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Concentration et concurrence

Droit - BTS année Chapitre la concentration des entreprises et la concurrence Au sens large la concentration se dé ?nit comme toute opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises dans le but d'en accro? tre la puissance économique Dans un sens un peu plus étroit il s'agit d'opérations juridiques tendant à créer une unité de décision entre des entreprises soit par la création de liens structurels qui modi ?ent l'identité juridique des entreprises intéressées il peut s'agira de fusion par exemple soit par la création de liens ?nanciers laissant subsister l'indépendance juridique des entreprises en cause La concentration appara? t donc comme un phénomène d'évolution dans le temps et l'espace un symptôme de croissance Il peut s'agir d'un regroupement d'entreprises e ?ectué sur la base de techniques patrimoniales et ou ?nancières Il peut s'agir de la constitution d'un réseau d'entreprise sur la base de techniques de coopération sociétaire ou contractuelle I -- Techniques de concentration de type patrimonial On distingue quatre catégories La fusion La fusion-absorption La scission L'apport partiel d'actif -- La fusion est une opération juridique consistant à regrouper plusieurs sociétés ou entreprises en une seule Par exemple si deux sociétés une société A est une société B fusionnent l'opération aboutira à une dissolution de ces deux sociétés Leurs patrimoines seront réunis en un seul Une nouvelle société sera créée issue de la fusion des deux précédentes et dont l'actif se composera de l'actif de la société A et de l'actif de la société B et dont le passif se composera du passif de la société A et du passif de la société B -- La fusion-absorption se caractérise par l'absorption d'une société par une autre La société absorbante verra son patrimoine gon é par celui de la société absorbée La société absorbée dispara? t mais il n'y a pas comme dans le cas précédent de création d'une personne morale nouvelle La société absorbante devra augmenter son capital et distribuer de nouveaux titres aux associés de la société absorbée -- La scission -- il s'agit de l'éclatement d'une société en plusieurs entités distinctes Par exemple si une société A fait l'objet d'une opération de scission elle pourrait éclater en etc sociétés plus petites Juridiquement la société A dispara? t par dissolution La scission se caractérise donc par un éclatement des patrimoines -- L'apport partiel d'actif -- dans ce cas une société opère un apport en société au pro ?t d'une autre société Par exemple si la société A réalise un apport partiel d'actif au pro ?t de la société B cette dernière remettra à la société A des titres en contrepartie de cet apport Dans tous les cas les sociétés sont obligées d'accomplir un certain nombre de formalités juridique et ?nancière -- dépôt au gre ?e du tribunal de commerce rédaction d'un projet publicité légale évaluation des opérations sur le plan ?nancier paiement de droit d'enregistrement sur le plan ?scal etc II -Techniques de concentration de type ?nancier On distingue ici la prise