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SOMMAIRE INTRODUCTION..........................................................

SOMMAIRE INTRODUCTION...............................................................................................................................2 I. Généralités......................................................................................................................3 II. Procédure d’assurance....................................................................................................5 III. Procédure d’indemnisation.............................................................................................5 CONCLUSION....................................................................................................................................8 INTRODUCTION L'assurance est fondée sur la solidarité. Par elle, les individus s'unissent pour mieux se défendre contre un péril commun, péril contre lequel, chacun pris individuellement s'avère impuissant. Ici, elle s'applique au transport maritime. L’assurance transport maritime de facultés est un produit d’assurance très sollicité en commerce international. Importateurs, exportateurs et négociants recourent à cette assurance afin de réaliser des opérations commerciales en étant dégagés, tout au moins partiellement, des conséquences financières de la perte éventuelle de leurs biens et des dommages que ceux-ci pourraient subir par suite de catastrophe en mer. A la différence des autres branches d’assurance qui couvrent des risques situés dans un périmètre national, l’assurance transport maritime de marchandises est cosmopolite, elle met en relation des personnes de différentes nationalités. Il arrive même que le bénéficiaire de l’assurance soit inconnu au moment de la conclusion du contrat. Quelles est la procédure à suivre pour assurer les facultés transportées par voie maritime ? quels documents fournir et quelles sont les dispositions à prendre pour se faire indemniser en cas de sinistre ? La réponse à ces questions constituera le corps de notre travail de recherche. 2 I. Généralités 1. Les types de garantie Une garantie est un engagement pris par la compagnie d’assurance de répondre à l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cas où l’événement assuré venait de se réaliser. Ainsi selon le mode de transport, la destination des marchandises, la nature des risques encourus durant le trajet et au cours du transport, le choix peut se porter selon les types de garanties. On distingue trois (03) grands types de garanties : - garantie ‘’FAP… SAUF’’ (Franc d’Avaries Particulières Sauf celles résultant d’un événement énuméré) : cette garantie est restrictive. Elle ne couvre les marchandises endommagées que dans le cas où la cause des dommages figure dans la liste des causes limitativement énumérées au contrat. Il s’agit en général des risques majeurs, naufrages, incendies, chute du colis en cours de chargement et l’avarie commune. En assurance ‘’FAP…SAUF’’, le sinistre est présumé non couvert. C’est à l’assuré d’apporter la preuve du contraire et d’établir le lien de causalité entre le dommage et l’évènement ; - garantie ‘’TOUS RISQUES’’ : elle est extrêmement étendue. Elle couvre tous les dommages et pertes matérielles ainsi que les pertes de poids ou de quantité subis par les marchandises assurées. Cependant, l’expression « tous risques » ne signifie pas que tous les risques sont garantis dans leurs conséquences dommageables. En effet, comme toute police d’assurance, certains risques sont expressément exclus de cette garantie. Sous cette réserve les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantité subis par les marchandises assurées sont garantis, à moins qu’ils ne résultent de l’un des risques exclus et limitativement énumérés dans la police ; - la garantie de magasin à magasin : Quels que soient le mode de transport utilisé, la marchandise demeure assurée pendant le cours de son déplacement depuis le point- extrême de départ jusqu’au lieu final de destination. Il n’y a ni interruption, ni rupture de garantie ; - la garantie de divers frais et dépenses : Au-delà de la couverture des pertes et dommages matériels subis par les marchandises, les polices d’assurance garantissent également divers frais et dépenses exposés par les bénéficiaires de l’assurance au 3 cours du voyage assuré. C’est ainsi que sont garantis les frais raisonnablement exposés en cas d’interruption ou de rupture de voyage, pour déchargement, le magasinage, le transbordement et l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu de destination ; - la garantie « Risques de guerre et assimilés » : les risques de guerre et assimilés sont toujours couverts séparément des autres. Dans le cas d’espèce, la police d’assurance fait l’objet d’une tarification particulière moyennant des primes plus élevés et proportionnelles aux risques. Sont couverts pas cette garantie, les actes de sabotage, piraterie, les torpillages etc. 2. Les types de contrat d’assurance Police au voyage, police d’abonnement ou police flottante, police à alimenter et enfin police tiers-chargeurs sont les quatre (04) types de contrat d’assurance que propose les maisons d’assurance dans le but d’adapter la couverture des facultés aux besoins