Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L2 droit drt admin activite administrative mai 2021 en ligne 1

LICENCE e ANNÉE DE DROIT SUJET D'EXAMEN DROIT ADMINISTRATIF L ? ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE Code DN EM ? SESSION DE MAI Durée de l ? épreuve heures JUHAN Michel Année - Aucun document ni appareil électronique n ? est autorisé ? Sujet cas pratiques A Cas pratique n points DAMIEN est a ?ecté depuis dix ans à la préfecture de la Somme en tant que secrétaire d ? administration Originaire de Marseille ce fonctionnaire de catégorie B se morfond à Amiens et se languit de retourner dans son Sud natal pour retrouver sa famille et ses amis loin de la froideur du Nord ? Déterminé à faire évoluer sa situation il pro ?te de l ? inattention de son médecin lors d ? une consultation à son cabinet pour lui subtiliser du papier à en-tête et un tampon encreur revêtu de sa signature DAMIEN rédige alors un courrier dans lequel il fait écrire à son médecin que les risques de dépression auxquels s ? expose son patient sont tout à fait considérables s ? il continue à vivre loin des siens dans un environnement auquel il ne s ? est jamais habitué Fort de ce subterfuge DAMIEN espère que sa demande de mutation aboutira en ?n car il sait qu ? il existe des postes vacants à la préfecture des Bouches-du-Rhône Hélas pour lui la CAP compétente émet un nouvel avis défavorable après examen de son dossier DAMIEN demande à consulter le procès-verbal o? est consigné l ? avis le concernant Le service du personnel refuse de le lui communiquer prétextant qu ? il faut attendre que le préfet rende sa décision DAMIEN souhaite conna? tre les voies de droit envisageables et les chances de réussite pour accéder à ce document Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique c ? est-à-dire des fonctionnaires Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l ? agent détachement entrant accueil en disponibilité et sur la carrière de chaque agent de ce corps titularisation avancement de grade ou promotion de corps recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial CB Cas pratique n points Sans attendre de conna? tre le résultat des démarches précédentes DAMIEN décide de contester l ? avis défavorable à sa demande de mutation Après un recours hiérarchique auprès du ministre de l ? Intérieur resté sans réponse il envisage de saisir la justice pour qu ? elle annule cette mesure DAMIEN souhaite que vous l ? aidiez à former son recours Quels moyens doit-il invoquer et avec quelle probabilité de succès C Cas pratique n points Finalement lors d ? un réexamen de sa demande de mutation par la CAP compétente DAMIEN obtient gain de cause sa demande d ? a ?ectation sur le poste vacant de la