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Ministère de l’enseignement technique République Togolaise et de la formation professionnelle Travail – Liberté - Patrie EXPOSE OPTION: ACG / STCF NIVEAU : MASTER 1 Thème : Commission Administrative des Recours (CAR) Chargé du cours M. Joseph Kodzo SIPOTOU DECLARATIONS FISCALES, AUDIT FISCAL ET CONTENTIEUX DE L’IMPOT Présenté par : HUIGUE Kossigan Yanik GBENGBERTANE Damigou NOUDODA Adjovi Rosaline Introduction L’article 202 du LPF dispose, qu’afin de s'assurer du respect des règles établies par la législation fiscale, l'Administration fiscale dispose du droit de contrôler les déclarations ainsi que les actes et documents utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. En matière fiscale, l’administration chargée de collecter les impôts, est dotée de pouvoirs d’interventions lui permettant de remplir la mission de contrôle qui lui incombe. Ce droit de contrôle s’effectue dans le but de permettre à l’administration fiscale de s’assurer que le contribuable s’est acquitté de ses obligations fiscales. Habituellement le contrôle fiscal est source de conflits entre le contribuable et l’administration fiscale. Le différend qui oppose les deux parties, nait d’une opinion contraire du contribuable à celle de l’administration fiscale. Le contentieux fiscal désigne un litige né de la mise en œuvre de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable. De façon particulière, le contentieux fiscal est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer devant le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de documents, les demandes de justificatifs par l’administration fiscale ou encore la saisine d’une commission indépendante dite commission administrative des recours. La commission administrative de recours est un comité consultatif qui intervient dans le cadre de réparation des abus de droit prévus à l’article 1023 de la loi des finances 2017.Cette commission pour son fonctionnement reçoit des agents des impôts les communications des renseignements utiles qui peuvent porter sur les éléments extrait des déclarations d’autres contribuables. Qui compose cette Commission ? Quel est son champ de compétence ? A quoi sert cette Commission ? Pour répondre à ces différentes interrogations, nous allons dans une première phase, exposer les compétences de la commission administratives de recours. La deuxième partie va retracer la composition et le fonctionnement de la commission administrative des recours. I. Compétences de la commission administrative des recours A. Compétences exclusivement fiscales En collaboration avec l'Administration fiscale, la commission procède à la détermination des valeurs locatives des biens soumis au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et aux taxes annexes ; Lorsque la commission est saisie dans le cadre d’un redressement, elle va émettre un avis sur les redressements qui ont été maintenus à l’encontre du contribuable. Émettre l'avis sur les demandes visées à l'article 431 du LPF relève aussi de ces compétences. Connaitre des litiges pouvant survenir à l'occasion d'insuffisances de prix ou d'évaluation relevées en matière de droits d'enregistrement Emettre l'avis concernant la réduction prévue à l'article 177 en matière de taxe sur les salaires, faisait partie aussi de ces attributions. La taxe sur salaire a été supprimée. B. Compétences secondaires La commission administrative des recours intervient également : - lorsque le désaccord porte sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. La Commission dans son rôle, fixe les bases forfaitaires d'imposition en matière de bénéfices agricoles. A partir des données que lui communique l’administration chargée de l'assiette de l'impôt, la commission évalue à l'hectare et pour l'année considérée au plus tard le 31 décembre, le bénéfice moyen des exploitations. Elle intervient aussi lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles du Code Général des Impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour l'établissement du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales En matière de bénéfices des professions non commerciales et revenus, la commission permanente est chargée d’arrêter les bases de l’évaluation administrative assimilés. II. Composition et fonctionnement de la commission administrative des recours La commission dans l’exercice de ses fonctions doit disposer des ressources humaines compétentes. A. Composition de la commission Les membres qui siègent au sein de la commission viennent de l’administration publique, des professions libérales et de l’organisation professionnelle. Tous les membres désignés doivent être de nationalité togolaise, âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civiques. Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales. Ils sont soumis au secret professionnel. Ils prêtent serment devant le président du tribunal de première instance. Les membres autres que ceux issus de l’Administration fiscale sont nommés pour un mandat d’un (01) an renouvelable. Cette durée ne saurait dépasser trois (03) nonobstant les renouvèlements La commission regroupe au total 9 membres permanents. Deux (02) hauts fonctionnaires représentant le ministère chargé des finances ; dont un des représentants assure la présidence. Lorsque le différend porte sur la détermination des valeurs locatives des locaux imposables à la taxe foncière, un des deux cadres représentants le ministère chargé des finances cède sa place au ou son représentant de la commune dans laquelle se trouvent les biens imposables. Deux (02) représentants de l’organisation professionnelle dont le contribuable justiciable fait partie. Ils sont désignés lorsque le cas à examiner se présente ; Un (01) représentant de l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) ; Un (01) représentant de l’ordre national des conseils fiscaux ou de la structure organisationnelle regroupant lesdits conseils ; Un (01) représentant du service du cadastre ou de l'Ordre National des Géomètres et Topographes agréés lorsque le différend est lié au foncier ; Un (01) notaire désigné par la chambre des notaires pour les litiges pouvant survenir à l'occasion d'insuffisances de prix ou d'évaluation relevées en matière de droits d'enregistrement. Un secrétariat de la Commission a voix consultative. Le CAR peut solliciter une expertise, compte tenu de la spécificité de la matière qui a fait l’objet du contentieux. Son expertise est interruptive du délai de décision de la commission. L’expert a un délai de 1 mois pour exécuter sa mission et son honoraire est à la charge du demandeur. La commission à une façon particulière de fonctionner B. Fonctionnement de la commission La commission administrative des recours fonctionne suivant une procédure claire. La saisine de la commission s’opère soit par le contribuable ou l’administration fiscale. Une fois saisie sur demande du contribuable ou de l’administration fiscale par simple lettre, le président convoque une réunion. Le contribuable est informé quinze (15) jours à l'avance de la réunion de la commission. Ladite lettre doit être accompagnée d’une copie de la lettre de réclamation adressée au Commissaire des Impôts, une copie de la décision sanctionnant la fin de la phase administrative du contentieux, une copie de la notification définitive et tous autres documents qui fondent sa demande. Le contenu de la lettre que soumet le contribuable, doit préciser les points de contradiction qui l’oppose aux services fiscaux. L’administration des Impôts quant à elle doit soumettre un rapport qui expose le différend qui l'oppose au contribuable à la Commission Administrative des Recours ainsi que tous les autres documents qui soutiennent sa thèse. Ces différents documents sont mis à la disposition du contribuable, au secrétariat de commission. Le secrétariat est assuré par le service chargé du contentieux au sein du Commissariat des Impôts. Le contribuable dispose d’une période de 10 jours pour prendre connaissance du rapport de l’administration. Au cours de cette période, le contribuable assisté par un conseil peut communiquer à la CAR ses observations par écrit. Il peut produire aussi toutes pièces qu’il jugera nécessaires. Après l'audition du contribuable et éventuellement celle de l'agent de l'Administration rapporteur, La CAR délibère en arrêtant un avis dans un délais de (02) mois. L’avis est notifié à l’administration pour communication au contribuable. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante. Il faut qu’au moins 4 membres soient présents pour qu’ai lieu la délibération. L'Administration fiscale est déliée du secret professionnel à l'égard de la CAR. Mais elle n'est pas déliée du secret professionnel à l'égard du contribuable justiciable de la CAR notamment pour ce qui est des renseignements concernant d'autres contribuables. L’administration fiscale a l’habitude de se conformer aux avis de la commission. Mais si l’avis de ce dernier ne donne pas satisfaction aux parties en conflit, la juridiction compétente peut être saisie. uploads/s1/ expose-final 2 .pdf