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Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats Le Mécénat ENTR

Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats Le Mécénat ENTREPRISES ENTREPRISES ET ET ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS Publication: Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de laVie associative Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative Chargé de mission : François Goizin DJEPVA Remerciements à Gilles Quénéhervé de la DDJS 95 et Jean-Pierre Blanchard pour pour leur contribution à cette publiciation Maquette: Bureau de la communication ColetteVernet Photos: Hervé Hamon Cette publication est téléchargeable sur: www.associations.gouv.fr 3 EDITO L a « LoiAillagon » du 1er août 2003 a quasiment doublé les avantages fiscaux incitant les entreprises à soutenir les projets associatifs,renforçant ainsi les possibilités pour les associations et les entreprises de développer des projets en commun. Ce guide pratique du mécénat a été conçu dans le but de rapprocher entreprises et associations. Outil d’information, il a une double vocation: Q Accompagner les associations dans une démarche de mécénat, outil de diversification et de sécurisation des ressources; Q Informer les entreprises sur les nombreux atouts du mécénat en termes d’image, de management, de défiscalisation et de responsabilité sociale, et sur l’opportunité de s’asso- cier à une structure de l’économie sociale et solidaire tout en profitant d’un avantage fiscal. Il s’adresse donc aux entreprises, à toutes les entreprises: les grandes enseignes mais aussi et surtout les petites et moyennes entreprises,les commerçants,artisans et professionnels, acteurs économiques et véritables partenaires de proximité pour les associations. La loi fiscale n'impose aucun minimum de chiffre d'affaires ou de versement. Il rappelle les conditions légales pour bénéficier du mécénat, donne quelques conseils pratiques et expose les étapes à suivre par chaque partenaire pour mener à bien une opération de mécénat. Confiant dans la capacité des chefs d’entreprises et des dirigeants associatifs à construire des partenariats fructueux, je souhaite que les avantages, notamment fiscaux, apportés par l’Etat à cette collaboration permettent au monde associatif de trouver les financements dont il a besoin pour mener à bien ses projets. Les services de l’Etat (directions départementales de la Jeunesse et des Sports et direc- tions des services fiscaux) se tiennent à votre disposition, sur tout le territoire et au plus près de vous, pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Yann DYÈVRE Directeur de la Jeunesse, de l’Education populaire et de laVie associative 4 5 CARACTÈRES GÉNÉRAUX ....................................................................... page 6-7 1.1. Définitions 1.2. Limite avec le parrainage 1.3. Base légale 1.4. Enjeux intérêts 1.5. Les différentes formes de mécénat DISPOSITIF FISCAL .......................................................................................... page 8-9 2.1. Le principe 2.2. Modalités pratiques 2.3. Les conditions d’éligibilité des associations 2.4. Les conditions appliquées aux entreprises MISE EN ŒUVRE ................................................................................................ page 10 3.1. Une convention 3.2. Du coté de l’association 3.3. Chez le mécène EXEMPLES DE MÉCÉNAT PARRAINAGE ............................................ page 11 BOITE À OUTILS:ANNEXES ............................................................... page 12-22 Annexe 1: Modèle de convention de mécénat Annexe 2: Présentation de L’association Annexe 3: Présentation du projet Annexe 4: Plan de financement Annexe 5: Modèle de demande d’autorisation de délivrer des reçus fiscaux Annexe 6: Modèle de reçu fiscal de dons Annexe 7: Relevé de solde d'impôt sur les sociétés 2572 Annexe 8: Formulaire fiscal mécénat 2069-M-SD Annexe 9: Schéma d’analyse fiscale Ce document est téléchargeable sur www.associations.gouv.fr S O M M A I R E CARACTÈRES GÉNÉRAUX Exemples de limite mécénat/parrainage* Une association sportive locale dont le caractère non lucratif n'est pas remis en cause perçoit 15000 € par an d'une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade. Le don n'est que « signé » par l'entreprise et le dispositif du mécénat est applicable. La contrepartie offerte par l'association ne peut pas être assimilée à une prestation publicitaire Une association sportive amateur est qualifiée pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un événement médiatique. Pour profiter de l'événement, une entreprise de la région verse une somme de 40000 € et demande, en contrepartie, que des panneaux publicitaires à son nom soient installés dans l'axe des caméras de télévision. Il s'agit d'une opération publicitaire; la contrepartie offerte ne peut être assimilée à un don « signé » par l'entreprise. *Extraits de l’instruction fiscale publiée au BOI 4 C-2- 00 et confirmés par le BOI 4 C-5-04. 