255 art la culpabilité de prévenu et la justime peine. Le jugement de rédige su
255 art la culpabilité de prévenu et la justime peine. Le jugement de rédige sur base de procès judiciaire. La minute se fait sur la minutes. Si sa n'y est pas sa constitue un mencament. La Ouverture ; 1) la police d'audience prend la parole, quand il fini c'est le président du tribunal qui lui rétorque en se termine l'audience de ce jour est ouvert. Et donne la parole au greffier qui lis l'extrait de rôle. Et puis après la lecture le président reprend la parole pour inviter les prévenus à l'avance barre. Accompagné de leurs conseils. Et puis viens l'étape où le juge président étal le fait mise à la charge. uploads/S4/ 255-art-la-culp.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 06, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.0121MB