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Commission d'occes Cl I'information du Quebec Quebec Bureau 1.10 575. rue Saint

Commission d'occes Cl I'information du Quebec Quebec Bureau 1.10 575. rue Saint-Amable Quebec (Quebec) Gl R 2G4 Telephone: 418528-7741 Telecopieur: 418 529-3102 Montreal Bureau 18.200 500. boulevard Rene-Levesque Ouest Montreal (Quebec) H2Z lW7 Telephone: 514873-4196 Telecopieur: 514844-6170 Sans frais: 1 888 528-n41 cai.communications@cai.gouv.qc.ca www.cai.gouv.qc.ca RECOMMANDE Montreal, le 16 mai 2016 Jean-Paul Murray Le Cornite pour la protection du pare de la Gatineau 17, ch. Kingsmere Chelsea (QC) J9B 1R7 Dernandeur : Partie lmpllquee : Dossier: Jean-Paul Murray / Le Oornite pour la protection du pare de la Gatineau Chelsea 1007344 Objet : Transmission d'une decision Nous vous transmettons la decision de la Commission d'acces a I'information dans le dossier ci-dessus mention ne. Nous portons a votre attention I'article 144 de la Loi sur l'acces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) : 144. Une decision de la Commission ayant pour effet d'ordonner a un organisme public de faire quelque chose est executoire a I'expiration des trente jours qui suivent la date de sa reception par les parties. Une decision ordonnant a un organisme public de s'abstenir de faire quelque chose est executoire des qu'elle est transmise a I'organisme public. Nous vous rappelons egalement qu'une personne directement interesses peut interjeter appel d'une decision de la Commission devant la Cour du Quebec sur toute question de droit ou de competence. Les rncdalites pertinentes a cet appel sont rapportees dans I'extrait cl-joint de la Loi sur l'acces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Nous vous informons au surplus qu'une version anonyrnlsee de cette decision sera diffusee sur Internet. Recevez nos salutations+r Me Jean-Sebastien Desmeules Secretariat general p. j. Commission d'occes a I'information du Quebec Commission d'acces cl I'information du Quebec Dossier: 1007344 Date: 16 mai 2016 Membra: Me Lina Desbiens JEAN-PAUL MURRAY Demandeur c. MUNICIPALlTE DE CHELSEA Organisme DECISION OBJET DEMANDE DE REVISION en rnatiere d'acces en vertu de I'article 135 de la Loi sur i'ecces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels', [1] La Commission d'acces a I'information (la Commission) est saisie d'une demande de revision du demandeur a la suite du refus de la rnunicipalite de Chelsea (I'organisme) de lui transmettre differents documents en lien avec la reqlementation sur la protection des berges et du littoral. [2] Une premiere audience, tixee El Gatineau le 2 juin 2015, est reportee considerant I'absence d'un representant de I'organisme. Le 28 octobre 2015, bien que les parties aient ete dOment convoquees par avis transmis le 19 aout 2015, seulle demandeur est present. La Commission rejoint M. Charles Ricard, directeur general de I'organisme, et I'audience se tient par telephone. 1 RLRQ, C. A-2.1, la Loi sur l'acces. 1007344 Page: 2 [3] L'affaire est mise en delibere le 28 avril 2016, apres que I'organisme eOt complete ses engagements pris a I'audience et que les parties eurent I'occasion de fournir leurs observations. LA PREUVE [4] Le demandeur est secretaire du Cornite pour la protection du pare de la Gatineau. 11s'est adresse a plusieurs reprises a I'organisme pour obtenir des documents relatifs a t'application du reqlernent 137-09 de la MRC des Collines-de-I'Outaouais concernant la protection des rives, des lacs et des cours d'eau. [5] Le demandeur identifie les documents vises par la demande de revision: 1) Le rapport de M. l\t1artineau, ingenieur, directeur des travaux publics par interim; 2) Les rapports concernant I'application de la reqlementation 137-09 relativement a la protection des berges, du littoral et du reboisement; 3) Les avis d'infraction, avis de non-contormlte ou avis de non-respect de la reqlernentation sur la protection des berges; 4) Les plaintes. [6] M. Ricard explique IE!S differentes dernarches qu'il a effectuees pour reperer les documents en litige et prend les engagements suivants qui sont consiqnes au proces-verbal : 1) Rapport de M. Martineau, inqenieur, directeur des travaux publics par interim: M. Ricard a fait des verifications aux archives et aupres de difterents services a la municipalite. 11n'y a pas de rapport aux archives et personne ne se souvient qu'un tel rapport ait ete produit. 11 s'engage a verifier aupres de M. Martineau s'il a produit un rapport relativement a I'affaissement d'un mur de soutien au 777, chemin du . Lac Meech, et de produire sa reponse a la Commission avec copie au demandeur. 