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Droit de l’urbanisme Aménagement et développement urbain. Finalités tournées ve

Droit de l’urbanisme Aménagement et développement urbain. Finalités tournées vers l’intérêt général. Droit mouvant et complexe évoluant au rythme des changements de relations entre l’Etat et les CT. Le mot urbanisme apparait au début du XXème. Adapter l’habitat urbain aux besoins de l’homme. Discipline neuve apparue dans la deuxième moitié du XXème. Les grandes étapes de la formation du Droit de l’urbanisme Au cours du 19ème, concentration démographique dans les villes suite à l’industrialisation. Naissent alors des problèmes dus à des questions d’hygiène. A paris, le baron de Haussman adopte une méthode qui consiste à traiter l’espace de la capitale de façon globale. Marque le modèle français mais rayonne dans le monde (exemple chicago). Premiers instruments de planification urbaine apparaissent au lendemain de la WWI. Questions principalement tournées autour de la voierie et de la salubrité. Lois 14 mars 1919 et 19 juillet 1924 (Cornudet) mettent d’importantes responsabilités aux communes. Conseil municipal et police d’urbanisme du maire. Premiers fondements du Droit de l’urb moderne. Les villes de plus de 10 000 habitants sont munies d’un document de valeur prospective. Aménagement et embellissement des villes. Durant Vichy, centralisation. Compétences vont à l’Etat. Loi du 15 juin 1943 crée et généralisme le permis de construire. Ce texte instaure le principe de non indemnisation de servitude d’urb qui va contre l’intérêt général. Cela va marquer le DU. Au lendemain de le WWII, reconstruction massive. DU codifié en 1954 est inapte à répondre aux besoins de la reconstruction. Loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 innove en 3 points : - distinction entre les documents d’urbanismes de nature prospective et ceux revêtant un caractère de nature contraignant. Les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (les SDAU) et les Plan d’occupation des sols (POS) correspondent respectivement à ces deux catégories de documents - organise une nouvelle répartition des compétences entre Etat et CT en permettant à ces dernières de mieux maîtriser leur développement humain - lutte contre la spéculation foncière et dote les communes les moyens de financer leur politique d’urbanisation (T axe locale d’équipement). Le 31 décembre 75, loi réformant la politique foncière et instaure plafond légal de densité. T out propriétaire qui souhaite construire au-delà de ce plafond doit verser une participation pour exercer ce droit. Mais là encore les objectifs n’ont pas été atteints. Loi 13 décembre 2000 met fin à ce régime du plafond légal de densité. A partir de 1983, DU connait une évolution majeure consécutive aux lois de décentralisation. Loi 7 janvier 1983 modifie considérablement le DU pour l’adapter au principe de libre administration des CT (loi 2 mars 1982 : droits et libertés des communes, départements et régions). Cette nouvelle organisation des compétences entre Etat et CT ne doit pas porter atteinte au caractère unitaire de l’Etat. On a un encadrement. Loi du 7 janvier 1 1983 transfère la compétence de la délivrance de permis de construire aux communes dotées d’un POS. Les communes sont à l’origine de l’élaboration de leur document de planification. L’Etat contrôle la légalité de ces documents et peu imposer des contraintes supra-communales. Loi littoral 85 et montagne 86 (modifiées en 2005). Avec loi 13 décembre 2000 : SRU (solidarité, renouvellement urbain). But d’assurer un développement et renouvellement urbain cohérent solidaire et durable. C’est la plus importante réforme de l’urbanisme depuis 1983. Loi SRU intègre le principe de développement durable qui répond aux besoins du présent tout en prenant en compte les générations futures. La loi SRU a transféré les documents d’urbanisme. Les POS deviennent des Plans locaux d’urbanisme (PLU) et les Schémas Directeurs deviennent des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Certains aspects de la loi SRU ont été modifiés par la loi dite urbanisme et habitat du 2 janvier 2003. Ordonnance du 8 décembre 2005 a réformé le régime des autorisations d’urbanisme (dont permis de construire). Les caractères du DU. Dans un rapport de 92, CE a déclaré que DU est chargé de définir et d’encadre les possibilités d’utiliser le sol. Le DU est constamment obligé d’adapter la règle de droit aux espaces concernés. C’est pourquoi le DU est qualifié de Droit spécialisé. Le DU a un caractère spatialisé qui déroge à la règle selon laquelle le Droit s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire. En DU, certaines dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire tandis que d’autres ne s’appliquent que sur un espace déterminé. C’est un Droit morcelé. Le DU est largement tributaire de considérations temporelles. En effet, l’aménagement urbain est étroitement lié aux