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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2006-16 du 20 avril

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Lois Loi n° 2006-16 du 20 avril 2006, portant approbation d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l’envoi d’équipes médicales chinoises en Tunisie……….. Loi n° 2006-17 du 20 avril 2006, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 17 janvier 2006, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana (phase II)………….… Décrets et Arrêtés Premier Ministère Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………… Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d'un chef d’unité………………………………………………………………... Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Décret n° 2006-1051 du 20 avril 2006, portant création de la commission nationale de droit international humanitaire…………………………………………………………... Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers Nomination d'un directeur…………………………………………………………………… Ministère des Finances Rectificatif……………………………………………………………………………………... 908 908 909 909 909 910 911 Mardi 26 rabia I 1427 – 25 avril 2006 149ème année N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33 Page 906 Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Décret n° 2006-1053 du 20 avril 2006, portant ratification des deux conventions de mandat et d’istisnaâ conclues, le 25 décembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relatives au financement du projet d’assainissement et d’aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha…………………………………………………………………………………….. Maintien en activité dans le secteur public……………………………………………….. Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n° 2006-1055 du 20 avril 2006, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Bouaârada, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d’un barrage collinaire sur Oued Ain Zelal………………………………………………………………………………... Décret n° 2006-1056 du 20 avril 2006, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Bouaârada, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d’un barrage collinaire sur Oued Ain Chgaga……………………………………………………………………………. Nomination d’un chargé de mission……………………………………………………….. Nomination du conservateur de la propriété foncière……………………………..…….. Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques Nomination d'une chargée de mission…………………………………………………….. Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………... Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006, modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentions protégées, les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales……………………………….. Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………... Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises Nomination d'un sous-directeur…………………………………………………………….. Dérogation pour exercer dans le secteur public………………………………………….. Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Nomination d'un directeur…………………………………………………………………… Nomination de sous-directeurs..……………………………………………………………. Nomination de chefs d’unité de gestion par objectifs…………..………………………… Nomination de chefs de service……………………………………………………………. Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 20 avril 2006, portant délimitation d’une zone requérant une révision partielle du plan d’aménagement urbain de la commune de Béni Hassen, gouvernorat de Monastir……………………………………………………………………………………….. Ministère du Commerce et de l'Artisanat Nomination d'une chargée de mission…………………………………………………….. Nomination du chef de cabinet du ministre du commerce et de l’artisanat……………. Nomination du président-directeur général de l’office du commerce de la Tunisie..…. Nomination d’un directeur général………………………………………………..………... Nomination de directeurs……………………………………………………………………. Nomination de sous-directeurs……………………………………………………………... Nomination de directeurs régionaux……………………………………………………….. Nomination de chefs de service……………………………………………………………. Nomination d’un rapporteur…………………………………………………………………. Ministère du Transport Nomination d’un chef de service…………………………………………………………… Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Nomination de directeurs……………………………………………………………………. Nomination d’un commissaire régional……………………………………………………. Nomination de sous-directeurs……………………………………………………………... 912 912 912 914 916 916 916 916 916 919 919 919 919 919 919 919 920 921 921 921 921 921 921 921 922 922 922 922 923 923 N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 907 Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Education Physique Nomination d'un sous-directeur…………………………………………………………….. Ministère de la Santé Publique Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance……………………………………………………... Nomination de médecins des hôpitaux……………………………………………………. Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………... Ministère de l'Education et de la Formation Nomination d'un directeur adjoint…………………………………………………………... Nomination de chefs de service……………………………………………………………. Ministère de l'Enseignement Supérieur Nomination de directeurs d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche……………………………………………………………………………………… Nomination de secrétaires généraux d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche………………………………………………………………………………….. Nomination d’un secrétaire principal d’université………………………………………… Nomination de secrétaires principaux d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche………………………………………………………………………………….. Nomination de secrétaires d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche……………………………………………………………………………………… Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………... Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences Nomination de sous-directeurs……………………………………………………………... 923 923 926 927 927 927 928 928 928 928 928 928 928 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33 Page 908 Loi n° 2006-16 du 20 avril 2006, portant approbation d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l’envoi d’équipes médicales chinoises en Tunisie (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, le protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l’envoi d’équipes médicales chinoises en Tunisie annexé à la présente loi et conclu à Tunis, le 21 juin 2004. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 avril 2006. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 2006. Loi n° 2006-17 du 20 avril 2006, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 17 janvier 2006, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana (phase II) (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, l’accord de prêt annexé à la présente loi et conclu à Rome le 17 janvier 2006, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole d’un montant de dix millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (10.900.000DTS) pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana (phase II). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 avril 2006. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 2006. lois N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 909 PREMIER MINISTERE MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2006-1049 du 20 avril 2006. Monsieur Abdelmalek El Hamadi, conseiller chargé des fonctions de commissaire général du gouvernement auprès de la cour des comptes, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er juin 2006. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL NOMINATION Par décret n° 2006-1050 du 20 avril 2006. Monsieur Sami Ben Amor, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de l’unité de la formation à la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l’intérieur et du développement local avec rang et avantages de directeur d’administration centrale. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Décret n° 2006-1051 du 20 avril 2006, portant création de la commission nationale de droit international humanitaire. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-15 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie aux protocoles de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, Vu la loi n° 79-21 du 7 mai 1979, portant ratification des protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, Vu la loi n° 80-69 du 10 novembre 1980, ratifiant le décret-loi n° 80-10 du 15 octobre 1980, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la convention de la Haye pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé et du règlement d’exécution de cette convention, ainsi qu’au protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est créé, une commission nationale de droit international humanitaire chargée de la vulgarisation des principes du droit international uploads/s1/jo-0332006.pdf