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partie 2 audcg titre 1 4

Code Ohada - Partie II ACTES UNIFORMES - Titre I STATUT DU COMMERÇANT Chapitre III OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT Art Tout commerçant personne physique ou morale doit tenir tous les livres de commerce conformément anc art aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des mod entreprises Il doit en outre respecter selon le cas les dispositions prévues par l'Acte uniforme relatif à l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises et à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Art anc art mod Les livres de commerce doivent du Crédit Mobilier mentionner le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et Art Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états ?nanciers de anc art synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Code Ohada - Partie II ACTES UNIFORMES - Titre I STATUT DU COMMERÇANT c Editions Francis Lefebvre C