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Année universitaire : 2019-2020 Université Hassan II Faculté des Sciences Jurid

Année universitaire : 2019-2020 Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales – Mohammedia Master : Ingénierie comptable financière et fiscale Réalisé par : Encadré par : Bahia Nouhaila Mme Aba Guidali Salma Korchi Zineb Typologie du contrôle fiscal et les pouvoirs de l’administration fiscale en matière du contrôle TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 2 TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 3 TABLE DES MATIERES Table des matières ...................................................................................................................... 3 Introduction ................................................................................................................................ 4 Chapitre I : Concepts et généralités ...................................................................................... 5 1. Définition du contrôle fiscal ............................................................................................. 6 2. Objet du contrôle fiscal ..................................................................................................... 6 3. Finalité du contrôle fiscal ................................................................................................. 6 3.1.Finalité budgétaire ......................................................................................................... 6 3.2.Finalité répressive ......................................................................................................... 6 3.3.Finalité dissuasive ......................................................................................................... 7 Chapitre II : Typologie et les différentes modalités d’exercice du contrôle fiscal ............. 8 1. Le contrôle formel ............................................................................................................ 9 2. Le contrôle sur pièces ....................................................................................................... 9 3. Le contrôle sur place ......................................................................................................... 9 3.1.La vérification de la comptabilité ............................................................................... 10 3.2.La vérification ponctuelle ........................................................................................... 10 3.3.La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble .................................. 10 Chapitre III : Le dispositif législatif régissant le contrôle fiscal ........................................ 11 1. Les pouvoirs dévolus à l’administration fiscale ............................................................. 12 1.1.Le droit du contrôle ..................................................................................................... 12 1.2.Le droit de constatation ............................................................................................... 12 1.3.Le droit de communication ......................................................................................... 12 1.4.Le droit de préemption ................................................................................................ 13 1.5.Le droit d’appréciation ................................................................................................ 13 2. Les garanties accordées aux contribuables ..................................................................... 13 Conclusion ................................................................................................................................ 14 Bibliographie ............................................................................................................................ 15 TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 4 INTRODUCTION La fiscalité joue un rôle capital pour la nation. Elle est un instrument permettant à l’Etat de se procurer des ressources pour faire face à ses engagements et à l’exécution de ses dépenses. L’interventionnisme fiscal à traves sa multiplicité d’imposition s’effectue par les prélèvements fiscaux et non fiscaux sur des personnes, activités, revenus, richesses …, pour procurer à l’Etat les moyens de fonctionnements dans le souci de maximiser ses recettes fiscales. Le système fiscal marocain est un système essentiellement déclaratif qui implique que le contribuable est chargé de présenter librement à l’administration fiscale, les éléments de l’assiette des impôts auxquels il est redevable, parallèlement à cela, la législation fiscale reconnaît à l’administration le pouvoir de contrôler et vérifier les déclarations souscrites par les contribuables. Ce pouvoir constitue donc une contrepartie du système déclaratif aux fins de sauvegarde des intérêts de trésor. Le contrôle fiscal englobe les différentes procédures qui permettent à l’administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites et de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. Et parmi ses procédures on distingue la vérification de la comptabilité qui consiste à examiner sur place plusieurs données comptables et les confronter aux déclarations. A cet effet, la vérification paraît être le moyen le plus efficace pour la détection des éventuelles erreurs, anomalies et surtout des fraudes fiscales. A l’égard de toutes ces orientations, on s’est interrogé sur la question suivante : comment l’administration fiscale contrôle-t-elle les déclarations souscrites par les contribuables afin de lutter contre toute fraude fiscale ? Pour répondre à cette question nous avons réparti notre exposé en trois parties : nous allons commencer tout d’abord par définir la notion du contrôle fiscal, son objet et sa finalité, ensuite nous allons présenter les typologies et différentes modalités d’exercice du contrôle fiscal et finir par aborder le dispositif législatif régissant le contrôle fiscal à savoir les pouvoirs dévolus à l’administration fiscale et les garanties accordées aux contribuables. TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 5 Chapitre I Concepts et généralités TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 6 Chapitre I : Concepts et généralités 1. Définition du contrôle fiscal : Le contrôle fiscal peut se définir comme un examen général et critique effectué par l'administration fiscale de la déclaration souscrite par un contribuable dans le but de s'assurer qu'elle est régulière, sincère et complète, et de relever les cas échéants des irrégularités qu'elles peuvent détecter sur le plan fiscal. