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La neutralite d x27 apparence n x27 est pas discriminatoire

JURISPRUDENCE DE LIEGE MONS ET BRUXELLES - être prises en compte en tant que dispositions plus favorables au sens de l ? article paragraphe er de cette directive dans le cadre de l ? examen du caractère approprié d ? une di ?érence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions Siég M K Lenaerts prés Mmes R Silva de Lapuerta A Prechal MM M Vilaras E Regan L Bay Larsen N Piçarra A Kumin T von Danwitz Mme C Toader MM M Safjan F Biltgen rapp P G Xuereb Mme L S Rossi et M I Jarukaitis Gre ?er M D Dittert M P M A Rantos Plaid Mes K Bertelsmann C Hoppe F Werner et G Sendelbeck J L M B Observations La neutralité d ? apparence n ? est pas discriminatoire la Cour du Luxembourg l ? a ?rme sans ambage La Cour de justice de l ? Union européenne a rendu un important arrêt le juillet dans des a ?aires jointes I W contre Wabe eV et M H Müller Handels GmbH contre M J La question posée concerne la possibilité d ? interdire le port de signes convictionnels ?? en l ? espèce le foulard islamique ?? au sein d ? entreprises privées Cet arrêt précise et complète la jurisprudence antérieure de la Cour telle qu ? elle avait été exprimée dans deux arrêts du mars Plus particulièrement la Cour était appelée à se prononcer sur l ? interprétation de la directive laquelle a pour objet d ? établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions le handicap l ? ? ge ou l ? orientation sexuelle en ce qui concerne l ? emploi et le travail en vue de mettre en ?uvre dans les États membres le principe de l ? égalité de traitement ? et d ? interdire toute discrimination directe ou indirecte dans les conditions d ? emploi et de travail y compris les conditions de licenciement et de rémunération La première a ?aire concerne l ? entreprise Wabe qui exploite des crèches en Allemagne Cette société a adopté des instructions de service pour le respect du principe de neutralité en vue de les appliquer dans ses établissements ? Ces instructions prévoient notamment que Wabe est neutre à l ? égard des confessions religieuses et réserve expressément un accueil favorable à la diversité religieuse et culturelle A ?n de garantir le développement libre et personnel des enfants en ce qui concerne la religion la croyance et la politique les employés sont tenus de respecter strictement le principe de neutralité applicable envers les parents les https curia europa eu juris document document jsf text docid pageIndex doclang FR mode lst dir occ ?rst part cid ?? consulté le août C J U E mars Bougnaoui c Micropole S A https curia europa eu juris document document jsf text docid pageIndex doclang fr mo de lst dir occ ?rst part cid ?? consulté le