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Management amp financement de la sa en droit ohada pdf

Ohadata D- - Management et ?nancement de la société anonyme de droit OHADA par Beno? t LE BARS Ma? tre de conférences en droit privé Directeur du Master DICE de Cergy-Pontoise Avocat associé ILIADE Société d ? Avocats et Boris MARTOR Avocat à la Cour Eversheds Paris Pratique et actualités du droit Ohada Journées d ? études Juriscope Poitiers p L ? existence de règles identi ?ables et claires relatives à la création et au fonctionnement des entreprises est un préalable indispensable au développement économique La réforme du droit des sociétés en Afrique par le biais de l ? harmonisation conduite par l ? OHADA permet d ? ouvrir de nouveaux horizons à l ? investissement privé et de relancer les activités économiques dans les Etats membres gr? ce à la sécurisation juridique qu ? elle apporte Cette sécurisation juridique constitue également la base d ? initiatives transfrontalières par le biais de la création de sociétés multinationales soumises aux mêmes règles ou d ? initiatives publiques et privées par le biais de la création de sociétés à capitaux mixtes Avec plus de neuf cents articles l ? Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d ? Intérêt Economique entré en vigueur en constitue certainement la partie la plus substantielle de la réforme entreprise par l ? OHADA Les dispositions de l ? OHADA relatives aux sociétés commerciales sont fortement inspirées du droit français tout en y apportant des réformes adaptées à l ? évolution et à l ? orientation des a ?aires sur le continent africain L ? uni ?cation opérée par l ? OHADA permet aux sociétés commerciales ayant leur siège social sur le territoire d ? un des Etats membres d ? être à présent assujetties au même droit dans toute la zone d ? application du Traité qu ? elles soient détenues par des capitaux locaux ou étrangers II s ? agit d ? une évolution majeure en matière d ? uniformisation du droit africain II n ? existe que peu de jurisprudence relative à l ? application de cet Acte uniforme Néanmoins du fait de nombreuses similitudes de l ? Acte uniforme avec le droit français la jurisprudence et la doctrine françaises peuvent être utilisées avec prudence pour apprécier les intentions du législateur de l ? Acte uniforme La marge d ? interprétation est d ? ailleurs limitée car toutes les benoit lebars iliadeavocats com borismartor eversheds com Cdispositions de l ? Acte uniforme étant d ? ordre public il n ? est possible d ? y déroger que lorsque cela est expressément prévu par le texte Plus généralement le droit de l ? OHADA est traversé d ? in uences contradictoires Ainsi l ? Acte uniforme ne contient aucune disposition relative à une forme contractuelle de société comme la société par actions simpli ?ée SAS La tenue des réunions à l ? aide de moyens modernes de télécommunication n ? est pas expressément prévue et organisée Le législateur a sans doute