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20 mesures pour transformer la fonction publique #fonctionpublique Sommaire Édi

20 mesures pour transformer la fonction publique #fonctionpublique Sommaire Éditorial .................................................................................................. 5 Calendrier .............................................................................................. 6 Chiffres clés de la fonction publique .................................................. 7 1/ Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines ............. 7 2/ De nouveaux droits pour les agents .............................................................. 7 3/ Une fonction publique toujours plus exemplaire ......................................... 7 3 Éditorial Éditorial Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics Olivier DUSSOPT Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics Chaque jour, 5,5 millions d’agents publics nous protègent, nous soignent et nous accompagnent partout sur le territoire. Au service de leurs concitoyens, ils constituent l’indispensable maillon qui contribue à la cohésion sociale de notre pays. Avec la loi de transformation de la fonction publique, nous reconnaissons leur engagement et répondons aux attentes qu’ils ont exprimées lors d’une année entière de concertation. Nous donnons à l’ensemble des agents publics et à leurs employeurs les clés pour s’adapter aux exigences contemporaines auxquelles sont aujourd’hui confrontées nos administrations, collectivités territoriales et hôpitaux publics. Cette volonté de modernisation se traduit par de nouvelles souplesses accordées aux employeurs, élus et encadrants publics, en matière de recrutement et de gestion de leurs équipes, et par la simplification des conditions d’exercice du dialogue social. Elle se traduit aussi par l’offre de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle pour les agents publics, et l’amélioration de leurs conditions de travail, ainsi que par le renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Ces mesures sont essentielles pour renouer avec la promesse républicaine d’un service public pour tous, au plus près des territoires. 5 Calendrier  Harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;  Négociation des conditions d'exercice des services publics locaux en cas de grève ;  Suppression des obstacles au développement de l’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique ;  Évolution du cadre applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi dans la fonction publique territoriale ;  Suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes ;  Maintien des primes pendant les congés maternité, paternité et d’adoption. Dès la publication de la loi A compter de 2020  Suppression de l’examen des mutations et des autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP) ;  Recours élargi au contrat sur les emplois publics de toutes catégories, y compris sur les emplois de direction ;  Création du contrat de projet ;  Création du dispositif de rupture conventionnelle ;  Dispositif spécifique d’accompagnement pour les agents dont l’emploi est supprimé au sein de l’État et du versant hospitalier ;  Renforcement du contrôle déontologique des agents publics avec la fusion de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la commission de déontologie ;  Dispositifs obligatoires de signalement des violences sexistes et sexuelles au sein de chaque administration ;  Plan d’action obligatoire pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de chaque administration ;  Expérimentation d’un dispositif spécifique de promotion des personnes en situation de handicap. 6 A compter de 2021 Au plus tard lors du renouvellement des instances de concertation  Création d’une prime de précarité pour les agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à un an ;  Entretien professionnel en lieu et place de la notation pour les agents de la fonction publique hospitalière ;  Suppression de l’examen des promotions en commission administrative paritaire (CAP).  Création des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement en lieu et place du comité technique et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) ;  Création de commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique au sein de l’État et suppression des groupes hiérarchiques dans les CAP de la fonction publique territoriale ;  Création de CCP uniques pour les contractuels de toutes catégories hiérarchiques de la fonction publique. 