1007344 Page: 3 2) Rapports concernant I'application de la reqlementatlon 137-09 relativement a la protection des berges, du littoral et du reboisement : Ces rapports ne sont plus en litige. Cependant, dans les echanqes avec le demandeur, la rnunicipalite refere a un rapport produit par t'eco-conseiller M. Etienne Paquet pour le Service d'urbanisme et de devfloppement durable. M. Ricard s'engage a retrouver ce document et a le rendre disponible au demandeur pour consultation et lui transmettra une copie selon la grosseur du document. 3) Les avis d'infraction, avis de ncn-conformite ou avis de non-respect de la rt3glementation de I'organisme sur la protection des berges : M. Ricard transmettra sous pli confidentiel a la Commission les documents vises par cette demande. 11transmettra aussi ses observations quant aux restrictions invoquees et en transmettra copie au demandeur. 4) Plaintes : M. Ricard fera les recherches pour reperer ces documents et consent ales cornmuniquer de manlere depersonnalisee. La Commission sera lnforrnee de cette communication. [7] Le 22 novembre 2015, M. Ricard transmet a la Commission les resultats de ses recherches et un document: Comme convenu nous avons effectue les recherches dans nos archiveset nous n'avonsaucun rapportconcernantle mur de retenue du 777 chemin du lac Meech ernis par M. Martineau,directeurdestravauxpar interim. En ce qui concernele rapport emls par M. Etienne Paquette, Eco-conseiller en 2009 pour la munlclpalite de Chelsea concernant les berges du lac Meech et autres lacs, je joins une copie au present courriel. Nous n'avons pas d'objectiona le rendrepublic. Concernantles plaintes recues par la municipaliteconcernant les berges du lac Meech, nos dossiers n'indiquent aucune 1007344 Page: 4 plainte autre que celle de M. Murray et le cornlte pour la protection du parc de la Gatineau. [8] Le 17 m~rs 2016, la Commission demande El I'organisme de fournir plus de details relativement El I'engagement numero 2 et de cornpleter I'engagement numero 3. Le 11 avril 2016, I'organisme transmet un complement de reponse : [...] Comme convenu nous avons effectue les recherches dans nos archives et nous n'avons aucun rapport concernant le mur de retenue du 777 chemin du lac Meech emis par M. Martineau, directeur des travaux par interim. M. Luc Dion, chef de division aux travaux publics a joint M. Martineau et selon ce dernier, aucun rapport d'incident n'a ete produit car le glissement de terrain n'avait pas eu lieu sur le chemin municipal. Dans ma lettre du 23 novembre je vous mentionnais qu'en ce qui concerne les plaintes recues par la munlctpalite concernant les berges du lac Meech, nos dossiers n'indiquent aucune plainte autre que celle de M. Murray et le cornite pour la protection du pare de la Gatineau. J'ai omis de vous mention ne qu'aucun avis d'infraction n'avait ete ernis, mais nous avons echanqe des courriels avec certains proprietalres suite a la publication du rapport d'inspection Je vous envoie dans un prochain courriel une copie de ces courriels. [9] L.es echanges de courriels avec les proprietaires et les rapports d'inspection sont transmis El la Commission sous pli confidentiel. [10] Une conference telephonique se tient le 29 avril 201,6 afin de permettre aux parties de donner les observations qui ont ete consignees au proces- verbal: [...] M. Ricard explique la nature des documents transmis sous pli confidentiel. 11 consent El communiquer les rapports d'inspection El l'exception des recommandations qui peuvent s'y trouver puisque la municipallte n'a pas encore pris de decision. 1007344 Page: 5 Quant af.x courriels, il maintient qu'ils sont essentiellement constitues de renseign ments personnels, d'opinions et de recommandations. 11 refuse donc de es communiquer. M. Murray consent a ce que les adresses courriel ne lui soient pas cornrnuniquees, cependant il considere qu'il est d'interet public que les autres renseignements soient rendus publics. [...] ANALYSE [11] Le demandeur exerce un droit prevu a I'article 9 de la Loi sur l'acces : 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'acces aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'etend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ebauches, brouillons, notes preparatoires ou autres documents de rnerne nature. [12] Le rapport concernant I'application du reglement 137-09 n'est plus en litige et le rapport de l'eco-conseuler M. Paquet a ete transmis au demandeur. [13] Les documents qui demeurent en litige sont : 1) le rapport de la Direction des travaux publics relatif a I'affaissement du mur de soutien au 777, chemin du Lac Meech; 2) les avis d'infraction, de non-conformite ou de non-respect de la reqlernentation sur la protection des berges; 3) et les plaintes autres que celles du demandeur ou de son association. Rapport d'ingenieur de la direction de travaux publics [14] L'organisme soutient qu'il ne detient pas de rapport de la Direction des travaux publics relativement a I'affaissement d'un mur de soutien uploads/s1/ decision-de-la-commission-d-x27-acces-a-l-x27-information-du-quebec-relative-au-lac-meech.pdf