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédés de contrôle prévus en la matière. Le contrôle fiscal remplit deux fonctions principales :  Il permet, d’une part, d’assurer ou de traduire concrètement le principe de l’égalité devant l’impôt par le biais de redressements et de sanctions fiscales à l’égard des personnes ne s’acquittant pas ou peu convenablement de leurs obligations fiscales ;  D’autre part, il constitue un moyen inévitable de lutte contre la fraude fiscale. 2. Objet du contrôle fiscal : Le contrôle fiscal est un instrument de régularisation du système déclaratif à double objet:  Pour l’administration, il permet de détecter les erreurs, les fautes, les fraudes et les évasions fiscalement infractionnelles et susceptibles d'influencer l'assiette de l'impôt;  Pour le contribuable, le contrôle fiscal peut constituer un instrument de test ou d'amélioration de la comptabilité qui lui permet d'éviter les erreurs et fautes déjà fiscalement sanctionnées. 3. Finalité du contrôle fiscal : Le contrôle fiscal s’inscrit dans un cadre procédural visant à assurer les garanties accordées aux contribuables et maintenir leurs équilibres avec les droits détenus par l’administration fiscale. Il est également un garant du civisme fiscal et de l’égalité devant l’impôt. Afin de formaliser la programmation administrative, trois finalités sont poursuivies : 3.1. Finalité budgétaire : Elle consiste à recouvrer avec efficacité les sommes de l’impôt éludé et à suivre ultérieurement les dossiers à caractère financier jugés importants, afin d’établir plutard les redressements y afférant. 3.2. Finalité répressive : Cette finalité vise à punir la violation flagrante et délibérée de la loi. Cette transgression est non seulement causée par l’insuffisance de l’imposition mais aussi due au non respect involontaire d’un texte portant sur l’appréciation d’une valeur, ce qui constitue une manœuvre frauduleuse qu’il conviendra de corriger à travers des sanctions. TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 7 3.3. Finalité dissuasive : En vue d’une meilleure consolidation du civisme fiscal, l’administration fiscale doit être présentée à l’égard de l’ensemble des contribuables en effectuant des contrôles répartis de façon équitable quelque soit la zone géographique, le secteur d’activité ou encore le niveau des revenus. Cependant, dans un intérêt budgétaire, les contrôleurs doivent se concentrer sur les contribuables dont les cas d’irrégularités sont fréquents et pas seulement les cas de fraudes. Pour élargir l’ampleur de son application et atteindre son efficacité, la stratégie de dissuasion a provoqué plusieurs réformes dans les procédures du contrôle fiscal. La réalisation et la conformité de ces finalités avec la typologie des contrôles demeurent étroites étant donné qu’un seul contrôle peut atteindre plusieurs finalités à la fois, ajoutant à cela que ces finalités ne constituent pas en elles-mêmes une base de programmation satisfaisante puisqu’il faudra d’abord, tenir compte des orientations stratégiques afin de mieux guider ce dit contrôle. TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 8 Chapitre II Typologie et les différentes modalités d’exercice du contrôle fiscal TYPOLOGIE DU CONTROLE FISCAL ET LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DU CONTROLE 9 Chapitre II : Typologie et les différentes modalités d’exercice du contrôle fiscal 1. Le contrôle formel : Le contrôle formel recouvre l’ensemble des opérations ayant trait à la vérification de l’identité et de l’adresse du contribuable, ainsi que la rectification des erreurs matérielles évidentes constatée dans les déclarations (erreurs de calcul, de taux, etc.) Il s’agit d’opérations réalisées par l’administration fiscale dans le but de rectifier les erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable. Par ailleurs, ce contrôle est aussi le moyen pour l’administration fiscale de s’assurer que les déclarations respectent les principes de forme exigés notamment :  Adéquation entre la déclaration et la forme juridique de contribuable ;  Adéquation entre la déclaration et la nature des éléments déclarés (le chiffre d’affaires, résultat fiscal,…) ;  Respect du délai de dépôt de la déclaration ;  Identification des contribuables ;  Existence de toutes les pièces et annexes constituants la déclaration. 2. Le contrôle sur pièces : Le contrôle sur pièce est une vérification, effectuée au niveau du bureau de l’administration, de la situation fiscale et tous les documents constitutifs du dossier unique de contribuable. Le contrôle sur pièces a pour rôle de découvrir les erreurs et les insuffisances et s’assurer avec efficience de la cohérence, l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites. Il permet aussi à l’administration de trier les dossiers où des anomalies constatées suspectant la présence de la fraude et peuvent être circonscrit qu’à travers le contrôle sur place. Avec le contrôle sur pièces, l’administration fiscale procède à l’examen de la déclaration établie par le contribuable à la lumière des informations qu’elle est susceptible d’avoir à uploads/s1/ controle-fiscal-rapport.pdf