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Budget communal au maroc Budget Communal au Maroc Le décret n - - du safar Juin portant Règlement sur la comptabilité des communes rurales dé ?nit le budget communal comme étant l'acte par lequel sont prévues et autorisée les recettes et les dépenses annu

Budget Communal au Maroc Le décret n - - du safar Juin portant Règlement sur la comptabilité des communes rurales dé ?nit le budget communal comme étant l'acte par lequel sont prévues et autorisée les recettes et les dépenses annuelles de la commune Autrement dit c'est l'élément comptable qui autorise aux communes l ? engagement des dépenses et des recettes Il comprend les dépenses courantes permettant d ? assurer les services nécessaires à la vie des habitants et la gestion back-o ?ce de la collectivité à savoir les dépenses de fonctionnement et les dépenses d ? investissement nécessaires au développement dans tous ses aspects de la commune Autrement dit le budget comprend deux sections Section de fonctionnement Elle décrit toutes les opérations courantes c'est à dire celles qui se rapportent à l'exploitation des services communaux C'est l'acquisition d'un bien ou d'un service qui est détruit au moment o? il est utilisé Exemple Rémunération du personnel fournitures entretient remboursement des dettes En somme se sont des charges obligatoires Section d'investissement Elle concerne les opérations qui améliorent le patrimoine de la commune C'est aussi la création de capital ?xe Exemple Acquisition de bien durable et travaux de construction de b? timents Les élus et les services communaux en fonction des secteurs dont ils ont la charge élaborent ensemble ce budget observant ainsi un contrôle des dépenses et des recettes en vue de réaliser un équilibre budgétaire Le législateur marocain dans l ? article de la charte communale d ? octobre a conféré aux conseils communaux le pouvoir l'élaboration du budget en la personne du président du conseil communal pour mener la gestion et le fonctionnement des a ?aires locales Le budget contient à titre d ? exemple le compte administratif communal les taux des taxes les tarifs de redevances et des droits divers et certains comptes spéciaux dont doit disposer la caisse communale Lorsque le budget communal est dé ?citaire le président du conseil communal peut contracter des emprunts auprès des organismes ?nanciers de l ? administration publique tel que le fond d ? équipement communal FEC Il peut également recevoir des dons et établir des conventions a ?n de réaliser les projets prévus au niveau du ressort géographique de la commune L'exécution du budget ne peut avoir lieu qu ? après approbation de l ? autorité de tutelle conformément aux dispositions des articles et de la charte communale - la Constitution du budget communal La charte communale stipule que le conseil communal est habilité à élaborer le Cbudget communal dont l ? exécution est conféré à son président A- L ? élaboration du budget L ? article de la charte communale d ? octobre prévoit que le conseil communal examine et vote le budget et les comptes administratifs dans les formes et les conditions prescrites par la loi Il décide de l ? ouverture des comptes d ? a ?ectation spéciale de nouveaux crédits Ainsi que le relèvement des crédits et des virements d ? article à article Cette autorité décentralisée