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Revue Française d’Economie et de Gestion ISSN : 2728-0128 Volume 2 : Numéro 12

Revue Française d’Economie et de Gestion ISSN : 2728-0128 Volume 2 : Numéro 12 Revue Française d’Economie et de Gestion www.revuefreg.com Page 213 Le contrôle fiscal portant sur la vérification des entreprises au Maroc : cadre procédural et authentification des garanties Tax control relating to the verification of companies in Morocco: procedural framework and authentication of guarantees Karim AARAB Docteur en droit des affaires – Université Jean Moulin Lyon III Enseignant-chercheur – HDR Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises- (Groupe ISCAE) Maroc Centre d’Etudes et de Recherche en Gestion - Laboratoire de Recherche en Management (LAREM) Responsable du Master Fiscalité Appliquée Membre de la commission scientifique k.aarab@groupeiscae.ma Date de soumission : 15/10/2021 Date d’acceptation : 05/12/2021 Pour citer cet article : AARAB. K (2021) « Le contrôle fiscal portant sur la vérification des entreprises au Maroc : cadre procédural et authentification des garanties » Revue Française d’Economie et de gestion « Volume 2 :Numéro 12 » pp : 213 - 236 Author(s) agree that this article remain permanently open access under the terms of the Creative Commons Attribution License 4.0 International License Revue Française d’Economie et de Gestion ISSN : 2728-0128 Volume 2 : Numéro 12 Revue Française d’Economie et de Gestion www.revuefreg.com Page 214 Résumé : Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif, les contribuables, notamment les entreprises, doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le contrôle de l’administration est souvent s’effectue à postériori. Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement, mais selon une procédure bien déterminée par le législateur, il s’agit de la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité. En parlant de cette procédure, il est indispensable de faire rappel à deux acteurs principaux, à savoir l’administration et le contribuable, d’où les règles de jeu se résument dans l’encadrement des pouvoirs de la première et la définition d’un cadre de protection pour le deuxième. Pour assurer cette protection, le législateur a attribué aux contribuables un certain nombre des garanties sous forme de règles procédurales, de portée fondamentale, qui s’imposent à l’administration lors de la mise en œuvre de ces instruments de contrôle. Il s’agit de l’ensemble de mesures et formalités légales destinées à sauvegarder l’équilibre, la sécurité et l’ensemble des droits. Mots clés : Administration fiscal; contrôle fiscal ; procédure; vérification de comptabilité ; contribuable ; garanties des contribuables vérifiés ; sécurité fiscale. Abstract: The Moroccan tax system is essentially declarative, taxpayers, especially companies, must spontaneously declare their profits and income and the administration's control is often carried out ex post. This control is not done arbitrarily, but according to a procedure well determined by the legislator, it is the normal procedure of rectification following the audit of accounts. Speaking of this procedure, it is essential to remind two main actors, namely the administration and the taxpayer, from where the rules of the game are summed up in the framework of the powers of the former and the definition of a protective frame for the second. To ensure this protection, the legislator has granted taxpayers a number of guarantees in the form of procedural rules, of fundamental scope, which are binding on the administration during the implementation of these control instruments. These are the set of legal measures and formalities intended to safeguard the balance, security and all rights. Keywords: Tax administration; tax audit, procedure; accounting audit; taxpayers; guarantees for verified taxpayers; tax security. Revue Française d’Economie et de Gestion ISSN : 2728-0128 Volume 2 : Numéro 12 Revue Française d’Economie et de Gestion www.revuefreg.com Page 215 Introduction La refonte du système fiscal Marocain engagée par la loi cadre de 1984 avait pour objectif primordial la mise en place d’un système fiscal cohérent, plus simple, plus équitable et assurant davantage de garanties aux contribuables. Les principaux impôts constituant ce système qui est basé sur le consentement volontaire à l’impôt, doivent être déclarés et payés d’une manière spontanée. Les contribuables sont par conséquent tenus de respecter leurs obligations en souscrivant leurs déclarations d’impôts et en s’acquittant de leurs dettes fiscales. Pour s’assurer que les contribuables s’acquittent de ses devoirs fiscaux, et comme la confiance n'exclut pas le contrôle, le législateur a doté l’administration fiscale d’un droit de contrôle de ces déclarations afin de vérifier les éléments justifiant l'établissement de l'impôt, tout en respectant les droits et les libertés des contribuables (Le système fiscal marocain. Rapport du Conseil Economique et Social. n° 9/2012. p 91). Parallèlement, il a aussi prévu certaines dispositions fiscales sous formes de garanties assurant la protection contre tout abus de droit. Il s’agit de l’ensemble de mesures et formalités légale destinée à sauvegarder l’égalité, la sécurité et la liberté du contribuable, à lui : permettre de défendre ses intérêts devant l’administration dans le cadre des procédures contradictoires, ainsi qu’à lui assurer la possibilité de contester ses droits. Cet article tente d’apporter des éléments de réponses aux principales interrogations suivantes :  Comment se déroule un contrôle fiscal portant sur la vérification de la comptabilité ?  