Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre i conditions generales de deduction

ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE - Espace abonnés - Imprimer BIC Béné ?ces industriels et commerciaux - Division IX Charges Chapitre I Conditions générales de déduction Pour être admises en déduction du résultat ?scal au titre des frais et charges les dépenses doivent d'une manière générale satisfaire aux conditions suivantes être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise correspondre à une charge e ?ective et être appuyées de justi ?cations su ?santes être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées ne pas être exclues par une disposition expresse de la loi Il résulte de la dé ?nition même du béné ?ce net donnée par l'article du CGI que les dépenses ayant pour contrepartie l'inscription d'une nouvelle valeur à l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être admises en déduction Depuis les charges a ?érentes à des actifs qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas utilisées pour l'exercice de l'activité professionnelle ne peuvent pas être prises en compte dans le résultat professionnel des exploitants individuels CGI art II BICIV- s Les dispositions de l'article du CGI prévoient pour certaines catégories de dépenses cadeaux rémunérations des dirigeants et salariés les mieux rémunérés frais de réception ? des conditions de déduction plus strictes en ce qui concerne l'appréciation de l'intérêt de l'entreprise et imposent pour ces frais des obligations déclaratives spéci ?ques S'agissant des dépenses de mécénat les dispositions des articles bis à bis AB autorisent leur déduction dans certaines limites sans qu'il y ait lieu d'établir qu'elles sont supportées dans l'intérêt de l'entreprise L'administration a précisé que seules sont déductibles des résultats imposables les charges a ?érentes à la réalisation d'opérations taxables Il en résulte que dans l'hypothèse o? une entreprise réalise à la fois des opérations exonérées en application d'une disposition particulière et des opérations imposables les charges a ?érentes aux revenus exonérés d'impôt sur les sociétés - ou d'impôt sur le revenu - ne peuvent être admises en déduction des autres revenus réalisés par le contribuable D adm H- n - - BOI-IS -CHAMP- - - n - - S'appuyant sur le principe de sécurité juridique même s'il n'est pas explicitement énoncé le Conseil d'Etat a jugé que le caractère normal d'une charge s'apprécie par rapport aux obligations juridiques auxquelles l'entreprise s'estimait légitimement tenue en application du droit positif en vigueur à l'époque des faits et plus particulièrement de la jurisprudence judiciaire rendue à la date de sa comptabilisation CE - - n e et e s -s SNC Celdran RJF - n La solution retenue par la Haute Juridiction permet d'éviter que de façon indirecte un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ne produise des e ?ets rétroactifs ? ? ? ? Section I Intérêt de l'entreprise https abonnes e fr EFL DOCUMENT PRINT documentPrintOptionPrint do continue true C ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE - Espace abonnés - Imprimer L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement