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er dm cpge er DM CPGE Recherche en droit constitutionnel MARDI NOVEMBRE Commentez cette citation du professeur O GOHIN relative à la révision constitutionnelle du mars si la nouvelle révision du titre XII de la constitution de s ? inscrit bien dans la con

er DM CPGE Recherche en droit constitutionnel MARDI NOVEMBRE Commentez cette citation du professeur O GOHIN relative à la révision constitutionnelle du mars si la nouvelle révision du titre XII de la constitution de s ? inscrit bien dans la continuité de l ? Etat unitaire elle vise néanmoins à casser le moule de l ? uniformité ? Notes France état unitaire - révisions constitution qui donne plus d ? importance aux collectivités territoriales Plus de souplesse pour les collectivités moins d ? unité par un pouvoir moins centralisés France centralisée déconcentrée décentralisée NOUVEAUARTICLE organisation décentralisée rompt avec la tradition jacobine très centraliste Néanmoins le niveau central reste omniprésent ART o ?cie la reconnaissance d ? un pouvoir réglementaire aux collectivités décentralisés On reconnait le droit pour une collectivité Territoriale à déroger à des lois et règlements Nationaux Art AL listes de certaines compétences exclusives de l ? Etat qui ne peuvent pas faire l ? objet d ? un transfert de compétences Loi décentralisation France de le premier alinéa de l ? article er de la Constitution du octobre prévoit que l ? organisation de la République est décentralisée tandis que son article détermine ?? outre les collectivités territoriales à statut spécial ?? les trois catégories constitutionnelles de collectivités territoriales décentralisées à savoir les communes les départements et les régions Tout en donnant un cadre constitutionnel à l ? expression des citoyens au niveau local art - de la Constitution la Constitution pose les grands principes de la décentralisation tels que Le principe de la libre administration des collectivités territoriales de la République art alinéa de la Constitution Le principe de subsidiarité selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l ? ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en ?uvre à leur échelon art alinéa de la Constitution Le principe de l ? autonomie ?nancière des collectivités territoriales selon lequel ces dernières béné ?cient de ressources dont elles peuvent disposer librement art - alinéa er de la Constitution Accroit le pouvoir des collectivités territoriales par exemple une décision municipale entre en vigueur sous l ? accord préalable du préfet Peut seulement agir à postériori auprès devant le TA - existence collectivités assurés par la loi et dans la constitution On est passé d ? un contrôle sous tutelle à un contrôle de légalité à postériori CLOI CONSTITUTIONELLE DE TITRE XII Art - - - Art lien Légifrance Constitution du octobre - Légifrance legifrance gouv fr passages d ? une France centralisée à une France décentralisée Problématique possible Dans quelles mesures la révision du Titre XII de la constitution de en accrue elle la décentralisation de L ? Etat tout en n ? abrogeant pas son unité Plan Un Etat Français adoptant une décentralisation AI Les Révisions de constitution de à AII Une décentralisation source de souplesse et d ? autonomie pour les collectivités territoriales Une France décentralisée mais bien unitaire BI Un Etat Français toujours souverain BII Une décentralisation ne tombant pas