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Arrete du ministre de l x27 economie nomenclature des pieces justificatives des propositions d x27 engagement et de paiement des depenses de l x27 etat

Arrêté du ministre de l ? économie et des ?nances n - du joumada II mars ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d ? engagement et de paiement des dépenses de l ? Etat Numéro - Type Arrêté Bulletin O ?ciel Date Publication Signataire Mohamed Boussa? d Date de dernière modi ?cation Sujet Nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d ? engagement et de paiement des dépenses de l ? Etat Contenu Arrêté du ministre de l'économie et des ?nances n - du joumada II mars ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat Le ministre de l'économie et des ?nances Vu la loi organique n - relative à la loi de ?nances promulguée par le dahir n - - du chaabane juin Vu la loi n - relative à la responsabilité des ordonnateurs des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n - - du moharrem avril telle qu'elle a été modi ?ée et complétée Vu la loi n - formant code des juridictions ?nancières promulguée par le dahir n - - du er rabii II juin telle qu'elle a été modi ?ée et complétée Vu le dahir n - - du chaabane février portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modi ?é et complété Vu le décret royal n - du moharrem avril portant règlement général de la comptabilité publique tel qu'il a été modi ?é et complété Vu le décret n - - du kaada novembre relatif au contrôle des dépenses de l'Etat Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des ?nances n - du hija septembre ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat Arrête Article premier La liste des pièces justi ?catives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat est ?xée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté CArticle Les pièces justi ?catives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont suivant le cas - soit établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des propositions d'engagement et de paiement des dépenses du personnel de l'Etat - soit conservées au niveau de l'ordonnateur pour être produites aux organes de contrôle compétents Article Les arrêtés les décisions ou les contrats prévus par la nomenclature annexée au présent arrêté doivent comporter les références des pièces établies ou exigées par l'ordonnateur ainsi que tous les éléments d'informations et les renseignements se rapportant au fonctionnaire ou à l'agent concerné Article La forme et le contenu des pièces justi ?catives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur Article Est abrogée la première partie de la nomenclature annexée à l'arrêté du ministre de l'économie et des ?nances n - du hija septembre ?xant la nomenclature des pièces justi ?catives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat des pièces