Quelle sont les garanties octroyées aux contribuables avant, durant et après l’achèvement de la procédure de vérification de la comptabilité ?  Certains contribuables dénoncent des abus, existe-t-il une charte de bonne conduite du contrôle fiscal? C’est dans cet encadrement que s’articule cet article qui traitera dans une première partie l’organisation de la procédure de la vérification de la comptabilité pour ensuite analyser dans une deuxième partie l’authentification des garanties du contribuable vérifié comme condition incontournable pour un équilibre de la procédure 1. L’organisation de la procédure de la vérification de la comptabilité La vérification de la comptabilité se définit comme étant un examen de la déclaration fiscale d’une entité, auquel procède un vérificateur compétant de l’administration fiscale, en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité de la comptabilité tenue en tenant compte du droit et des usages qui s’imposent tant à l’administration qu’à l’entité . Elle peut revêtir deux formes: Revue Française d’Economie et de Gestion ISSN : 2728-0128 Volume 2 : Numéro 12 Revue Française d’Economie et de Gestion www.revuefreg.com Page 216 - Vérification générale : au regard de tous les impôts et pour toute la période non prescrite. - Vérification ponctuelle : des postes ou des opérations déterminées au titre d’un ou plusieurs impôts ou taxes pour une période déterminée (L’article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011. C’est une vérification permettant d’améliorer les recettes par le renforcement de la présence de l’administration et de réduire la durée de vérification). C’est cette procédure qui sera traité par le présent chapitre, dans le cadre du raisonnement illustré dans le schéma ci-après, en mettant le point sur le déroulement pratique de cette procédure liant le vérificateur, son chef immédiat et le contribuable. Revue Française d’Economie et de Gestion ISSN : 2728-0128 Volume 2 : Numéro 12 Revue Française d’Economie et de Gestion www.revuefreg.com Page 217 Schéma N°1 : L’intervention sur place (Vérification de comptabilité) Système Analyse Risque BRR Directeurs Régionaux Chef de service de vérification / chef de service assiette Chef de brigade / chef de subdivision Vérificateur Contribuable Procédure programmation pour le contrôle fiscal Deman- de D’inform- ation Réception de l’avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié Source : Manuel des procédures de la DGI. Procédure : Intervention sur place. Réf : PR-CF-3-02 Version : 01.14/09/2017, p 5. Affectation des dossiers Examen des dossiers à vérifier Demande des recoupements Demande des dossiers physiques Affectation des dossiers Et Examen de la complétude des dossiers physiques Affectation des dossiers Validation de l’avis de vérification Validation de la feuille de route Prise en charge des dossiers Demande des recoupements Etablissement de l’avis de vérification Notification de l’avis de vérification Etablissement de la feuille de route La première intervention Les interventions ultérieures La dernière intervention et la clôture de vérification Classement des documents de la procédure Revue Française d’Economie et de Gestion ISSN : 2728-0128 Volume 2 : Numéro 12 Revue Française d’Economie et de Gestion www.revuefreg.com Page 218 1.1. Les travaux préparatoires et l’information du contribuable Avant d’amorcer les travaux de vérification de comptabilité, il est primordial pour le vérificateur de conduire un ensemble des travaux préliminaires, inéluctables à l’exécution de sa mission et permettant de l’orienter ultérieurement. Ces travaux s’opèrent au sein de l’administration dès l’affectation du dossier, permettant d’apprendre et d’analyser minutieusement le dossier du contribuable afin de disposer d’un aperçu général sur le secteur d’activité où il opère, l’état de son chiffre d’affaires et son comportement fiscal via les correspondances et les réponses assurée par le service d’assiette. Subséquemment, le vérificateur s’embarque à quérir et à fouiller les informations fondamentales, en contactant la Brigade de Recoupements et Recherches « BRR » pour toute demande de renseignements permettant de faciliter la tâche et mieux conduire la mission. Le vérificateur concrétise sa mission et son intervention par un formalisme, il est donc dans l’obligation de notifier au contribuable un avis de vérification dans les formes prévues à l’article 219 du Code Général des Impôts « CGI » au moins avant 15 jours uploads/s1/489-texte-de-l-x27-article-1467-1-10-20211211.pdf