1.1. Définitions: Il n’existe pas de définition légale du mécénat. Le Journal Officiel des 31 janvier 1989 et 22 sep- tembre 2001 relatifs à la terminologie écono- mique et financière précise qu’il s’agit d’un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire,à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture,de la solidarité et de l’en- vironnement ». Le“Petit Larousse”,quant à lui le définit comme « Protection,soutien financier accordé à des ac- tivités culturelles, scientifiques, sportives ». 1.2. Limite avec le parrainage: Le mécénat se distingue du parrainage (spon- soring en anglais) par la notion de contrepartie. Autant le mécène ne recherche pas de contre- partie (sauf éventuellement la citation de son nom), autant le parrain s’engage avec le béné- ficiaire dans une opération de nature commer- ciale en vue d’en retirer un bénéfice direct. L’association peut valoriser l’entre- prise mécène: depuis la loi du 1er août 2003, le dernier alinéa de l’article 238 bis1 a du code général des impôts (CGI) est très clair:« Ces dispositions1 s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ». Ainsi, « Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il n'existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l'organisme bénéfi- ciaire des dons » (instruction fiscale publiée au BOI 4 C-5-04 n° 51). Quelle que soit leur motivation ou leur niveau d’engagement dans les projets associatifs,les par- tenaires sont sensibles aux gestes de valorisa- tion, intégrés dans la communication, sur un support (panneautage d'un stade, nom ou logo du mécène sur des affiches,programmes, plaquette, etc.) ou orale (remerciements au cours d’une manifestation). L Attention,il n'en serait pas de même s'il s'agis- sait de faire de la publicité dans les publications de l'association, pour les produits et services des partenaires.L’opération passerait alors du mécénat (sans contrepartie autre que la mention du nom) au parrainage ou sponsoring (échange de presta- tions) et ne bénéficierait plus de la réduction d'impôt, mais emporterait d’autres conséquences fiscales, surtout pour l’association. 1.3. Base légale: C’est la loi n° 2003-709 du 1er août 2003,dite « loi Aillagon », relative au mécénat, aux asso- ciations et aux fondations, qui permet d’en- courager par des mesures fiscales avanta- geuses les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou de celles des parti- culiers. Cette loi apporte un quasi-doublement des in- citations fiscales attachées aux sommes versées; elle a permis d’encourager,de dynamiser et de donner un nouvel élan au mécénat d’entreprise. 1.4. Enjeux intérêts: Selon une enquête ADMICAL-CSA de 2008, 23 % des entreprises de plus de 20 salariés pra- tiquent le mécénat et ont apporté à ce titre 2,5 Mds€, majoritairement dans les domaines de la solidarité et de la culture,principalement sous forme de contribution financière. Le mécénat permet à l’association de tra- vailler avec les acteurs économiques de proxi- mité, de diversifier ses ressources financières provenant du financement privé, de les sécu- riser en les pérennisant.Quand il est fourni en nature, il procure des compétences profes- sionnelles ou des prestations de services qu’elle n’aurait pas pu se payer en temps normal. Au plan des ressources humaines, il entraîne 6 Le mécénat ce n’est pas: une mode, une œuvre de charité, Un caprice de président, Un luxe pour des temps prospères, une publicité déguisée. une (re)mobilisation des bénévoles et des opportunités d’en recruter de nouveaux. Enfin et surtout, il donne l’occasion à l’as- sociation de réfléchir à ses projets et de s’ou- vrir vers l’extérieur par la rencontre avec des acteurs économiques locaux et/ou des par- tenaires institutionnels. Pour l’entreprise, le mécénat offre une opportunité d’être reconnu comme un interlocuteur à part entière de son territoire d’implantation. En s’engageant concrète- ment dans des actions citoyennes,le mécène affirme sa responsabilité sociale et contribue à renforcer l’attractivité économique de son territoire. C’est aussi un excellent moyen pour l’entrepreneur de rencontrer ses par- tenaires habituels ou de nouveaux (clients, institutionnels, collaborateurs) dans un contexte différent et riche d’échanges. Le régime fiscal autorise désormais l’asso- ciation à citer le nom ou faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur ses supports de communication:profitez-en en interne et dans vos actions extérieures (recrutement, etc.)! De plus, outil de management, le mécénat permet à l’entreprise de sensibiliser et im- pliquer ses salariés autour de causes d’intérêt général qu’elle soutient. Les collaborateurs peuvent participer activement à la politique de mécénat de l’entreprise:consultation dans le choix des projets soutenus, apport de compétences des salariés aux actions sé- lectionnées (cf.:les différentes formes de mé- cénat ci-dessous). 1.5. Les différentes formes de mécénat: Le mécénat: pas réservé aux grandes entreprises! La loi n’impose aucun montant minimal uploads/Finance/ plaquette-mecenat-12-08-pdf.pdf