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DOCQA005.07F page 1 de 20 SGS Bureau Nivelles ASBLVZW Organisme de contrôle agr

DOCQA005.07F page 1 de 20 SGS Bureau Nivelles ASBLVZW Organisme de contrôle agréé Erkend keuringsorganisme Bld S. Dupuislaan 243 b 1070 Bruxelles/Brussel t +32(0)2 411 60 35 f +32(0)2 411 38 70 www.sgsburniv.be Member of the SGS Group (Société Générale de Surveillance) DEXIA 552-2890500-45 TVA/BTW BE 407.573.610 VUE D’ENSEMBLE DES CONTROLES REGLEMENTAIRES Des installations techniques en Belgique, en vue de la protection des personnes PREAMBULE SGS Bureau Nivelles veille à la fiabilité des informations citées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Ce dossier donne un relevé des contrôles légaux et/ou obligatoires en Belgique, à réaliser sur des installations techniques risquant de provoquer un accident dommageable pour les utilisateurs. Cette liste reprend aussi, d'une façon non exhaustive, certains contrôles préventifs, non obligatoires mais conseillés, dans le cadre de la prévention des accidents, tels que les contrôles non destructifs (mesures d'épaisseur par exemple), sur des tuyauteries, réservoirs et chaudières, la thermographie d’installations électriques en service, etc. Les obligations légales imposées dans le cadre de la réglementation sur les examens médicaux et l'ambiance des lieux de travail ne sont pas repris dans la liste. La loi du 4 août 1996, relative au bien être des travailleurs, art.5 § 1, impose à l’employeur de prendre les mesures pour promouvoir le bien être des travailleurs et éviter les risques. Ceci implique que l’employeur doit réaliser ou faire réaliser, par un organisme agréé (Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le lieu du Travail) ou par une personne compétente, des contrôles préventifs pour éliminer ou limiter les risques, et aller si nécessaire au-delà des obligations strictement légales. Il importe aussi de tenir compte des exigences formulées dans les autorisations d'exploiter, qui ne sont pas reprises dans les tableaux ci-après puisque spécifiques à chaque établissement, et qui vont souvent au-delà de la réglementation. Les impositions les plus fréquentes issues de ces autorisations, sont parfois reprises ci-après sous forme de conseil. SGS Bureau Nivelles possède les agréments et la compétence indispensables pour réaliser l'ensemble des contrôles ci-après. L’employeur est obligé de mettre les rapports, avec les constatations et conclusions de ces contrôles, à disposition de l’agent qui est responsable de la surveillance de son entreprise, et doit présenter, dans les plus brefs délais, un suivi des infractions et remarques constatées, et porter ces rapports à la connaissance du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (Code, titre II, chapitre IV). Il faut aussi savoir que, souvent, les arrêtés d'autorisation imposent des contrôles à des fréquences supérieures à celles prévues par la réglementation, ou des contrôles non prévus par la réglementation. Il est donc utile de se référer à ces arrêtés. DOCQA005.07F page 2 de 20 SGS Bureau Nivelles ASBLVZW Organisme de contrôle agréé Erkend keuringsorganisme Bld S. Dupuislaan 243 b2 1070 Bruxelles/Brussel t +32(0)2 411 60 35 f +32(0)2 411 38 70 www.sgsburniv.be Member of the SGS Group (Société Générale de Surveillance) DEXIA 552-2890500-45 TVA/BTW BE 407.573.610 CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Appareil ou Installation Règlement imposant le contrôle : Contrôle avant mise en service (réglementation) Contrôles périodiques fréquence (réglementation) INSTALLATIONS MISES EN SERVICE AVANT LE 01.01.1983 Haute Tension H.T. > 375 V entre phase et terre RGPT 1 an (art. 262) Par O.A. - S.E.C.T. 1 mois (art. 262) Par personne qualifiée Moyenne Tension M.T. alternatif entre 250 et 375 V entre phase et terre RGPT 1 an (art. 262) Par O.A. - S.E.C.T. Basse Tension B.T. courant continu > 600 V RGPT Périodiquement (art. 52.11) (conseillé 1 an) Par personnel compétent (ou O.A. - S.E.C.T.) B.T. courant alternatif < 250 V entre phase et terre RGPT Périodiquement (art. 52.11) (conseillé 1 an) Par personnel compétent (ou O.A. - S.E.C.T.) Néons Lampes à décharge RGPT 1 an (art. 262) Par O.A. - S.E.C.T. INSTALLATIONS MISES EN SERVICE APRES LE 01.01.1981 pour le "Domestique" et après le 01.01.1983 pour les autres installations Haute Tension Y compris extensions et modifications • courant continu : U > 1.500 V • courant alternatif : U > 1.000 V RGIE Oui (art. 272) Par O.A. - S.E.C.T. 1 an (art. 272) Par O.A. - S.E.C.T. 3 mois (art. 267) Par personne qualifiée Basse Tension Y compris extensions et modifications • courant continu : U ≤ 1.500V • courant alternatif : U ≤ 1.000V BT industrielle RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 5 ans (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. BT domestique RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 25 ans (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. Lignes aériennes des réseaux de distribution publique d’électricité RGIE À la demande du Ministre (art. 271) Par O.A. – S.E.C.T. Néons Lampes à décharge > 200 VA RGIE Oui (art. 272) Par O.A. - S.E.C.T. 1 an (art. 272) Par O.A. - S.E.C.T. Lampes à décharge ≤ 200 VA RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 5 ans (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. DOCQA005.07F page 3 de 20 SGS Bureau Nivelles ASBLVZW Organisme de contrôle agréé Erkend keuringsorganisme Bld S. Dupuislaan 243 b2 1070 Bruxelles/Brussel t +32(0)2 411 60 35 f +32(0)2 411 38 70 www.sgsburniv.be Member of the SGS Group (Société Générale de Surveillance) DEXIA 552-2890500-45 TVA/BTW BE 407.573.610 Appareil ou Installation Règlement imposant le contrôle : Contrôle avant mise en service (réglementation) Contrôles périodiques fréquence (réglementation) Brûleurs Mazout > 500 VA RGIE Oui (art. 272) Par O.A. - S.E.C.T. 1 an (art. 272) Par O.A. - S.E.C.T. ≤ 500VA RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 5 ans (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. Postes à souder Postes à souder RGIE AR12.08.93 Oui (art. 57 –270) Par O.A. - S.E.C.T. 5 ans (art. 57 –271) Par O.A. - S.E.C.T. Conseil :1 an Par personnel compétent (ou O.A. - S.E.C.T.) Huile transformateur Analyse huile HT UPEA (10/12/86) 2 ans (§ 1.2.1) Par O.A. - S.E.C.T. Thermographie Thermographie UPEA (10/12/86) Oui (§ 4.2.3 (1)) Par O.A. - S.E.C.T. 1 an (§ 4.2.2) Par O.A. - S.E.C.T. Essais relais Essais relais installations HT (efficacité) UPEA (10/12/86) Oui (§ 4.2.3 (1)) Par O.A. - S.E.C.T. 2 ans (§ 4.3.2.1) Par O.A. - S.E.C.T. Divers Salle de spectacles RGPT Oui (art. 646) Par O.A. - S.E.C.T. 1 an (art. 677) Par O.A. - S.E.C.T. Paratonnerre NBN C 18-100 Oui (§ 5.2) Organisme compétent ASBL 1 à 5 ans (§ 5.2 – 5.8) Organisme compétent ASBL Installations de chantier RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 5 ans (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. AR12.08.93 et RGIE 13 mois si mobile (assimilation aux instal. foraines) Par personnel compétent (ou O.A. - S.E.C.T.) Installations foraines RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 13 mois (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. Caravanes, camping-car RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 5 ans (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. 13 mois si mobile (assimilation aux instal. foraines) Par personnel compétent (ou O.A. - S.E.C.T.) Etablissement avec salle de danse > 100 m 2 RGIE Circulaire ministérielle 20/04/72 Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 5 ans (art. 271) Par O.A. - S.E.C.T. 1 an Par personne qualifiée Appareil à anesthésier les animaux RGIE Oui (art. 270) Par O.A. - S.E.C.T. 1 an (art. 62.01.k) Par O.A. - S.E.C.T. DOCQA005.07F page 4 de 20 SGS Bureau Nivelles ASBLVZW Organisme de contrôle agréé Erkend keuringsorganisme Bld S. Dupuislaan 243 b2 1070 Bruxelles/Brussel t +32(0)2 411 60 35 f +32(0)2 411 38 70 www.sgsburniv.be Member of the SGS Group (Société Générale de Surveillance) DEXIA 552-2890500-45 TVA/BTW BE 407.573.610 Rappel de prescriptions réglementaires concernant la discipline EE : • Un nouveau contrôle avant mise en service est à réaliser après chaque modification et/ou extension importante d'une installation électrique. • Les impositions du RGIE sont rendues obligatoires : ¾ en vertu de l'AR du 02/09/81 (MB 30/09/81) pour les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et ceux visés à l'article 28 du RGPT, donc partout où travaille du personnel. ¾ en vertu de l'AR du 10/03/81 (MB 29/04/81) pour les installations domestiques. • Il est possible de déroger à certaines exigences des articles 86 et 87 du RGIE (protection contre les chocs électriques par contact indirect) dans les établissements occupés par du personnel visé à l'article 28 du RGPT et ne disposant pas de personnel qualifié BA4 ou BA5, si les plans et schémas de l'installation électrique sont visés avant exécution par un organisme agréé qui devra aussi réaliser l'examen de conformité avant mise en usage. DOCQA005.07F page 5 de 20 SGS Bureau Nivelles ASBLVZW Organisme de contrôle agréé Erkend keuringsorganisme Bld S. Dupuislaan 243 b2 1070 Bruxelles/Brussel t +32(0)2 411 60 35 f +32(0)2 411 38 70 www.sgsburniv.be Member of the SGS Group (Société Générale de Surveillance) DEXIA 552-2890500-45 TVA/BTW BE 407.573.610 CONTROLE DES APPAREILS OU ENGINS DE LEVAGE ET DES ACCESSOIRES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL SERVANT AU LEVAGE Appareil Engin Accessoires Divers Règlement imposant le contrôle : Contrôle avant mise en service (réglementation) Contrôles périodiques fréquence (réglementation) Engins et appareils de levage Accessoires de levage (sauf manuel sans démultiplication) RGPT Oui (art. 280) Par O.A. - S.E.C.T. 3 mois (organes sécurité) (art. 281) Par uploads/s1/ controles-reglementaires-soudures.pdf