Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

HAL Id: tel-01695494 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01695494 Submitted on

HAL Id: tel-01695494 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01695494 Submitted on 29 Jan 2018 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. La mise à disposition d’une chose Sarah Coudert To cite this version: Sarah Coudert. La mise à disposition d’une chose. Droit. Université Montpellier, 2016. Français. NNT : 2016MONTD063. tel-01695494 Délivré par l’Université de Montpellier Préparée au sein de l’école doctorale Droit et Science politique Et de l’unité de recherche Centre du Droit de l'Entreprise Spécialité : Droit privé et sciences criminelles Présentée par Sarah COUDERT-PIATKOWSKI Soutenue le 15 décembre 2016 devant le jury composé de M. Didier FERRIER, Professeur émérite, Université de Montpellier Directeur de thèse M. Jacques LARRIEU, Professeur, Université de Toulouse 1 Capitole Rapporteur M. Christian LE STANC, Professeur émérite, Université de Montpellier Examinateur M. Guillaume WICKER, Professeur, Université de Bordeaux Rapporteur LA MISE A DISPOSITION D'UNE CHOSE LA MISE A DISPOSITION D’UNE CHOSE 3 « La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur ». LA MISE A DISPOSITION D’UNE CHOSE 4 Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, Polissez-le sans cesse, et le repolissez, Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. (La thèse selon Boileau !) A Sebastian, qui n’a cessé de croire en moi, A Mathys, qui est né au moment où ce travail de thèse débutait, A Cléo qui est né au moment où il s’est achevé, A mon père, à ma mère, A mon oncle et ma tante, Et à tous les membres du CDE pour leur aide précieuse : enseignants, doctorants et personnel administratif, en particulier Catherine, Vanessa et Jennifer LA MISE A DISPOSITION D’UNE CHOSE 5 RESUME EN FRANÇAIS : La mise à disposition est une notion récente – à l’échelle du droit français – qui n’a réellement intégré le domaine juridique qu’au siècle dernier. A travers elle, c’est le phénomène d’évolution de la langue juridique qui peut être observé, les raisons et le processus de l’intégration d’un terme de la langue courante au sein du langage juridique. Par ailleurs, l’ampleur et la rapidité avec lesquelles la locution « mise à disposition » s’est répandue dans les textes du droit français montrent à quel point la formule répond à un besoin des praticiens. Pourtant, la notion de mise à disposition ne présente, à première vue, aucune cohérence et son utilisation normative recèle de nombreuses contradictions. L’étude approfondie de la mise à disposition permet toutefois de découvrir une notion homogène sous la forme d’une « licence d’utilisation », notion qui appelle un régime particulier. La mise en exergue par l’étude de la mise à disposition de certaines singularités juridiques ouvre d’ailleurs la voie à une réflexion plus large portant sur la pertinence de certaines classifications classiques, notamment quant aux catégories de choses et quant à la distinction droits réels / droits personnels. TITRE ET RESUME EN ANGLAIS : Provision of a thing The provision is a recent notion - across the French law - which has really integrated the legal scope in the last century. Through it, the phenomenon of legal language evolution can be observed, the reasons and the process of integrating a term of the current language in the legal language. Moreover, the extent and speed with which the "provision" phrase has spread in the texts of French law show how the formula meets the need of practitioners. Yet the notion of providing presents, at first glance, no consistency and normative use conceals many contradictions. However, the comprehensive study of the provision give the opportunity to discover a homogeneous concept as a "license to use" concept that calls a special regime. The discovery of certain legal singularities also opens the way for a broader reflection on the relevance of certain conventional classifications, particularly as regards the categories of things and on the distinction real rights / personal rights. DISCIPLINE Droit privé MOTS-CLEFS Mise à disposition – Obligation – Servitude – Objet – Contrat – Biens – Vente – Chose – Droit réel – Bail – Dépôt – Prêt – Crédit-bail – Droit d’usage – Démembrement de propriété – Chose incorporelle – Classification – Usus – Fructus – Abusus – Usufruit Provision – Obligation – Servitude – Object – Contract – Goods – Sale – Thing – Real law – Lease – Deposit – Loan – Leasing – Right of use – Dismemberment of Property – Intangible Thing – Classification – Usus – Fructus – Abusus – Usufruct INTITULE ET ADRESSE DE L’U.F.R. OU DU LABORATOIRE : Faculté de Droit Centre du Droit de l’Entreprise 39 rue de l’Université 34060 MONTPELLIER Cedex 2 LA MISE A DISPOSITION D’UNE CHOSE 7 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................................................. 7 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS ........................................................................................ 9 INTRODUCTION .................................................................................................................................... 