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Ignaux aibles ela valorisation des donn s publiques a l automatisation des proc dures collectives

View metadata citation and similar papers at core ac uk brought to you by CORE provided by Les Editions IMODEV Institut du Monde et du Développement pour la Bonne SIGNAUX FAIBLES ? DE LA VALORISATION DES DONNÉES PUBLIQUES À L ? AUTOMATISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES par Caroline DE BONVILLE Doctorante en Droit privé à l ? Université Paris Panthéon-Sorbonne et Olivier GREVIN Doctorant en Droit public à l ? Université Paris PanthéonSorbonne Si certains domaines du droit font déjà depuis longtemps l ? objet d ? études portant sur les potentialités qu ? o ?rent à leur égard les techniques numériques de traitement de l ? information il s ? agit d ? une question relativement récente en droit des entreprises en di ?culté L ? introduction du numérique dans ce droit est séduisante dans la mesure o? elle permet d ? envisager des gains d ? e ?cacité Il est toutefois nécessaire de distinguer ce qui peut être délégué à la machine et donc automatisé de ce qui doit relever d ? une responsabilité humaine a ?n que le numérique reste un outil au service d ? une justice humaine ? À cet égard il peut être intéressant d ? établir un parallèle avec les propos tenus par Robert Badinter le septembre à l ? Assemblée Nationale lors de son célèbre discours pour l ? abolition de la peine de mort Monsieur le Garde des sceaux disait ainsi que rien ne peut changer que la justice soit humaine et donc faillible ? Il semble que cette citation s ? applique avec autant de justesse à la justice rendue avec l ? aide de l ? intelligence arti ?cielle En e ?et il su ?t pour s ? en convaincre de se référer à l ? exemple du logiciel COMPAS fondé sur un algorithme de détection du risque de récidive et pour lequel des études ont montré qu ? il n ? était pas plus performant que l ? homme dans l ? analyse des comportements ? Dès lors l ? introduction des techniques numériques dans le droit des procédures collectives ne saurait être considérée sans opérer une mise en balance entre les risques qu ? elle suscite et les béné ?ces qu ? elle promet Il semble que la balance penche en faveur des béné ?ces s ? agissant de Signaux Faibles ? un outil basé sur l ? intelligence arti ?cielle au service de la prévention des di ?cultés des entreprises M LAROCHE Digital et procédure collective imagination et raison ? Recueil Dalloz R BADINTER L'abolition de la peine de mort ? Grands discours parlementaires septembre http www assemblee-nationale fr decouvrir-l-assemblee histoire grands-discoursparlementaires robert- badinter- -septembre- O DUFOUR Le casse-tête de la régulation des legaltechs ? Gazette du Palais https www gazette-du-palais fr actualites-professionnelles le-casse-tete-de-laregulation-des-legaltechs ?? ?? International Journal of Digital and Data Law ?? Vol http ojs imodev org index php RIDDN C Signaux faibles ? de la valorisation des données publiques è l ? automatisation des