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Cemac reglement 1999 01 pratiques commerciales anticoncurentielles 1

www Droit-Afrique com CEMAC CEMAC CEMAC - Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles Règlement n UEAC-CM- du juin NB - Règlement n UEAC-CM- du juin modi ?é par le règlement n - -UEAC- U-CMSE du juin Le conseil des Ministres ?? Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC du Mars son additif en date du Juillet ?? Vu la Convention régissant l ? Union Economique de l ? Afrique Centrale UEAC ?? Vu la décision n -UDEAC- -CD-SE du juin donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études sur la lutte contre la fraude le dumping et la contrebande dans le cadre du Programme Régional de Reforme PRR ?? Considérant que en vue de la réalisation de l ? objectif de liberté de circulation des marchandises des biens et services l ? article paragraphe du Traité instituant l ? union Douanière et Economique de l ? Afrique Centrale préconise la recherche des moyens susceptibles d ? aboutir à l ? abandon progressif entre les Etats membres des pratiques commerciales restrictives ?? Considérant que l ? institution de règles communes de concurrence est essentielle dans la perspective de la suppression du Tarif Préférentiel Généralisé TPG prévue dans le programme de la réforme ?scalo-douanière ?? Considérant que l ? ouverture des frontières intérieures conduit et conduira à d ? importantes restructurations des entreprises dans l ? Union notamment sous forme d ? ententes de concentrations ?? Considérant qu ? une telle évolution doit être appréciée de manière positive parce qu ? elle correspond aux exigences d ? une concurrence dynamique et qu ? elle est de nature à augmenter la compétitivité de l ? économie de la sousrégion à améliorer les conditions de la crois- sance et à relever le niveau de vie dans l ? Union ?? Considérant qu ? il faut toutefois assurer que le processus de restructuration n ? entra? ne pas un préjudice durable pour la concurrence et la protection des consommateurs que le droit communautaire doit par conséquent comporter des dispositions applicables aux pratiques des entreprises et notamment les ententes les abus de position dominante les concentrations susceptibles d ? entraver de manière signi ?cative une concurrence e ?ective dans le marché commun ou dans une partie de celuici ?? Sur proposition du Secrétaire Exécutif ?? Acte pris par le Comité Inter-Etats de l ? adoption du présent Règlement par le Comité de Direction En sa séance du Mars à Douala au Cameroun Arrête le Règlement dont la teneur suit Titre - Des dé ?nitions Art - Dans les présentes la communauté le conseil le secrétariat exécutif le marché commun ? désignent respectivement la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale CEMAC le Conseil des Ministres le Secrétariat Exécutif tels que dé ?nis par le Traité de la CEMAC La Cour l ? OSC le Conseil Régional désignent respectivement la Cour de Justice Communautaire l ? Organe de Surveillance de la Concurrence le Réglementation des pratiques commerciales