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Attribution des marches subsequents a un accord cadre definition

Attribution des marchés subséquents à un accord-cadre de ?nition http www marche-public fr Marches-publics De ?nitions Entrees Ma Formation Conseil Assistance Répondre aux marchés publics pour les PME Formation aide et assistance sur tout le territoire sur site ou à distance Entreprises - PME Répondre aux marchés publics DC DC ATTRI DC mémoire technique Acheteurs publics PARIS J Fondamentaux J Répondre aux AO J Réponse électronique J Mémoire technique Formations Assistance Accueil CONTACT Formations Prestations Références Marchés Publics Plans DCE Formations à distance LivresFlux RSS Marchés publics Formations Répondre aux AO pour les entreprises - PARIS sur site ou FOAD Fondamentaux formulaires dématérialisation mémoire technique Formulaires DC DC ATTRI DC M publics d'Informatique Dé ?nitions et sigles Textes commande publique Nomenclature CPV Procédures Allotissement Fractionnement Prix AAPC BOAMP DCE Pièces constitutives Véri ?cations Réception Pratiques à éviter Entreprises PME Comment répondre aux appels d'o ?re Attribution des marchés subséquents à un accord-cadre En application des articles et du code des marchés publics les accords-cadres d ? un montant supérieur à euros HT doivent être passés selon une procédure formalisée appel d ? o ?res ou procédure négociée qui se caractérise notamment pour les collectivités territoriales par le principe de l ? attribution par la CAO La question se pose de savoir si la réunion de la commission d ? appel d ? o ?res doit être préconisée pour l ? attribution des marchés subséquents L ? article du code des marchés publics dispose que les marchés qui sont passés sur le fondement d ? un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques sont précédés d ? une mise en concurrence Les conditions matérielles d ? organisation de cette mise en concurrence modalités d ? information des titulaires soumission à la commission d ? appel d ? o ?res ne sont pas précisées L ? absence de précisions apportées dans l ? article quant à la manière dont doit être organisée par les pouvoirs adjudicateurs la remise en concurrence des titulaires d ? un même accord- cadre signi ?e que ceux-ci sont libres de dé ?nir les conditions d ? attribution des marchés subséquents S ? ils peuvent décider de réunir la CAO aucune disposition ne les y contraint Pour autant dans la mesure o? l ? accord-cadre ne ?xe pas forcément toutes les spéci ?cités du marché ou les quantités et que dans ces conditions les marchés subséquents peuvent porter sur des éléments essentiels notamment pour la ?xation des prix il convient de recommander aux acheteurs publics locaux de soumettre à l ? avis de la CAO les marchés subséquents d ? un montant supérieur à euros HT Dans l ? hypothèse o? l ? assemblée délibère avant l ? engagement de la procédure articles L - - L - - L - - du CGCT Dans ce cas l ? intervention de la CAO se justi ?e pleinement dans la mesure o? l ? assemblée délibérante n ? a pas vocation à être consultée sur le choix du titulaire du