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Plan 2014 de regularisation pour le lac ontario et le fleuve saint laurent recueil d x27 information

Plan de régularisation pour le lac Ontario et le euve Saint-Laurent Recueil d ? information Décembre Table des matières Lettre d ? entente des gouvernements du Canada et des États-Unis Ordonnance d'approbation supplémentaire Directive au Conseil international du lac Ontario et du euve Saint-Laurent Directive sur les ajustements opérationnels les écarts et les conditions extrêmes Fiche technique du plan de régularisation Plan Annexe B du rapport de juin TRADUCTION Le décembre Commissaire Gordon Walker Section canadienne Commission mixte internationale avenue Laurier Ouest e étage Ottawa Ontario K P K Commissaire Lana Pollack Section américaine Commission mixte internationale L St NW Suite Washington D C Chers commissaire Pollack et commissionnaire Walker Merci de votre lettre du juin à laquelle vous avez joint le Plan ? de la Commission comme option privilégiée pour la régularisation des niveaux d ? eau et des débits du lac Ontario et du euve Saint-Laurent Les gouvernements des États-Unis et du Canada acceptent l ? Ordonnance d ? approbation supplémentaire et le plan de régularisation proposé conformément aux ententes mutuelles énoncées dans la présente lettre Les gouvernements acceptent également le tableau ci-joint des niveaux d ? eau du lac Ontario qui entra? neraient une déviation du plan de régularisation les faibles niveaux étant établis à des niveaux qui seront atteints dans moins de p des cas lesquels seront mis en application tel qu ? il est énoncé au critère H Nous comprenons que l ? Ordonnance d ? approbation supplémentaire qui sera rendue par la Commission en conformité avec le Traité entre les États-Unis et la Grande-Bretagne relatif aux eaux limitrophes et aux questions litigieuses survenant entre les États- Unis et le Canada le Traité sera mise en application d ? une manière qui respect l ? ordre de préséance établi à l ? article VIII du Traité et en conformité avec les lois nationales applicables Les gouvernements comprennent que l ? examen spéci ?é à la condition O de l ? Ordonnance supplémentaire comprendra un examen de l ? e ?cacité des niveaux déclencheurs Les gouvernements apprécient le travail de la Commission et se réjouissent de poursuivre les communications avec la Commission concernant cette question Veuillez agréer nos salutations distinguées TRADUCTION Martin Benjamin Directeur général Direction générale de la politique de l ? Amérique du Nord A ?aires mondiales Canada Francisco I Palmieri Secrétaire adjoint par intérim Western Hemisphere A ?airs Bureau United States Department of State Cc Mme Camille Mageau secrétaire Section canadienne Commission mixte internationale M Chuck Lawson secrétaire Section américaine Commission mixte internationale ??TRADUCTION ? COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA RÉGULARISATION DU NIVEAU D ? EAU DU LAC ONTARIO ORDONNANCE D ? APPROBATION SUPPLÉMENTAIRE Décembre ATTENDU QUE Le octobre la Commission mixte internationale a rendu une ordonnance d ? approbation conformément au Traité relatif aux eaux limitrophes de le Traité à l ? intention du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis pour la construction l ? entretien et l ? exploitation de certaines structures pour la production d ? électricité dans