Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Création de la Société SARL I) La vie d’entreprises Cette thématique comprend t

Création de la Société SARL I) La vie d’entreprises Cette thématique comprend toutes les procédures administratives inhérentes au cycle de vie de l’entreprise création, gestion et cession) La création : → Société à Responsabilité Limitée :  Etape 1 - Demande de certificat négatif (nom commercial)  Etape 2 - légalisation de la signature  Etape 3 - Enregistrement des actes de Création  Etape 4 - Inscription à la taxe professionnelle  Etape 5 - Immatriculation au registre de commerce  Etape 6 - Attribution de l’identifiant fiscal  Etape 7 - Affiliation à la CNSS  Etape 8 - Publication Etape 1 - Demande de certificat négatif (nom commercial) Le certificat négatif : est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’OMPIC. Il est obligatoire pour l’inscription au registre de commerce pour les personnes morales. Il atteste la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu) et attribue une réservation d’une année afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce. Le demandeur : Au moment du dépôt: Personne physique ou morale. Au moment du retrait : Toute personne munie de la quittance de paiement. Documents exigés Au moment du dépôt : Demande du Certificat Négatif (Formulaire CN1) renseigné et signé par le demandeur ou le bénéficiaire, Pièce d’identification du demandeur : Personne Marocaine : Copie de la CNIE (ou CIN), Ou Personne étrangère résidente : Copie de la carte d’immatriculation, Ou Personne étrangère non-résidente : Copie du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu. Au moment du retrait : La quittance de paiement cachetée et signée. Frais : 230 Dhs (dont 20 Dhs de droits de timbre). Lieu de dépôt : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), Centre Régional d’Investissement, Délégation Provinciale du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique. Lieu de délivrance : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), Centre Régional d’Investissement, Délégation Provinciale du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique. Délai de traitement : 2 Heures après dépôt du dossier complet. Références juridiques : - Loi 15-95 formant le Code de Commerce (Articles 42, 45 et 74), - Code Général des Impôts (Article 249 relatif au paiement des droits de timbre). NB : Le bénéficiaire peut demander le remboursement des droits de timbre (20 Dhs) en cas de non obtention du certificat négatif, via le dépôt d’une demande de remboursement (Formulaire R1) Etape 2 - légalisation de la signature Cette procédure consiste à identifier le signataire et authentifier la date de la signature, sans pour autant attester la conformité du contenu des documents signés. Le demandeur : Au moment du dépôt : Personne physique ou morale. Au moment du retrait : Personne physique ou morale. Documents exigés Au moment du dépôt : Pièce d’identification du signataire : - Présentation de la CNIE (ou CIN)pour la Personne Marocaine, Ou Présentation de la carte d’immatriculation pour la Personne étrangère résidente Ou Présentation du passeport ou toute autre pièce d’identité en tenant lieu pour la Personne étrangère non- résidente - Mandataire justifiant d’un pouvoir spécifique pour la création de l’entreprise : procuration légalisée et Présentation de la CNIE (ou CIN). Actes soumis à légalisation : Contrat de bail Ou attestation de domiciliation Ou Reçu de loyer. Frais : 2 Dhs /Feuille. Lieu de dépôt : Commune. Lieu de délivrance : Commune. Délai de traitement : 1 Heure. Etape 3 - Enregistrement des actes de Création La procédure d’enregistrement des actes de création a pour objet de donner une date certaine à l’acte de création. Le demandeur Au moment du dépôt : Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet. Au moment du retrait : Toute personne munie du reçu de dépôt. Documents exigés Au moment du dépôt : - Contrat de bail : 2 originaux signés et légalisés par le propriétaire et le représentant légal de la société en cours de constitution, - Statuts : 2originuxl signé par les associés, - PV de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts) : 2 originaux signés par les associés et le gérant. Au moment du retrait: Reçu de dépôt. Frais d’enregistrement : - Contrat de bail : 200 Dhs, - Statuts : 1.000 Dhs ou 1% du capital s’il dépasse 500.000 Dhs, - Procès-verbal : 200 Dhs. Droit de timbre : 20 Dhs par