spécifiques aux besoins de leurs assurés. - La police au voyage : elle couvre des marchandises et un trajet déterminé et convient donc pour les expéditions occasionnelles. La marchandise, sa valeur, le nom du navire, le port d’embarquement, le port de débarquement sont connus. Le risque est bien délimité ; - la police à alimenter : elle convient surtout pour l’exécution des contrats commerciaux comportant des expéditions échelonnées sur une période indéterminée. Plutôt que de conclure une police au voyage pour chaque expédition, l’assuré peut souscrire une police à alimenter, dans laquelle il indique la valeur totale des marchandises et le nombre d’expéditions prévues. Avant chaque envoi, il informe l’assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l’expédition ; - la police d’abonnement ou flottante : Conclue d’avance et pour une période donnée, cette police a pour objet essentiel de couvrir automatiquement tous les envois faits par le même expéditeur, quels que soient les marchandises, les modes de transports et les lieux de départ ou de destination, sans qu’il ait à faire de déclaration préalable, ni connaître les envois effectués par ses préposés ou mandataires. La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie des assureurs. L’engagement des assureurs (qui garantissent automatiquement les marchandises expédiées sans les connaître) est limité à un plein fixé par la police, c’est-à-dire à une valeur maximale convenue par expédition et par navire. Pour les compagnies de navigation, commissionnaires de 4 transport et transitaires, il existe des polices d’abonnements, dites « tiers-chargeurs », établies à leur nom et sur lesquelles ils peuvent appliquer les marchandises que leurs clients ont demandé d’assurer. II. Procédure d’assurance Dans le cadre du transport maritime, trois (03) étapes sont nécessaires pour la conclusion d’un contrat d’assurance sur faculté. Ce sont la proposition d’assurance, le consentement de la maison d’assurance et la signature de la police d’assurance. La première étape est celle où le souscripteur demande une assurance. Il remplit alors un formulaire de déclaration et repond avec exactitude à nombre de questions. Ce questionnaire-proposition doit permettre à l’assureur d’apprécier la qualité du risque qu’il va devoir garantir. Grâce à ce dernier, l’assureur rédige la police d’assurance. C’est ce document qui atteste la prise en charge des risques. L’assureur consent en apposant sa signature sur le contrat. Le souscripteur à son tour appose la sienne. Ces actes rendent valide le contrat d’assurance. Il va s’en suivre la détermination du montant de la prime d’assurance que l’assuré doit obligatoirement verser à l’assuré. III. Procédure d’indemnisation En cas de pertes ou dommages causés à la faculté, le destinataire, s’il assuré sera amener à engager une procédure pour être indemnisé. Cela se fait en deux (03) phases : la déclaration du sinistre à l’assureur, le paiement de la prime et éventuellement les recours de l’assureur contre le transporteur. 1. Déclaration du dommage ou du sinistre à l’assureur Déclarer le dommage ou le sinistre à l’assureur pour bénéficier d’une indemnisation exige, pour l’assuré, de remplir diverses formalités et fournir certains documents. Ainsi : - le réceptionnaire doit faire des réserves circonstanciées sur le dernier bordereau de livraison dans le but de faire constater l’étendue du dommage. Les réserves sont, en effet, des protestations sur la quantité ou sur la qualité de la marchandise. Elles doivent être circonstanciées c’est-à-dire qu’elles doivent faire mention de tous les détails. Des réserves systématiques et faites en termes généraux ne sont pas reconnues 5 valables par les tribunaux. Elles permettent à celui qui les émet (le réceptionnaire) de le dispenser d'une éventuelle ou quelconque responsabilité. Autrement dit, le réceptionnaire qui n'émet pas des réserves, est censé prendre la marchandise en très bonne qualité, donc sans avarie ou dommage. Ensuite, il confirme immédiatement ces réserves sur les dommages apparents au transporteur pour conserver à la compagnie d’assurance, le cas échéant, des possibilités de recours. Pour les dommages non apparents, la confirmation des réserves se fera dans un délai de trois (03) jours ; - le réceptionnaire doit ensuite demander un constat de dommages, dans les délais prévus au contrat, au commissaire d’avaries mentionné sur le certificat d’assurance. Le rapport doit préciser notamment la cause des dommages et les valeurs en cause ; - l’assuré (ou le bénéficiaire de la garantie) doit expédier dans les meilleurs délais une déclaration de sinistre à l’assureur ou à l’agent payeur désigné sur le certificat. Les pièces nécessaires sont : le certificat d’assurance qui apporte la preuve du droit à l’indemnisation, la facture commerciale qui mentionne la valeur assurable, l'original du contrat de transport principal, le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries et complété éventuellement d’un rapport d’expertise et enfin la preuve de la conservation des recours (double du bon de livraison émargé des réserves, copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses de ces derniers) ; - l’assuré doit présenter uploads/s1/ expose-definitif-assurance-maritime.pdf