7 Chiffres clés de la fonction publique 5,5 millions d’agents publics qui interviennent à chaque moment de la vie, dont :  2,4 millions de la fonction publique d’Etat ;  1,9 million de la fonction publique territoriale ;  1,2 million de la fonction publique hospitalière 48 000 employeurs territoriaux 5 500 employeurs hospitaliers 9 agents sur 10 au contact direct de la population Dont : 1,3 million d’agents dans les écoles, les collèges, les lycées qui assurent la scolarité de nos enfants 530 000 agents qui accompagnent les patients au quotidien (médecins, infirmiers et aides-soignants …) 321 000 agents qui nous protègent au quotidien (pompiers, gendarmes, policiers nationaux et municipaux…) 62 % de femmes agents contre 46 % dans le secteur privé 1/3 des agents ont plus de 50 ans 45 % d’agents de catégorie C 5,6% des agents ont changé d’employeur public en 2017 (environ 300 000 personnes) :  4,9 % pour un employeur au sein du même versant ;  0,7 % pour un employeur d’un autre versant. 489 900 recrutements et 497 500 départs de la fonction publique en 2017 22 000 instances de dialogue en 2018 (CAP, CT, CHSCT) 8 1/ Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines Afin de moderniser l’action publique, nous donnons plus d’autonomie à celles et ceux qui font vivre le service public au quotidien, témoignons notre confiance aux employeurs et agents publics et leur permettons d’exercer pleinement leurs responsabilités.  Pour y parvenir, nous confortons le dialogue social, le rendons plus stratégique et plus efficace. Au sein de l’instance unique de dialogue social, issue de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les questions relatives aux services, aux politiques RH et aux conditions de travail seront abordées ensemble, et non plus de manière cloisonnée.  De nouvelles responsabilités sont accordées aux élus et encadrants en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels de leurs agents. À ce titre, le texte met fin à l’examen des décisions de mutation et de promotion en commissions administratives paritaires. Cette disposition permet une prise de décision au plus près du terrain et un gain de temps, notamment dans la nomination des fonctionnaires.  La transparence sur les décisions individuelles liées à la carrière est renforcée par la publication de lignes directrices de gestion, élaborées après concertation avec les représentants des personnels.  Des accords majoritaires pourront être conclus plus facilement au niveau local, indépendamment de l’existence ou non d’un accord au niveau national, et avoir une portée juridique. Il s’agit d’un levier important pour responsabiliser l’ensemble des acteurs du dialogue social, qui est de nature à améliorer de manière très concrète les conditions de travail.  Le recours au contrat est facilité pour les emplois de toutes catégories hiérarchiques, afin de donner aux employeurs la possibilité de recruter les compétences spécifiques dont ils ont besoin. Il garantit ainsi la continuité et le bon fonctionnement du service public.  Un nouveau contrat, le contrat de projet, est créé pour répondre aux besoins temporaires de compétences au sein des services publics. Les employeurs peuvent mobiliser des profils divers et adaptés à une mission spécifique, d’une durée comprise entre 1 et 6 ans. 10 LA CREATION D’UNE INSTANCE UNIQUE POUR LE DIALOGUE SOCIAL Grâce à la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail, la concertation sur le projet de réorganisation aura lieu dans une seule instance : le comité social d’établissement (comité social d’administration dans la fonction publique d’État et comité social territorial dans la fonction publique territoriale). Cela permettra d’examiner conjointement le projet de nouvel organigramme, l’impact de cette réorganisation sur les missions et sur le personnel, ainsi que sur leurs conditions de travail, y compris sous l’angle de la santé ou de la sécurité au travail. Cet échange sera ainsi plus constructif et plus efficace. Je suis directeur d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et je dois conduire une réorganisation de mes services. 1/ Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines 11 LA FACILITATION DES MOBILITÉS AU NIVEAU LOCAL J’ai accès aux offres d’emplois disponibles dans les trois versants de la fonction publique grâce au nouveau site internet : www. place-emploi-public.gouv.fr. Je peux ainsi postuler directement auprès de l’employeur. Si ma candidature est retenue, ma situation individuelle n’a plus à être examinée préalablement par la ou les commissions administratives paritaires compétentes (CAP) au niveau national. Je peux ainsi obtenir une nouvelle affectation plus rapidement. Je suis aide-soignant dans un centre hospitalier universitaire, au sein du même service depuis près de dix ans. Je souhaite rejoindre mon conjoint qui travaille dans un autre département et en profiter pour évoluer dans ma carrière professionnelle. 1/ Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines 12 L’HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AVEC LE SECTEUR PRIVÉ La loi harmonise le temps de travail entre les agents de la fonction publique et avec le secteur privé, en fixant à 1 607 heures uploads/s1/20-mesures-pour-transformer-la-fonction-publique.pdf