évolutions de la société et de son organisation (rapports Etats, CT et autres acteurs). Changement fréquent de législation et de réglementation. Loi SRU illustre la préoccupation du législateur de prendre en compte le facteur temps : Article L-122-14 issu de cette loi prévoit l’obligation de réexaminé les SCOT à l’issue d’une période de 10 ans. Le DU apparait comme un Droit fluctuant. C’est un Droit complexe. Coexistence entre deux catégories de règles : - Règles imposées aux communes. - Règles dont les communes ont-elles-mêmes l’initiative. Problème de l’articulation de ces règles. Instabilité juridique. Transparence juridique, intelligibilité loi et accessibilité = Objectif constitutionnel depuis décision C Cons 16 décembre 99. Principe de sécurité juridique est limité par complexité et caractère fluctuant du DU. Particulièrement marqué en DU. Les sources du DU A la fois nationales, internationales et européennes. Les sources internes sont les plus déterminantes. L’influence externe est à rechercher au plan international ou communautaire. Influence international, communautaire et européen : si les conventions internationales ne sont pas des sources DU au sens strict, il y a des répercutions 2 au plan interne. En matière de DU, les Droits nationaux vont recevoir l’influence des conférences des NU. But d’œuvrer pour l’amélioration des conditions de l’habitat à l’échelle mondiale. Place des citoyens dans le processus de décision en matière d’environnement. C’est par le biais de l’environnement que le Droit communautaire influe également. Certaines directives visent à évaluer les instruments tels que des plans, programmes, sur l’environnement (documents d’urbanisme). Droit européen tend à s’affirmer (CESDH). Droit de propriété peut être remis en cause pour des finalités d’intérêt général. Principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme peut aller contre le droit au respect des B (1er protocole additionnel CESDH… idem pour nationalisation). Droit au procès équitable joue aussi. Sources nationales : Dispositions de nature constitutionnelle. Règles partage compétence et règles de fond. Art 34 C : La loi détermine les principes fondamentaux : - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; Article 72 C : Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Article 17 DDHC : Fondement au Droit de propriété (inviolable et sacré). Principes reconnus constitutionnellement : principe d’égalité devant les charges publiques. Dispositions légales. Principe fondamentaux ou procédures. Le législateur renvoie aux détenteurs du pouvoir réglementaire la tâche de poser les règles de fond. Les sources règlementaires sont essentiellement constituées par les règlements d’urbanisme locaux. Un texte réglementaire accompagné d’un document graphique (carte par exemple). Circonscrit le champ d’application de la règle. Les règles générales d’urbanismes sont applicables sur tout le territoire. Les circulaires, instructions et notes techniques occupent une place importante en DU. Il est admis que leur rôle tend à diminuer avec la décentralisation. Décentralisation a nourri le contentieux administratif. La jurisprudence a donc une grande influence. Règles rassemblées dans le code de l’urbanisme. 3 parties : L (lois et ordonnances), R (décret en CE), A (arrêtés). Il y a 6 livres (livre I : règles générales d’aménagement et d’urbanisme). Titres, chapitres, articles. 1er chiffre = livre, 2ème = chapitre, 3ème = article. Chapitre 1 La réglementation générale d’urbanisme. Décentralisation mais Etat unitaire. Un certain nombre de règles juridiques ont une application sur l’ensemble du territoire. C’est la réglementation générale d’urbanisme. 3 Section 1 : Les règles instituées par le pouvoir central à l’ensemble du territoire §1 – les dispositions applicables à toute intervention dans le champ urbain Le DU encadre l’intervention des autorités publiques par des principes destinés à assurer un développement urbain équilibré ainsi que par des règles visant à préserver l’intérêt général. A- Les principes destinés à assurer un développement urbain équilibré Les conditions de l’occupation du sol et de l’espace ont été modifiées par les lois de décentralisation (82, 83 et 85). Important transfert de compétences au profit des communes (élaboration documents d’urbanisme, autorisation de construire et réalisation projets d’aménagement). Pour fixer un cadre, le législateur a posé des principes généraux. Préoccupation majeure du DU : L110 : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Les CT doivent contribuer à cet objectif. Ils sont responsables de la gestion du patrimoine de la nation. Pour remplir leur mission, les acteurs de l’urbanisme doivent prendre en compte le cadre de vie. Dimension sociale, économique et environnemental du développement urbain. Equilibre espace rural et urbain, respect des espaces naturels,… L121-1 : (loi SRU) Les schémas uploads/S4/ 00-droit-urbanisme.pdf