juridique d'un texte soumis à référendum alors que celui-ci comporte des illégalités ? 2- Les effets juridiques du référendum Dans un État de type démocratique, le peuple se situe en amont et en aval de tout pouvoir. Dans la mesure où il a la compétence de sa compétence, son intervention par voie de référendum purge tout texte de ses inégalités, congénitales précédemment signalées. La loi interdisant toute manifestation en faveur de l'indépendance est légale. En attendant tout autre acte contraire du peuple, elle jouit d'une légalité absolue que ne saurait censurer la Cour Constitutionnelle. 8 2- DISSERTATION SUJET : Opposition ou complémentarité des fonctions de l’État ? 9 Correction du sujet : Opposition ou complémentarité des fonctions de l’État ? INTRODUCTION L’État exerce une double fonction. Une fonction politique et une fonction juridique. Alors que la première fonction s’appréhende au plan de la finalité de l'État, la seconde se situe quant à elle au plan des moyens au service de la finalité poursuivie par l’État. On relève au plan de la fonction politique une opposition quant à la finalité de l'État (I). Mais, quel que soit l'option adoptée, la fonction juridique apparaît comme complémentaire de la fonction politique (II). I- L’OPPOSITION CONCEPTUELLE QUANT À LA FONCTION POLITIQUE DE L’ETAT A- La conception libérale ou l'État au service du "BIEN COMMUN" Selon St THOMAS D’ACQUIN "les Etats doivent rechercher le bien commun". Autrement dit, l'État est censé poursuivre l’intérêt général. Dans cette quête, le rôle joué par l’État a connu une évolution notable : de l’État simple spectateur du jeu social (1), on est passé aujourd’hui à l'État acteur principal de ce même jeu social (2). 1- L’État spectateur ou l'État gendarme ou arbitre Ces trois qualificatifs ont été appliqués à l’État jusqu’à la Première Guerre mondiale, et même jusqu'au crash boursier de 1929. Ces différents qualificatifs évoquent une situation dans laquelle l’État est cantonné dans les fonctions strictes de défense de la communauté à l’égard des agressions d’origine extérieure ainsi que de police à l'intérieur de la communauté considérée. Une telle conception du rôle de l’État, essentiellement amorphe, négative, était en fait liée d'une part à la doctrine économique capitaliste du "laissez faire, laissez aller", laquelle était créditée d’immenses mérites par les économistes d’alors. D’autre part, les citoyens qui venaient de triompher et d'acquérir vers la fin du XVIIIe siècle des libertés individuelles au prix de maintes révolutions sanglantes dirigées contre toute-puissance de l'État monarchique, avaient le souci de les préserver dorénavant non seulement en les proclamant, mais surtout en prévenant toute intervention malveillante d’un pouvoir autoritaire qui remettait en cause l’acquis révolutionnaire. 10 Le principe a été posé dès lors de l’interdiction faite à l’État d’intervenir dans le jeu des forces sociales et économiques. Il convient toutefois de corriger légèrement cette présentation par des personnes privée (assistance politique, institution publique, etc.). Cette intervention négligeable, timide au départ, va s’accroître avec le temps et l'on va assister à un glissement de l'État spectateur vers l’État acteur du jeu social. 2- L'État acteur ou l’État interventionniste ou providence Au départ de cette évolution, de cette mutation profonde dans la conception du rôle de l’État, on trouve les citoyens eux-mêmes, notamment les couches sociales défavorisées qui sollicitent, exigent l’intervention salvatrice de l’État. L’État ne doit plus se contenter d’assister en spectateur uploads/S4/ 3-exos-corriges-de-droit-const-c.pdf