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Code des devoirs professionnels 2

REPUBLIQUE TUNISIENNE ImparciRmuoeexmrcicemucoOeoim ?simiclspiedpatlleateiarsbdebeltselelaesaxRstuaéeexpusutxcbarloeiequm Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne C ImpriOmerrgieanOifsfaictiieocllnoemddeeptllaaabRpléerpsoufebslisqiuoenTduensisienne CImprimerie O ?cielle de la République Tunisienne CLoi n - du février portant organisation de la profession des comptables ne Jort n du fevrier ien Au nom du peuple is La chambre des députés ayant adopté un Le Président de la République promulgue la loi dont la e T teneur suit liqu CHAPITRE PREMIER b DE LA DEFINITION DU COMPTABLE ET DE SES pu FONCTIONS Ré Article premier la Est comptable au sens de la présente loi celui qui en son e propre nom et sous sa responsabilité personnelle exerce la d profession de tenir ou d'assister à la tenue des comptabilités des lle entreprises avec les quelles il n'est pas lié par un contrat de ?cie travail et ce conformément aux dispositions de l'article de la présente loi O En outre est autorisé à exercer les fonctions de commissariat rie aux comptes des sociétés conformément aux dispositions du code e des sociétés commerciales le comptable qui répond aux conditions rim ?xées par la présente loi Imp Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du janvier CArticle Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au sens de l'article premier de la présente loi s'il n'est pas inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie prévue par le chapitre de cette loi Toutefois les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et soumis aux ne dispositions de la loi n - du août portant refonte de n la législation relative à la profession d'expert comptable sont ie autorisés à exercer ces fonctions nis Pour être inscrit au tableau de la compagnie des comptables Tu de Tunisie en qualité de membre le candidat doit remplir les e conditions suivantes liqu - être tunisien depuis cinq ans au moins b - jouir de tous ses droits civiques épu - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou R délit volontaire de nature à entacher son honorabilité et la notamment pour ceux prévus par la législation en vigueur e relative à la privation du droit de gérer et d'administrer les d sociétés lle - être titulaire d'une ma? trise ayant trait à la comptabilité ou ie d'un diplôme d'enseignement supérieur dans la spécialité de ?c comptabilité ou d'un diplôme équivalent reconnu par la O commission d'équivalence spécialisée relevant du ministère de ie l'enseignement supérieur La liste des diplômes sera ?xée par r arrêté conjoint des ministres chargés des ?nances et de e l'enseignement supérieur et ce selon les unités d'étude obligatoires rim et le volume des heures d'enseignement dispensées p - avoir accompli un stage d'au moins une année auprès Im d'un membre inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ou au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie Le membre inscrit au tableau de la compagnie des Ccomptables de