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RÉGIE DES ALCOOLS DES COURSES ET DES JEUX NUMÉRO DU DOSSIER - - DATES DE L ? AUDIENCE - - - - - - - - - - visite des lieux - - à Montréal RÉGISSEURS M e Édouard J Belliardo Mme A? da Karibian TITULAIRE DEMANDERESSE Canada inc RESPONSABLE M Steven Bracken NOM DE L ? ÉTABLISSEMENT Annie's Restaurant Pub ADRESSE rue Sainte-Anne Sainte-Anne-de-Bellevue Québec H X L PERMIS EN VIGUEUR Bar Terrasse avant personnes N o Bar Terrasse arrière personnes N o Bar avec autorisations de danse et spectacles sans nudité er étage personnes No NATURE DE LA DÉCISION Contrôle de l ? exploitation et demande DEMANDE Changement de capacité des permis existants NUMÉRO DE LA DEMANDE OPPOSANTE Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue DATE DE LA DÉCISION - - NUMÉRO DE LA DÉCISION - Annie's Restaurant Pub DOSSIER - - DÉCISION Par avis du er février amendé du avril et réamendé du septembre la Régie des alcools des courses et des jeux la Régie a convoqué en audience la titulaire-demanderesse en vue de procéder à une enquête et déterminer si elle avait commis quelque manquement à ses obligations légales relativement aux événements mentionnés à l ? avis et le cas échéant aux fins de sanctionner tel manquement De plus la Régie désire obtenir des informations supplémentaires quant à la demande de changement de capacité de même que d ? entendre les parties sur l ? opposition faite par la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue relativement à cette demande LES FAITS Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit à l ? avis réamendé Transcription conforme Le novembre la Régie a reçu une demande d ? audition du Service de police de la Ville de Montréal ci-après le SPVM suite à un manque de contrôle des responsables de la titulaire document -en liasse Frais d ? entrée non affiché Le août les policiers ont été informés par l ? un des portiers que les frais d ? entrée pour l ? établissement par la terrasse arrière étaient de alors qu ? aucun avis n ? était affiché document ?? rapport - - Surcapacité Le août les policiers ainsi que le Service de sécurité incendie de la Ville de Montréal SSIM ont constaté la présence de personnes sur la terrasse avant alors que l ? endroit sous permis permet la présence de personnes Le SSIM constate également que la capacité de la terrasse avant devrait être de personnes document ?? rapport - - Présence d ? une personne d ? ? ge mineur Le août les policiers ont constaté la présence de deux personnes d ? ? ge mineur à l ? intérieur de l ? établissement document - rapport - - Annie's Restaurant Pub DOSSIER - - Vente Service Consommation ailleurs que dans l ? endroit autorisé Le août les policiers ont constaté à votre établissement la consommation de boisson alcoolique dans un endroit n ? étant pas sous permis document ?? rapport - - Contenant non timbré