Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Mathilde GENARD 1 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : à DROIT ADMINISTRATIF = d

Mathilde GENARD 1 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : à DROIT ADMINISTRATIF = droit qui englobe l’ensemble des questions juridiques qui, sous un angle ou sous un autre, touchent aux rapports entre le citoyen et l’administration ou entre les administrations entre elles -> une seule condition : il faut une administration dans la relation juridique. à 3 parties au cours : * Organisation de l’administration. * Action de l’administration. * Contrôle de l’administration. à Droit administratif -> idée d’intérêt général qui caractérise les missions confiées à l’administration -> personnes morales de droit publiques qui assurent les missions que chaque citoyen pris individuellement n’est pas capable d’assumer -> principe de spécialité des personnes morales de droit public. * Trois principes -> loi du service public (> doctrine) -> LOIS DE ROLAND (> nom de son concepteur Louis Roland) = prescriptions les plus importantes parmi toutes celles qui s’imposent à l’administration dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. Elles sont au nombre de trois : lois d’égalité, de continuité et de changement. − Egalité -> assurer l’égalité devant le service public. Il faut traiter les administrés / citoyens de manière égalitaire. − Continuité -> assurer la continuité et la régularité du service public qui ne peut être interrompue. − Changement -> s’adapter -> intérêt général évolue -> il faut un instrument afin de pouvoir s’adapter à tout moment. > Ex : l’autorité administrative doit pouvoir modifier la réglementation en vigueur. C’est le cas pour le règlement des études et des examens. C’est un règlement qui doit pouvoir être modifié. C’est l’expression de la loi du changement. > REGLEMENT = acte administratif unilatéral qui peut être changé au nom de l’intérêt général. ILLUSTRATIONS : à Motion de méfiance constructive communale wallonne à l’égard d’un échevin carolingien : * MOTION DE MEFIANCE CONSTRUCTIVE COMMUNALE = acte par lequel le conseil communal peut, moyennant le respect de plusieurs conditions, renverser le collège communal ou un de ses membres, à charge pour le conseil de trouver une composition collégiale alternative. Ce tempérament au principe de l’unicité du corps communal, prévu qu’en Région Wallonne, sanctionne un désaccord politique. * Charleroi en 2005 -> affaire de la Carolorégienne -> inculpation et audition de certains échevins. * Réforme du CWADEL en décembre 2005. Mathilde GENARD 2 * Un des échevins qui n’est pas inculpé -> motion de méfiance constructive communale -> la ville de Charleroi le démet car le conseil communal n’a plus confiance en lui sur le plan politique. − Il fait un recours au CE -> procédure d’extrême urgence pour faire suspendre l’exécution de la motion de méfiance -> il obtient gain de cause. − Dans la presse -> on affirme que la motion de méfiance constructive communale n’est pas un acte administratif unilatéral -> pas susceptible de recours au CE. − Décret de la RW du 8/06/2006 -> modifie le régime juridique de la motion de méfiance constructive communale : > La motion ne doit plus être motivée en la forme -> le CE n’a plus de pouvoir de contrôle. > Interdiction d’être assisté par un avocat. * La ville de Charleroi adopte une nouvelle motion de méfiance constructive communale : − Echevin -> CE. − Décret de la RW du 8/06/2006 attaqué devant la C. const -> réduit le pouvoir de contrôle du CE et limite les droits de la défense. * Organisation de l’administration -> statut de l’échevin et du contrôle politique que peut assurer le conseil communal. − Action externe de l’administration -> le statut de l’échevin et me contrôle politique du conseil communal participent à la structure administrative. * Action de l’administration -> motion de méfiance constructive communale. * Contrôle de l’administration -> procédure d’extrême urgence devant le CE. à Prétendue mesure de réaffectation d’un fonctionnaire : * Une haute fonctionnaire dans une zone de police se voit proposer des avances par son supérieur hiérarchique -> elle refuse -> il la harcèle -> elle se confie à un collègue -> le collègue rapporte au supérieur -> il porte plainte pour calomnie et diffamation et fait déplacer la fonctionnaire dans un autre emploi moins intéressant et dans un endroit difficile d’accès en transport. * Elle attaque la décision de réaffectation. − Pas un acte administratif unilatéral. − Mesure grave / sanction disciplinaire déguisée. * Organisation de l’administration -> organisation interne -> règles applicables aux agents de l’administration. * Action de l’administration -> REAFFECTATION = mesure d’ordre intérieur prise dans