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texte de l x27 article 1467 1 10 20211211

Revue Française d ? Economie et de Gestion ISSN - Volume Num ro Revue Franç aise d ? Economie et de Gestion www revuefreg com Page Le contrôle fiscal portant sur la vérification des entreprises au Maroc cadre procédural et authentification des garanties Tax control relating to the verification of companies in Morocco procedural framework and authentication of guarantees Kari m AARAB Docteur en droit des affaires ?? Université Jean Moulin Lyon III Enseignant -chercheur ?? HDR Institut Supérieur de Commerce et d ? Administration des Entreprises - Groupe ISCAE Maroc Centre d ? Etudes et de Recherche en Gestion - Laboratoire de Recherch e en Management LAREM Responsable du Master Fiscalité Appliquée Membre de la commission scientifique k aarab groupeiscae ma Date de soumission Date d ? acceptation Pour citer cet article AARAB K Le contrôle f iscal portant sur la vérification des entreprises au Maroc cadre procédural et authentification des garanties ? Revue Française d ? Economie et de gestion Volume Numéro ? pp - Author s agree that this article remain permanently open access under the terms of the Creative Commons Attribution License International License Revue Française d ? Economie et de Gestion ISSN - Volume Num ro Revue Française d ? Economie et de Gestion www revuefreg com Page Résumé Le système fiscal marocain est essentiellement déclaratif les contribuables notamment les entreprises doivent déclarés spontanément leurs bénéfices et revenus et le cont rôle de l ? administration est souvent s ? effectue à postériori Ce contrôle ne se fait pas arbitrairement mais selon une procédure bien déterminée par le législateur il s ? agit de la procédure normale de rectification suite à la vérification de comptabilité En parlant de cette procédure il est indispensable de faire rappel à deux acteurs principaux à savoir l ? administration et le contribuable d ? o? les règles de jeu se résument dans l ? encadrement des pouvoirs de la première et la définition d ? un cadre de protection pour le deuxième P our assurer cette protection le législateur a attribué aux contribuables un certain nombre des garanties sous forme de règles procédurales de portée fondamentale qui s ? imposent à l ? administration lors de la mise en ?uvre d e ces instruments de contrôle Il s ? agit de l ? ensemble de mesures et formalités légales destinées à sauvegarder l ? équilibre la sécurité et l ? ensemble des droits Mots clés Administration fiscal contrôle fiscal procédure vérification de comptabilité contribuable garanties des contribua bles vérifiés sécurité fiscale Abstract The Moroccan tax system is essentially declarative taxpayers especially companies must spontaneously declare their profits and income and the administration's control is often carried out ex post This control is not done arbitrarily but according to a procedure well determined by the legislator it is the normal procedure of rectification following the audit of accounts Speaking of this procedure it is essential to remind two main actors namely the administration and the taxpayer from where the rules