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08 droit et patrimoine bouchetemble hugues le traitement des ts de cr dit en diff

ana yse Par etabllssemo nts de credit Hugues Bouchetemble a A Jocat La Cour Kramer Le JinNaftalu eJ FrankelLLP Le traitement des etablissements de credit en di ?culte dans l'Union europeenne E tat des lieux et prospective Les fonds de garantie des depots destines aindemniser les deposantslorsqueleur etablissement de credit n'est plus en l'etat de restituer leurs avoirs - ont traverse avec Ia crise ?nanclere une preuve a laquelle nl Ia Commission europeenne ni les legislateurs nationaux ne les avaient semble-t-il prepares Si ces fonds ont bien a ?ronte Ia crise cette derniere a neanmoins mis en lumiere d'lmportantes divergences dans leur fonctionnement auxquelles Ia Commission europeenne devait rapidement rem dier Ces divergences ont surtout insu e de nouvelles ambitions aIa Commission qui souhaite desormais mettre en place un systeme harmonise de gestion des crises transfrontalieres dont l'issue devrait voir un droit bancaire prudential profondement bouleverse L'interet qu'a porte le legislateur aux systemes de garantie des depots fut rarement de bon augure dans l'histoire de l'industrie bancaire et a tres generalement accompagne les di ?erentes crises qui l'ontjalonnee Celie que viennent de traverser les etablissements de credit de l'Union europeenne est sans precedent et a contraint les praticiens du droit bancaire a revoir profondement leur conception des di ?hents instruments mis en place pour encadrer le traitement des faillites bancaires Parmi ces instruments les systemes de garantie des depots constituent le pivot du droit des etablissements de credit en di ?culte Bien que leur mecanisme soit d'une simplicite desarmante il a fallu attendre pour que les Etats europeens les mettent en place alors qu'ils ont ete instaures par les Etats-Unis des la crise de Finances par les etablissements de credit qui ont obligation d'y adherer les fonds de garantie des depots indemnisent les deposants dans des delais et dans la limite d'un plafond maximal propre a chaque pays lorsque ' etablissement de credit dans les livres duquel ils ont depose leurs avoirs ne peut plus faire face a ses engagements Cette fonction immediate d'indemnisation des deposants dont la banque a ne peut plus faire face la restitution des avoirs en cache une autre plus precieuse aux yeux des regulateurs qui repose sur le maintien de la con ?ance de ceux des deposants dont les banques ne sont pas en di ?culte mais qui pourraient etre tente s a titre preventif de retirer leurs avoirs lnstaures par la directive no ICE du mai et transposes - pour ce qui est du droit fran ais - par la a loi du juin relative l'epargne eta la securite ?nanciere LESF la recente crise de liquidite permet plus de dix ans apres la creation des fonds de garantie des depots de dresser un premier bilan de l'usage qu'en ont fait les Etats membres et de leurs principales faibless es auxquelles la Commission europeenne a du repondre I ? - FONCTIONNEMENT ET FAIBLESSES DES FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L'UNION EUROPEENNE Les divergences existant entre les Etats membres dans leur utilisation des fonds de