l’intérêt général du service mais qui dans certains cas, compte tenu de la gravité de ses effets et des circonstances qui l’entourent, peut être considérée comme une mesure grave, voire une sanction disciplinaire déguisée. * Contrôle de l’administration -> contrôle du CE -> acte administratif unilatéral causant grief. à Permis d’environnement indispensable au tenancier d’une discothèque : * Un citoyen -> veut exploiter une discothèque en RW -> il faut être titulaire d’un permis d’environnement > autorité compétente -> collège communal sur le territoire de laquelle se trouve la discothèque -> art. 13 du décret du 11/03/1999. * Le collège refuse d’accorder le permis. * Recours administratif devant le ministre ayant l’environnement dans ses attributions -> art. 13, al. 3 du décret du 11/03/1999. − Soit le Ministre délivre le permis -> le citoyen peut exploiter sa discothèque. − Soit le ministre refuse -> recours juridictionnels : Mathilde GENARD 3 > SCACE -> vérifier la régularité de l’acte et sa compatibilité avec les règles de droit qui s’imposent à lui -> annulation et suspension -> art. 14 et 17 des L. sur le CE. > Juridictions judiciaires -> protection d’un droit subjectif -> liberté d’entreprendre reconnue aux art. II.3 et II.4 du CDE. * Organisation de l’administration -> commune et ministre régional. * Action de l’administration -> permis d’environnement. * Contrôle de l’administration -> recours administratif devant le Ministre, recours devant la SCACE et recours devant les juridictions judiciaires. à Soumissionnaire évincé d’un marché public de désamiantage : * Une entreprise décide de soumissionner dans le cadre d’une procédure administrative qui doit conduire à l’attribution d’un marché public ayant pour objet le désamiantage d’un bâtiment appartenant à une société anonyme de droit public -> entreprise n’emporte pas le marché -> elle est évincée. * Marché public -> acte administratif bilatéral -> contrat. * Quand le pouvoir adjudicateur a pris la décision d’un soumissionnaire plutôt qu’un autre -> il doit communiquer à tous candidats non sélectionnés les motifs de la non sélection. * Il doit aussi laisser s’écouler un certains délais de 15 jours minimum entre la notification et la conclusion du marcher -> permet aux évincés de contester en justice dans le délais de 15jours > directives européennes. − CE -> extrême urgence. − Cours et tribunaux de l’ordre judicaire -> procédure du référé -> art. 584 du C. jud. − Le juge vérifie la régularité de l’opération et s’il juge que l’opération n’est pas régulière, il peut y mettre fin avant que le contrat n’ai été conclu / exécuté. Le soumissionnaire qui l’emporte peut voir l’administration reprendre le dossier et éventuellement le désigner lui comme le soumissionnaire retenu avec qui le contrat de marché public sera conclu. * Organisation de l’administration -> qui est compétent pour marché public ? * Action de l’administration -> passation du marché public et la notification du marché public. * Contrôle de l’administration -> contrôle l’attribution des marchés public -> CE / cours et tribunaux. à Aménagement d’une voirie et les droits des riverains : * Les autorités communales procèdent à l’aménagement de trottoirs afin de rendre la rue plus conviviale -> supprime l’intégralité des places de parking -> les riverains doivent se garer plus loin à 200mètres. − Cabinet médical -> les patients ont du mal de se garer à 200 mètres et marcher jusqu’au cabinet -> patient pris d’un malaise cardiaque dans les 200 mètres. − Friterie et épicerie -> si pas de parking, le client ne voudra plus venir chez eux. − Habitants qui ne disposent pas de garage et qui doivent aussi se garer à 200 mètres. * Acte en cause -> acte administratif unilatéral d’une commune (= collectivité décentralisée). * Contrôle de tutelle -> art. 162 de la Const. -> en RW -> tutelle ordinaire générale d’annulation exercée par le gouvernement wallon, poursuites et diligences du ministre ayant la tutelle dans ses attributions. Mathilde GENARD 4 − Soit d’initiative, soit par l’interpellation d’un tiers, le ministre peut annuler la décision de l’administration communale d’aménager la rue en vue d’y supprimer le parking. − Le motif de l’annulation peut être déduit de ce que la décision est irrégulière -> incompatible avec une règle juridique ou un principe juridique qui s’impose à elle / contraire à l’intérêt général -> incompatible avec le bien public. − Le contrôle de tutelle contrôle la régularité et l’opportunité / de conformité à l’intérêt général -> notion d’intérêt général est floue / évolutive. − Acte administratif unilatérale -> CE -> art. 14 et 17 des LC sur le CE. − Juridictions judiciaires -> droit subjectif -> cours et tribunaux compétents si uploads/s1/ droit-administratif-synthese.pdf