feuille pour l’ensemble des documents à enregistrer. Lieu de dépôt : Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre. Lieu de délivrance : Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre. Délai de traitement : 1 Heure. Etape 4 - Inscription à la taxe professionnelle Cette procédure a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle nécessaire lors de tout dépôt de dossier de création d’entreprise. Le demandeur Au moment du dépôt : Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet. Au moment du retrait : Toute personne munie du reçu de dépôt. Documents exigés Au moment du dépôt: Demande sur l’imprimé Modèle AAC050. Pièce d’identification du gérant : - Une copie de la CIN de la carte de séjour, du passeport ou l’équivalent du RC traduit le cas échéant pour les personnes morales non résidentes - Personne Marocaine : Copie de la CNIE (ou CIN) - Ou Personne étrangère résidente : Copie de la carte d’immatriculation - Ou Personne étrangère non-résidente : Copie du passeport - Ou personne mandatée à cet effet : Copie de la CNIE (ou CIN), Statuts de l’entreprise, Délégation des pouvoirs 1 copie simple des statuts enregistrés, 1 copie simple du PV enregistré de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts) 1 copie simple du contrat de bail légalisé et enregistré Ou du titre de propriété au nom de l’entreprise en cours de constitution (immeuble, droit au bail ou fonds de commerce) Ou du reçu de loyer légalisé par le propriétaire Ou de l’acte de domiciliation légalisée 1 copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si l’activité est réglementée) Au moment du retrait : Reçu de dépôt Frais : Néant Lieu de dépôt : Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre. Lieu de délivrance : Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre. Délai de traitement : Séance tenante. Etape 5 - Immatriculation au registre de commerce La procédure a pour objet l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale. Le demandeur : Le représentant légal de la société ou son mandataire Documents exigés Au moment du dépôt : 1 Orignal des Statuts signés par tous les associés ou par mandataire, muni d’une Procuration légalisée, et enregistrés et 1 Copie simple, 1 Orignal du PV de l’AGE signé par tous les associés ou par mandataire, muni d’une Procuration légalisée, enregistré et 1 Copie simple, 1 Orignal et 1 Copie du Certificat négatif dont la date ne dépasse pas une année, 1 Original et 1 Copie de l’Attestation de blocage du capital en cas d’apport en numéraire si le capital social fixé par les associés dépasse cent mille (100 000,00) dirhams et /Ou Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature, 1 Certificat d’immatriculation ou tout document en tenant lieu si l’un des associés est une personne morale, 1 Original et 1 Copie du Certificat d’inscription à la Taxe Professionnelle, Pièce d’identification du gérant : - Gérant Marocain : 2 Copies simples de la CNIE (ou CIN), - Ou Gérant étranger résident : 2 Copies simples de la carte d’immatriculation, - Ou Gérant étranger non-résident : 2 Copies simples du passeport, 2 Copies simples de l’autorisation d’exercer et / Ou 2 Copies du diplôme, le cas échéant, certifiés conforme par le greffier 1 Formulaire unique signé par le gérant ou le mandataire en cas de passage par le CRI ou la Déclaration modèle 2 en cas de passage par le tribunal ? L’original de la procuration le cas échéant, 1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant. Au moment du retrait : Reçu de dépôt. Frais : - Taxes judiciaires : 350 DHs - Frais de dépôt légal : 200 Dhs - Frais d’immatriculation : 150 Dhs Lieu de dépôt : Tribunal compétent - Service du registre de commerce. Lieu de délivrance : Tribunal compétent - Service du registre de commerce. Délai de traitement : 1 Heure. Etape 6 - Attribution de l’identifiant fiscal Cette procédure a pour objet d’attribuer une identité unique à l’entreprise sur tout le territoire Marocain. Le demandeur Au moment du dépôt : Le gérant de la société, un professionnel (notaire, avocat, fiduciaire.....) ou autres. Au moment du retrait : Toute personne munie du reçu de dépôt. Documents exigés Au moment du dépôt: Demande modèle AAC139 Déclaration d’existence modèle ADM050 Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce Au moment du retrait : Reçu de dépôt Frais : Néant Lieu de dépôt : Direction régionale des impôts- bureau d’accueil Lieu uploads/s1/ creation-de-la-societe-sarl.pdf