13 PARTIE I LA NOTION DE MISE A DISPOSITION .................................................................... 27 TITRE I DELIMITATION DE LA NOTION DE MISE A DISPOSITION ....................................................................... 27 Chapitre 1 Qualification de la mise à disposition ........................................................................................... 27 Chapitre 2 Délimitation du champ/domaine de la mise à disposition .................................................. 83 TITRE II IDENTIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION ............................................ 107 Chapitre 1 Les caractéristiques intrinsèques de la mise à disposition ............................................... 107 Chapitre 2 Les caractéristiques extrinsèques de la mise à disposition .............................................. 149 PARTIE II LE REGIME DE LA MISE A DISPOSITION ............................................................ 189 TITRE I INADEQUATION DU REGIME DU TRANSFERT DE DROITS REELS ........................................................ 189 Chapitre 1 L’apparente adéquation du droit du bénéficiaire à la catégorie des droits réels .. 189 Chapitre 2 Le rejet de la théorie réaliste de la mise à disposition ....................................................... 231 TITRE II PERTINENCE D’UN REGIME DE TRANSFERT DE JUS AD REM ............................................................... 272 Chapitre 1 La mise à disposition sous l’angle des jus ad rem ................................................................. 273 Chapitre 2 L’adéquation de la catégorie des jus ad rem à l’évolution juridique et sociale ....... 321 CONCLUSION ........................................................................................................................................ 337 BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................................. 341 INDEX 359 TABLE DES MATIERES ...................................................................................................................... 363 LA MISE A DISPOSITION D’UNE CHOSE 9 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJ Actualité Juridique ou Actualités Jurisprudentielles (du Recueil Dalloz) AJDI Actualité Juridique Droit immobilier Al. Alinéa Art. Article Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation BICC Bulletin d’Information de la Cour de Cassation BRDA Bulletin Rapide de Droit des Affaires BT Bulletin des Transports BTL Bulletin des Transports et de la Logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés C. Code CA Cour d’appel Cah. dr. entr. Cahiers de Droit de l’entreprise (supplément JCP éd. E). C. assur. Code des assurances Cass. ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réun. Cour de cassation, chambres réunies Cass. civ. Cour de cassation, chambres civiles Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale CCE Communication Commerce Electronique CCH Code de la construction et de l’habitation C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. consom. Code de la consommation CE Conseil d’Etat CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Chr. Chronique CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CMR Convention de Genève Comp. Comparer Constr.-Urb. Construction Urbanisme Contrats conc. consom. Contrats concurrence consommation CPC Code de Procédure Civile CPI Code de propriété intellectuelle C. pr. civ. Code de procédure civile C. trav. Code du travail CVIM Convention de Vienne sur la vente Internationale de Marchandises D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz Affaires D.C Dalloz Recueil Critique Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DH Dalloz hebdomadaire Dir. Direction DMF Droit Maritime Français Doctr. Doctrine DP Dalloz périodique DPCI Droit et Pratique du Commerce International éd. Edition esp. Espèce Fasc. Fascicule GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile Gaz. Pal. Gazette du Palais i.a. inter alii Ibid. Ibidem In Dans Infra Ci-dessous IR Informations rapides J.-Cl. Jurisclasseur JCP E Jurisclasseur périodique, édition entreprise JCP G Jurisclasseur périodique, édition générale JCP N Jurisclasseur périodique, édition notariale JO Journal Officiel de la République Française JOAN Journal Officiel de l’Assemblée Nationale JOCE Journal Officiel des Communautés Européennes JOUE Journal Officiel de l’Union Européenne Juris. Jurisprudence Lebon Recueil des arrêts du Conseil d’Etat LGDJ Librairie Générale De Jurisprudence (éditeur) Loc. cit. Loco citato, à l’endroit cité LA MISE A DISPOSITION D’UNE CHOSE 11 LPA Les Petites Affiches obs. Observations Op. cit. Opere citato, dans l’ouvrage cité p. Page pan. Panorama Préc. Précité PUAM Presses Universitaires d’Aix-Marseille PUF Presses Universitaires de France Rappr. Rapprocher RDC Revue des Contrats RDLC Revue des droits de la concurrence Rép. civ. Dalloz Répertoire de droit civil Dalloz Rép. com. Dalloz Répertoire de droit commercial Dalloz Rép. imm. Dalloz Répertoire de droit immobilier Dalloz RJDA Revue de Jurisprudence de Droit uploads/S4/ 2016-coudert-diff.pdf