Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Commentaire arret manoukian

Commentaire arrêt rendu le novembre par la Cour de cassation L ? o ?re en vue de la conclusion d ? un contrat est souvent précédée d ? une phase de discussion qui mène donc vers la formation du contrat ce sont les pourparlers Les pourparlers peuvent être rompus puisque les parties ne sont pas encore liées par un contrat Cependant la rupture fautive des pourparlers peut engager la responsabilité de celui qui la commet C ? est ce qu ? illustre l ? arrêt rendu le novembre par la Cour de cassation La société A Manoukian a engagé des négociations avec les actionnaires de la société Stuck qui exploite un fonds de commerce dans un centre commercial en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck Les pourparlers sont engagés au printemps après plusieurs rencontres à l ? automne un projet d ? accord comportant des conditions suspensives devant être réalisées ?n octobre est arrêté A la demande des actionnaires cédants A Manoukian a accepté des modi ?cations dans le projet de contrat et a repoussé la date de levée des conditions suspensives au novembre A Manoukian adresse un nouveau projet de cession au vendeur le novembre sans avoir de réponse de la part des cédant Fin novembre A Manoukian apprend que les actionnaires de la société Stuck avaient signé une promesse de cession d ? actions de leur société à la société Les complices le novembre A Manoukian saisit la justice a ?n que les actionnaires de la société Stuck et la société Les complices soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers Les juges du fond condamnent les actionnaires cédants pour rupture fautive des pourparlers et au versement d ? une somme de francs de dommages-intérêts La société Les complices est mise hors de cause Les actionnaires cessionnaires critiquent la cour d ? appel de les avoir condamnés pour rupture fautive des pourparlers et à verser francs de dommages-intérêts Leurs arguments reposent sur la liberté contractuelle et la seule limite à cette liberté en matière de pourparlers est l ? abus de droit de rompre qui repose sur une faute caractérisée par la volonté de tromper son partenaire Ils estiment avoir été de bonne foi pendant la négociation ne voulant jamais tromper la société Manoukian CPar conséquent ils estiment ne pas avoir commis de faute en rompant les pourparlers La société Manoukian quant à elle ne critique pas la décision de la cour d ? appel en ce qu ? elle a reconnu la rupture fautive des pourparlers Elle lui reproche d ? avoir sous-évalué le montant des dommages-intérêts La cour d ? appel n ? a tenu compte que de l ? absence d ? accord dé ?nitif elle aurait dû tenir compte de la perte d ? une chance d ? obtenir les gains que la société Manoukian escomptait de l ? exploitation du fonds de commerce On constate que le problème principal est celui